Arrêté du ministre des finances n° 1309-77 pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340 — article 110
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RéférenceArticle 110
Instrument / juridictionArrêté du ministre des finances n° 1309-77 pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340
1o - Les ouvrages poinçonnés non retirés dans le délai de trois mois à partir de la date de l'avis de demande de retrait donné par lettre recom- mandée, sont vendus aux enchères publiques par les soins de l'administration.
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