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Arrêté du ministre des finances n° 1309-77 pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340 — article 36

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RéférenceArticle 36

Instrument / juridictionArrêté du ministre des finances n° 1309-77 pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340

Date09/10/1977

LangueFrançais

Code: 1309-77
Type de texte: arrete

Document protégéma00_952fa16aac4d60d538be0cb5badc54f8

Extrait public

Les déclarations, prescrites par les articles 25-4 et 31 du dahir portant loi précité no 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), sont reçues par les agents de l'administration, chargés de l'exercice des usines.

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