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Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n°2214-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les modalités de fonctionnement de la garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques. — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionArrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n°2214-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les modalités de fonctionnement de la garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques.

Date27/12/2019

LangueFrançais

Code: 2214-19
Type de texte: arrete
Date du Bulletin officiel: 30/12/2019

Document protégéma00_9ef8b2840c1c8e0c6dd16d0e8d85c3a9

Extrait public

L'assuré est tenu d'aviser l'assureur ou son représentant, par écrit ou verbalement contre récépissé, ou par tout autre moyen justifiant la réception, de la survenance de tout évènement de nature à entraîner la garantie de l'assureur, dès…

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