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Arrêté du ministre des finances n° 1309-77 pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340 — article 38

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RéférenceArticle 38

Instrument / juridictionArrêté du ministre des finances n° 1309-77 pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340

Date09/10/1977

LangueFrançais

Code: 1309-77
Type de texte: arrete

Document protégéma00_f7a12b20213688b5b5e08b593227d131

Extrait public

Les agents de l'administration sont autorisés à arrêter, à toute époque, la situation des matières premières dont le compte est tenu en vertu de l'article précédent.

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