Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3176-16 du 17 ramadan 1438 (12 juin 2017) fixant les documents constitutifs du dossier d'octroi des décisions anticipées ainsi que les modalités d'octroi des décisions anticipées — article 4
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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionArrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3176-16 du 17 ramadan 1438 (12 juin 2017) fixant les documents constitutifs du dossier d'octroi des décisions anticipées ainsi que les modalités d'octroi des décisions anticipées
4 – Lorsque la demande de décision anticipée ne contient pas tous les éléments nécessaires pour permettre à l'administration de prendre sa décision, cette dernière invite l'intéressé à fournir les informations complémentaires.
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