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Arrêté du ministre des finances n° 1309-77 pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340 — article 11

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RéférenceArticle 11

Instrument / juridictionArrêté du ministre des finances n° 1309-77 pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340

Date09/10/1977

LangueFrançais

Code: 1309-77
Type de texte: arrete

Document protégéma00_2fe7ec9ae89ee405cc5da026267cb51f

Extrait public

1° - Les titres de mouvement sont délivrés par l'administration.

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