9ANOUN.AIAccéder à 9ANOUN

9ANOUN · Maroc

Droit administratif

Explorez les textes marocains relatifs à Droit administratif, avec leurs références vérifiées, métadonnées structurées et extraits publics limités.

Sources correspondantes

Explorer par matière
  1. Circulaire conjointe des Autorités de contrôle du secteur financier n°01.23 du 31 octobre 2023 relative aux conglomérats financiers — article 7Article 7 · 31/10/2023L'organe d'administration de l'entité tête du conglomérat financier doit :Ouvrir la référence →
  2. Circulaire conjointe des Autorités de contrôle du secteur financier n°01.23 du 31 octobre 2023 relative aux conglomérats financiers — article 8Article 8 · 31/10/2023Les membres de l'organe d'administration de l'entité tête du conglomérat financier doivent disposer individuellement et collectivement de l'expérience et des compétences nécessaires leur permettant d'exercer pleinement leurs prérogatives…Ouvrir la référence →
  3. Circulaire conjointe des Autorités de contrôle du secteur financier n°01.23 du 31 octobre 2023 relative aux conglomérats financiers — article 9Article 9 · 31/10/2023Lorsque le conglomérat financier fait partie d'un groupe élargi, l'organe d'administration et l'organe de direction de l'entité tête du conglomérat financier doivent se doter de dispositifs de gouvernance permettant d'identifier et…Ouvrir la référence →
  4. Circulaire de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux n° 03/18 du 2 août 2018 fixant la forme et le contenu du document de synthèse visé à l’article 7-3 de la loi 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 2.38Article 2.38 · 02/08/2018La société doit prévoir, dans le rapport de gestion du conseil d'administration ou du directoire soumis à l'assemblée générale statuant sur les comptes annuels, une partie consacrée au programme de rachats d'actions.Ouvrir la référence →
  5. Circulaire de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux n° 03/18 du 2 août 2018 fixant la forme et le contenu du document de synthèse visé à l’article 7-3 de la loi 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 2.43Article 2.43 · 02/08/2018Conformément aux dispositions de l'article 41 bis de la loi n° 17-95 précité, les sociétés faisant appel public l'épargne sont tenues de désigner au sein de leur conseil d'administration ou conseil de surveillance, selon le cas, un nombre…Ouvrir la référence →
  6. Circulaire de l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) [Version consolidée] — article 1.5.1Article 1.5.1 · 20/01/1997Au sens du présent titre, on entend par << intermédiaire », les banques ou tout autre organisme habilité par l'administration pourOuvrir la référence →
  7. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article III.2-54Article III.2-54 · 30/01/2012La société doit prévoir, dans le rapport de gestion du conseil d'administration ou du directoire soumis à l'assemblée générale statuant sur les comptes annuels, une partie consacrée au programme de rachats d'actions.Ouvrir la référence →
  8. Circulaire du secteur financier n° 01.23 du 31 octobre 2023 relative aux conglomérats financiers — article 7Article 7 · 31/10/2023L'organe d'administration de l'entité tête dOuvrir la référence →
  9. Circulaire du secteur financier n° 01.23 du 31 octobre 2023 relative aux conglomérats financiers — article 8Article 8 · 31/10/2023Les membres de l'organe d'administrationOuvrir la référence →
  10. Circulaire du secteur financier n° 01.23 du 31 octobre 2023 relative aux conglomérats financiers — article 9Article 9 · 31/10/2023Lorsque le conglomérat financier fait d'administration et l'organe de direction doivent se doter de dispositifs de gouverna manière appropriée les risques significati financier.Ouvrir la référence →
  11. Circulaire n° 27/G/2006 du 5 décembre 2006 fixant les modalités selon lesquelles les établissements de crédit communiquent à Bank Al-Maghrib tout changement affectant la composition de leurs organes d'administration, de direction ou de gestion — article 1Article 1 · 05/12/2006Les établissements de crédit sont tenus de notifier à Bank Al-Maghrib toute nomination effective ou envisagée de personnes, au sein de leurs conseils d'administration, de leurs conseils de surveillance, de leurs directoires ou au niveau de…Ouvrir la référence →
  12. Circulaire n° 27/G/2006 du 5 décembre 2006 fixant les modalités selon lesquelles les établissements de crédit communiquent à Bank Al-Maghrib tout changement affectant la composition de leurs organes d'administration, de direction ou de gestion — article 2Article 2 · 05/12/2006Les établissements de crédit adressent à Bank Al-Maghrib :Ouvrir la référence →
  13. Circulaire n° 4/W/15 du 14 avril 2015 relative aux informations que les établissements bancaires doivent communiquer à Bank Al-Maghrib pour le bon fonctionnement du service de centralisation des chèques irréguliers — article 16Article 16 · 14/04/2015Un reporting retraçant les éléments visés aux articles 13 et 14 sont transmis régulièrement à l'organe de direction et soumis, au moins 2 fois par an, à l'organe d'administration.Ouvrir la référence →
  14. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 10Article 10 · 30/10/2014Les membres de l'organe d'administration et des comités spécialisés doivent disposer individuellement ou collectivement des expériences et compétences appropriées et d'une connaissance suffisante de la structure opérationnelle de…Ouvrir la référence →
  15. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 11Article 11 · 30/10/2014L'organe d'administration constitue un comité d'audit chargé de l'assister en matière de contrôle interne.Ouvrir la référence →
  16. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 115Article 115 · 30/10/2014Les établissements établissent, au moins une fois par an, un rapport sur les activités du contrôle interne qu'ils adressent à l'organe d'administration, au comité d'audit, au comité des risques, aux responsables des fonctions de contrôle…Ouvrir la référence →
  17. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 12Article 12 · 30/10/2014L'organe d'administration constitue un comité des risques chargé de l'assister en matière de stratégie et de gestion des risques.Ouvrir la référence →
  18. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 14Article 14 · 30/10/2014L'organe d'administration veille à la mise en place d'un système efficace de communication et de diffusion de l'information couvrant notamment la stratégie en matière de risques et le niveau d'exposition.Ouvrir la référence →
  19. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 15Article 15 · 30/10/2014Les reportings sur les risques destinés à l'organe d'administration doivent : -couvrir avec précision les expositions sur base individuelle et consolidée ainsi que les résultats des stress tests;Ouvrir la référence →
  20. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 16Article 16 · 30/10/2014Les organes d'administration et de direction doivent bien appréhender la structure actionnariale et l'organisation du groupe ainsi que les objectifs et les activités de toutes ses entités importantes, aussi bien sur le territoire national…Ouvrir la référence →
  21. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 17Article 17 · 30/10/2014Les organes d'administration et de direction veillent à la mise en place d'un dispositif de pilotage, intégré et harmonisé au sein du groupe, assurant une surveillance effective des activités et des risques des filiales locales et à…Ouvrir la référence →
  22. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 18Article 18 · 30/10/2014L'organe d'administration veille à la formalisation et la mise en oeuvre d'une politique et de procédures de prévention et de traitement des conflits d'intérêts réels ou potentiels qui doivent inclure, au minimum, les éléments ci-après :Ouvrir la référence →
  23. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 19Article 19 · 30/10/2014Les membres de l'organe d'administration et de l'organe de direction veillent à promouvoir, au sein de l'établissement, une culture forte de contrôle qui met l'accent particulièrement sur la nécessité, pour chaque agent, d'assumer ses…Ouvrir la référence →
  24. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 35Article 35 · 30/10/2014Le responsable de la fonction d'audit interne rend compte régulièrement de l'exercice de sa mission au comité d'audit ou directement à l'organe d'administration.Ouvrir la référence →
  25. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 46Article 46 · 30/10/2014La nomination ou la révocation du responsable de la fonction de gestion et contrôle des risques doit être approuvée par l'organe d'administration et portée à l'information de Bank Al- Maghrib.Ouvrir la référence →
  26. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 47Article 47 · 30/10/2014Le responsable de la fonction de gestion et de contrôle des risques doit pouvoir se réunir et échanger régulièrement avec les membres non exécutifs ou indépendants de l'organe d'administration et ce en l'absence des membres de l'organe de…Ouvrir la référence →
  27. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 57Article 57 · 30/10/2014Les concours aux personnes physiques ou morales apparentées à l'établissement ainsi que l'évolution de leurs encours doivent être consentis aux conditions normales du marché et autorisés par l'organe d'administration.Ouvrir la référence →
  28. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 7Article 7 · 30/10/2014L'organe d'administration est responsable de l'approbation et la surveillance du système de contrôle interne.Ouvrir la référence →
  29. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 77Article 77 · 30/10/2014Les risques de taux d'intérêt sont agrégés périodiquement afin que les organes d'administration et de direction disposent d'une vue globale sur ces risques.Ouvrir la référence →
  30. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 8Article 8 · 30/10/2014L'organe d'administration institue, en son sein, des comités spécialisés notamment le comité d'audit, le comité des risques, le comité de rémunération et le comité des nominations qui sont chargés d'analyser en profondeur des questions…Ouvrir la référence →
  31. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 9Article 9 · 30/10/2014L'organe d'administration et les comités spécialisés doivent comporter un nombre approprié d'administrateurs indépendants.Ouvrir la référence →
  32. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 91Article 91 · 30/10/2014Le plan de continuité de l'activité est établi par l'organe de direction et approuvé par l'organe d'administration.Ouvrir la référence →
  33. Circulaire n° 4/W/2017 du 24 juillet 2017 relative aux conditions et aux modalités d'élaboration et de présentation du plan dit « plan de redressement de crise interne » par les établissements de crédit — article 3Article 3 · 24/07/2017L'organe d'administration veille à ce que l'organe de direction élabore le plan, le met à jour et procède à sa mise en œuvre le cas échéant.Ouvrir la référence →
  34. Circulaire n° 4/W/2017 du 24 juillet 2017 relative aux conditions et aux modalités d'élaboration et de présentation du plan dit « plan de redressement de crise interne » par les établissements de crédit — article 4Article 4 · 24/07/2017L'organe d'administration est assisté par le comité des risques et toute autre expertise qu'il juge utile pour examiner le plan et porter une appréciation sur la pertinence et la cohérence des hypothèses et des scénarii retenus, la…Ouvrir la référence →
  35. Circulaire n° 4/W/2022 du 19 mai 2022 relative au contrôle interne de la société de financement collaboratif réalisant les opérations de catégorie « prêt » ou « don » — article 25Article 25 · 19/05/2022La SFC établit au moins une fois par an, un rapport sur les activités du contrôle interne qu'elle adresse à l'organe d'administration et au comité d'audit et des risques.Ouvrir la référence →
  36. Circulaire n° 4/W/2022 du 19 mai 2022 relative au contrôle interne de la société de financement collaboratif réalisant les opérations de catégorie « prêt » ou « don » — article 3Article 3 · 19/05/2022L'organe d'administration est responsable de l'approbation et de la surveillance du système de contrôle interne.Ouvrir la référence →
  37. Circulaire n° 4/W/2022 du 19 mai 2022 relative au contrôle interne de la société de financement collaboratif réalisant les opérations de catégorie « prêt » ou « don » — article 4Article 4 · 19/05/2022L'organe d'administration institue, en son sein, un comité d'audit et des risques chargé de l'assister en matière de contrôle interne et de gestion des risques.Ouvrir la référence →
  38. Circulaire n° 4/W/2022 du 19 mai 2022 relative au contrôle interne de la société de financement collaboratif réalisant les opérations de catégorie « prêt » ou « don » — article 5Article 5 · 19/05/2022Les membres de l'organe d'administration et du comité d'audit et des risques doivent disposer individuellement ou collectivement de l'expérience et de la compétence appropriées.Ouvrir la référence →
  39. Circulaire n° 4/W/2022 du 19 mai 2022 relative au contrôle interne de la société de financement collaboratif réalisant les opérations de catégorie « prêt » ou « don » — article 8Article 8 · 19/05/2022L'organe d'administration veille à la formalisation et la mise en œuvre d'une politique et de procédures de prévention et de traitement des conflits d'intérêts réels ou potentiels qui doivent inclure, au minimum, les éléments ci-après :Ouvrir la référence →
  40. Circulaire n° 5/W/16 du 10 juin 2016 fixant les conditions et les modalités de désignation d'administrateurs ou membres indépendants au sein de l'organe d'administration des établissements de crédit — article 1Article 1 · 10/06/2016Est qualifié d'indépendant tout administrateur qui n'a pas de relation deOuvrir la référence →
  41. Circulaire n° 5/W/16 du 10 juin 2016 fixant les conditions et les modalités de désignation d'administrateurs ou membres indépendants au sein de l'organe d'administration des établissements de crédit — article 10Article 10 · 10/06/2016Des collèges annuels réunissant l'ensemble des administrateurs indépendants sont organisés par Bank Al-Maghrib en vue de débattre des questions de gouvernance intéressant l'ensemble des établissements.Ouvrir la référence →
  42. Circulaire n° 5/W/16 du 10 juin 2016 fixant les conditions et les modalités de désignation d'administrateurs ou membres indépendants au sein de l'organe d'administration des établissements de crédit — article 11Article 11 · 10/06/2016Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur une année après sa publication au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  43. Circulaire n° 5/W/16 du 10 juin 2016 fixant les conditions et les modalités de désignation d'administrateurs ou membres indépendants au sein de l'organe d'administration des établissements de crédit — article 2Article 2 · 10/06/2016L'organe d'administration s'assure, lors de la désignation d'un administrateur indépendant, du respect des conditions et critères d'éligibilité prévus à l'article premier ci-dessus.Ouvrir la référence →
  44. Circulaire n° 5/W/16 du 10 juin 2016 fixant les conditions et les modalités de désignation d'administrateurs ou membres indépendants au sein de l'organe d'administration des établissements de crédit — article 3Article 3 · 10/06/2016L'administrateur indépendant doit, au cours de l'exercice de son mandat, informer l'organe d'administration en cas de non-respect des conditions et critères prévus par l'article premier ci-dessus.Ouvrir la référence →
  45. Circulaire n° 5/W/16 du 10 juin 2016 fixant les conditions et les modalités de désignation d'administrateurs ou membres indépendants au sein de l'organe d'administration des établissements de crédit — article 4Article 4 · 10/06/2016Avant la nomination de tout administrateur indépendant, l'organe d'administration doit identifier les besoins en compétences complémentaires à celles de ses membres en fonction, en vue d'élaborer une description du rôle et du profil requis…Ouvrir la référence →
  46. Circulaire n° 5/W/16 du 10 juin 2016 fixant les conditions et les modalités de désignation d'administrateurs ou membres indépendants au sein de l'organe d'administration des établissements de crédit — article 5Article 5 · 10/06/2016Les administrateurs indépendants doivent disposer de compétences et d'expériences appropriées en lien notamment avec les domaines bancaire, de la gestion des risques, du contrôle interne et de la gouvernance.Ouvrir la référence →
  47. Circulaire n° 5/W/16 du 10 juin 2016 fixant les conditions et les modalités de désignation d'administrateurs ou membres indépendants au sein de l'organe d'administration des établissements de crédit — article 6Article 6 · 10/06/2016Les administrateurs indépendants doivent être disponibles et impliqués dans le cadre des travaux de l'organe d'administration et de ses comités.Ouvrir la référence →
  48. Circulaire n° 5/W/16 du 10 juin 2016 fixant les conditions et les modalités de désignation d'administrateurs ou membres indépendants au sein de l'organe d'administration des établissements de crédit — article 7Article 7 · 10/06/2016Outre les jetons de présence, l'organe d'administration peut allouer aux administrateurs indépendants une rémunération exceptionnelle pour les missions et les mandats qui leur sont confiés à titre spécial et temporaire.Ouvrir la référence →
  49. Circulaire n° 5/W/16 du 10 juin 2016 fixant les conditions et les modalités de désignation d'administrateurs ou membres indépendants au sein de l'organe d'administration des établissements de crédit — article 8Article 8 · 10/06/2016Les établissements désignent au sein de leurs organes d'administration, au moins un administrateur indépendant selon la taille et le profil de risque conformément à la notice de Bank Al-Maghrib.Ouvrir la référence →
  50. Circulaire n° 5/W/16 du 10 juin 2016 fixant les conditions et les modalités de désignation d'administrateurs ou membres indépendants au sein de l'organe d'administration des établissements de crédit — article 9Article 9 · 10/06/2016Bank Al-Maghrib peut tenir des réunions bilatérales avec les administrateurs indépendants de chaque établissement afin de s'enquérir de leur rôle dans sa gouvernance.Ouvrir la référence →
  51. Circulaire n° 5/W/2018 du 27 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de fonctionnement du comité chargé du suivi du processus d'identification et de gestion des risques — article 10Article 10 · 27/07/2018Le comité des risques est présidé par un administrateur indépendant, qui n'est pas le président de l'organe d'administration ni d'un autre comité de l'établissement.Ouvrir la référence →
  52. Circulaire n° 5/W/2018 du 27 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de fonctionnement du comité chargé du suivi du processus d'identification et de gestion des risques — article 12Article 12 · 27/07/2018Le comité des risques est régi par un règlement intérieur, approuvé par l'organe d'administration, définissant son mandat, sa composition, son périmètre et ses règles de fonctionnement.Ouvrir la référence →
  53. Circulaire n° 5/W/2018 du 27 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de fonctionnement du comité chargé du suivi du processus d'identification et de gestion des risques — article 16Article 16 · 27/07/2018Le comité des risques rend compte régulièrement à l'organe d'administration des résultats de ses travaux et de la mise en place de ses recommandations.Ouvrir la référence →
  54. Circulaire n° 5/W/2018 du 27 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de fonctionnement du comité chargé du suivi du processus d'identification et de gestion des risques — article 17Article 17 · 27/07/2018Le comité des risques interagit de manière appropriée avec les autres comités émanant de l'organe d'administration notamment le comité d'audit afin de garantir la cohérence et une couverture appropriée des risques.Ouvrir la référence →
  55. Circulaire n° 5/W/2018 du 27 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de fonctionnement du comité chargé du suivi du processus d'identification et de gestion des risques — article 2Article 2 · 27/07/2018L'organe d'administration de l'établissement de crédit désigné ci-après <<établissement(s)>> institue en son sein un comité chargé du suivi du processus d'identification et de gestion des risques désigné ci-après « comité des risques», en…Ouvrir la référence →
  56. Circulaire n° 5/W/2018 du 27 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de fonctionnement du comité chargé du suivi du processus d'identification et de gestion des risques — article 3Article 3 · 27/07/2018Le comité des risques conseille l'organe d'administration en matière de définition des stratégies de risques.Ouvrir la référence →
  57. Circulaire n° 5/W/2018 du 27 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de fonctionnement du comité chargé du suivi du processus d'identification et de gestion des risques — article 9Article 9 · 27/07/2018Le comité des risques est composé d'un minimum de 3 administrateurs ou membres non dirigeants de l'organe d'administration dont un, au minimum, est indépendant au sens de l'article premier de la circulaire n°5/W/2016 relative à la…Ouvrir la référence →
  58. Circulaire n° 8/G/2010 du 31 décembre 2010 relative aux exigences en fonds propres pour la couverture des risques de crédit, de marché et opérationnels selon les approches internes aux établissements de crédit — article 32 annexe 2Article 32 annexe 2 · 31/12/2010Les résultats des contrôles internes visés à l'article 31 ci-dessus doivent être formalisés et communiqués aux organes d'administration et de direction et donner lieu, le cas échéant, à la prise de mesures de remédiation.Ouvrir la référence →
  59. Circulaire n° 8/G/2010 du 31 décembre 2010 relative aux exigences en fonds propres pour la couverture des risques de crédit, de marché et opérationnels selon les approches internes aux établissements de crédit — article 4 annexe 3Article 4 annexe 3 · 31/12/2010L'organe d'administration approuve les composantes du dispositif ICAAP suivantes :Ouvrir la référence →
  60. Circulaire n° 8/G/2010 du 31 décembre 2010 relative aux exigences en fonds propres pour la couverture des risques de crédit, de marché et opérationnels selon les approches internes aux établissements de crédit — article 5 annexe 3Article 5 annexe 3 · 31/12/2010L'organe d'administration consigne formellement dans des déclarations, son appréciation du cadre d'appétence aux risques ainsi que des résultats de l'évaluation de l'adéquation des fonds propres internes issus de l'exercice ICAAP.Ouvrir la référence →
  61. Circulaire n° 8/G/2010 du 31 décembre 2010 relative aux exigences en fonds propres pour la couverture des risques de crédit, de marché et opérationnels selon les approches internes aux établissements de crédit — article 61Article 61 · 31/12/2010Les principaux éléments des processus de notation et d'estimation des paramètres de risque doivent être approuvés par l'organe de direction et l'organe d'administration de l'établissement ou un comité ad hoc qui en émane.Ouvrir la référence →
  62. Circulaire n° 8/G/2010 du 31 décembre 2010 relative aux exigences en fonds propres pour la couverture des risques de crédit, de marché et opérationnels selon les approches internes aux établissements de crédit — article 7 annexe 3Article 7 annexe 3 · 31/12/2010Les résultats de l'ICAAP doivent être consignés dans des rapports exhaustifs et pertinents adressés à l'organe d'administration à une fréquence au moins annuelle.Ouvrir la référence →
  63. Circulaire n° 9/G/12 du 19 avril 2012 relative aux modalités de transmission, à Bank Al-Maghrib, des états de synthèse et des documents complémentaires — article 11Article 11 · 19/04/2012Les établissements de crédit transmettent à Bank Al-Maghrib tout changement affectant la répartition de leur capital social et la composition de leur conseil d'administration ou conseil de surveillance ainsi que de leur direction générale…Ouvrir la référence →
  64. Circulaire n° 9/G/12 du 19 avril 2012 relative aux modalités de transmission, à Bank Al-Maghrib, des états de synthèse et des documents complémentaires — article 9Article 9 · 19/04/2012Les états de synthèse établis sur base individuelle et consolidés doivent être datés et revêtus de la signature du président du conseil d'administration ou du directoire ou, le cas échéant, des personnes habilitées à cet effet.Ouvrir la référence →
  65. Circulaire n°4/W/2018 du 27 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de fonctionnement du comité d'audit chargé d'assurer la surveillance et l'évaluation de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne — article 1Article 1 · 27/07/2018En application des dispositions de l'article 78 de la loi susvisée n° 103-12, l'organe d'administration de l'établissement de crédit institue un comité d'audit chargé d'assurer la surveillance et l'évaluation de la mise en œuvre du…Ouvrir la référence →
  66. Circulaire n°4/W/2018 du 27 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de fonctionnement du comité d'audit chargé d'assurer la surveillance et l'évaluation de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne — article 14Article 14 · 27/07/2018Le comité d'audit présente régulièrement un reporting à l'organe d'administration des résultats de ses travaux et l'informe en temps opportun de tout événement ou dysfonctionnement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du…Ouvrir la référence →
  67. Circulaire n°4/W/2018 du 27 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de fonctionnement du comité d'audit chargé d'assurer la surveillance et l'évaluation de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne — article 15Article 15 · 27/07/2018Le comité d'audit interagit de manière appropriée avec les autres comités émanant de l'organe d'administration notamment le comité des risques, afin de garantir la cohérence et remédier aux dysfonctionnements constatés dans leurs travaux.Ouvrir la référence →
  68. Circulaire n°4/W/2018 du 27 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de fonctionnement du comité d'audit chargé d'assurer la surveillance et l'évaluation de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne — article 4Article 4 · 27/07/2018En vue de procéder à la désignation des commissaires aux comptes, le comité d'audit sélectionne les commissaires aux comptes et donne un avis à l'organe d'administration sur leur désignation ou leur renouvellement, ainsi que sur leur…Ouvrir la référence →
  69. Circulaire n°4/W/2018 du 27 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de fonctionnement du comité d'audit chargé d'assurer la surveillance et l'évaluation de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne — article 6Article 6 · 27/07/2018Le comité d'audit est composé d'un minimum de trois (3) administrateurs ou membres non dirigeants de l'organe d'administration dont, au moins, un est indépendant au sens de l'article premier de la circulaire du Wali de Bank Al- Maghrib n°…Ouvrir la référence →
  70. Circulaire n°4/W/2018 du 27 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de fonctionnement du comité d'audit chargé d'assurer la surveillance et l'évaluation de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne — article 7Article 7 · 27/07/2018Le comité d'audit doit être présidé par un administrateur indépendant, qui n'est ni le président de l'organe d'administration ni d'un autre comité qui en émane.Ouvrir la référence →
  71. Circulaire n°4/W/2018 du 27 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de fonctionnement du comité d'audit chargé d'assurer la surveillance et l'évaluation de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne — article 9Article 9 · 27/07/2018Le comité d'audit exerce ses missions conformément à un règlement intérieur, approuvé par l'organe d'administration, définissant les missions objet de son mandat, sa composition, son périmètre et ses règles de fonctionnement.Ouvrir la référence →
  72. Circulaire n°5/W/2017 du 24 juillet 2017 relative à l'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 4Article 4 · 24/07/2017Les procédures visées à l'article 3 ci-dessus sont consignées dans un manuel qui doit être approuvé par l'organe d'administration de l'établissement et mis à jour périodiquement en vue de l'adapter aux textes législatifs et réglementaires…Ouvrir la référence →
  73. Code de procédure civile — article 263Article 263 · 28/09/1974S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente en raison du manque de nouvelles et qui n'a laissé aucune procuration à cet effet, toute personne justifiant d'un…Ouvrir la référence →
  74. Code de procédure civile — article 354Article 354 · 28/09/1974Les pourvois en cassation et les recours en annulation visés à l'article précédent sont formés par une requête écrite signée d'un mandataire agréé près la Cour de cassation.Ouvrir la référence →
  75. Code de procédure civile — article 360Article 360 · 28/09/1974Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa suivant du présent article, les recours en annulation pour excès de pouvoirs contre les décisions des autorités administratives doivent être introduits dans le délai de soixante jours à…Ouvrir la référence →
  76. Code de procédure civile — article 514Article 514 · 28/09/1974Chaque fois que l'action engagée devant les tribunaux a pour objet de faire déclarer débiteur l'Etat, une administration publique, un office ou un établissement public de l'Etat, dans une matière étrangère à l'impôt et aux domaines…Ouvrir la référence →
  77. Code de procédure civile — article 98Article 98 · 28/09/1974Immédiatement après la rédaction du procès-verbal, il est procédé pour l'administration de la preuve du faux, comme il est dit aux articles 89 et 90.Ouvrir la référence →
  78. Code de procédure pénale — article 409Article 409 · 03/10/2002409- Dans le cas où l'appel a été interjeté par le ministère public ou par une administration publique, à laquelle la loi permet de mettre en mouvement l'action publique, la chambre correctionnelle d'appel peut confirmer le jugement…Ouvrir la référence →
  79. Code de procédure pénale — article 611Article 611 · 03/10/2002Art.611- Nul préposé de l'administration pénitentiaire ne peut, sans se rendre coupable de détention arbitraire, recevoir ou retenir une personne s'il ne lui a été produit l'un des titres de détention prévus à l'article 608 ci-dessus et…Ouvrir la référence →
  80. Code du travail — article 102Article 102 · 04/07/2005Le conseil de la négociation collective présidé par le ministre chargé du travail ou son représentant est composé par des représentants de l'administration et des représentants des organisations professionnelles des employeurs et des…Ouvrir la référence →
  81. Code du travail — article 416Article 416 · 04/07/2005Les membres chargés de l'administration et de la direction du syndicat professionnel doivent être de nationalité marocaine et jouir de leurs droits civils et politiques et n'avoir encouru aucune condamnation définitive à la réclusion ou à…Ouvrir la référence →
  82. Code du travail — article 417Article 417 · 04/07/2005Tout membre chargé de l'administration ou de la direction d'un syndicat condamné définitivement au titre de l'une des infractions visées à l'article 416 ci-dessus est, de plein droit, déchu de ses fonctions.Ouvrir la référence →
  83. Code du travail — article 525Article 525 · 04/07/2005Les conseils régionaux et provinciaux de la promotion de l'emploi sont constitués de représentants de l'administration, des organisations professionnelles des employeurs et des syndicats professionnels des salariés les plus représentatifs.Ouvrir la référence →
  84. Code général des impôts (CGI) — article 145Article 145 · 07/03/2024I.- Les contribuables doivent tenir une comptabilité conformé- ment à la législation et la réglementation en vigueur, de manière à permettre à l'administration d'exercer les contrôles prévus par le présent code.Ouvrir la référence →
  85. Code général des impôts (CGI) — article 155Article 155 · 07/03/2024I.- Les contribuables soumis à l'impôt peuvent souscrire auprès de l'administration fiscale par procédés électroniques les déclarations visées au présent code et ce, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances.Ouvrir la référence →
  86. Code général des impôts (CGI) — article 164 bisArticle 164 bis · 07/03/2024Peuvent bénéficier d'un traitement préférentiel de leurs dos- siers auprès de l'administration fiscale, les contribuables caté- gorisés dans les conditions fixées par voie réglementaire et qui sont en situation fiscale régulière.Ouvrir la référence →
  87. Code général des impôts (CGI) — article 166Article 166 · 07/03/2024Le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres créances dont le receveur de l'administration fiscale est chargé en vertu des lois et règlements en vigueur, est effectué dans les condi- tions et suivant les modalités prévues par la loi…Ouvrir la référence →
  88. Code général des impôts (CGI) — article 169Article 169 · 07/03/2024I.- [Les contribuables soumis à l'impôt peuvent effectuer auprès de l'administration fiscale par procédés électroniques les versements prévus par le présent code dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances.Ouvrir la référence →
  89. Code général des impôts (CGI) — article 169 terArticle 169 ter · 07/03/2024L'administration fiscale peut procéder à l'échange d'informations avec les autres administrations et organismes publics habilités par leur textes législatifs et réglementaires à procéder audit échange, dans le cadre d'une convention…Ouvrir la référence →
  90. Code général des impôts (CGI) — article 176Article 176 · 07/03/20241°- Les contribuables imposés sous le régime de la déclara- tion mensuelle doivent déposer avant le vingt (20) de cha- que mois auprès du receveur de l'administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois…Ouvrir la référence →
  91. Code général des impôts (CGI) — article 210Article 210 · 07/03/2024L'administration fiscale contrôle les déclarations et les actesOuvrir la référence →
  92. Code général des impôts (CGI) — article 212Article 212 · 07/03/2024I.- En cas de vérification de comptabilité par l'administrationOuvrir la référence →
  93. Code général des impôts (CGI) — article 220Article 220 · 07/03/2024I.- L'administration peut être amené à rectifier:Ouvrir la référence →
  94. Code général des impôts (CGI) — article 221Article 221 · 07/03/2024I.- L'administration peut être amenée à rectifier en matièreOuvrir la référence →
  95. Code général des impôts (CGI) — article 221 bisArticle 221 bis · 07/03/2024Lorsque l'administration constate des erreurs matériellesOuvrir la référence →
  96. Code général des impôts (CGI) — article 225Article 225 · 07/03/2024I.- Des commissions locales de taxation sont instituées par l'administration qui en fixe le siège et le ressort.Ouvrir la référence →
  97. Code général des impôts (CGI) — article 230Article 230 · 07/03/2024Pour l'application des sanctions prévues à l'article 191 -I ci- dessus, l'administration engage la procédure prévue à l'article 229 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  98. Code général des impôts (CGI) — article 232Article 232 · 07/03/2024I.- Peuvent être réparées par l'administration:Ouvrir la référence →
  99. Code général des impôts (CGI) — article 233Article 233 · 07/03/2024Lorsque les dépôts en dirhams visés à l'article 45 ci-dessus se rapportent à une période supérieure au délai prévu à l'article 232 -II ci-dessus, le droit de contrôler l'origine de ces dépôts par l'administration s'étend à cette période.Ouvrir la référence →
  100. Code général des impôts (CGI) — article 234 quaterArticle 234 quater · 07/03/2024Les contribuables peuvent demander à l'administrationOuvrir la référence →