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KANOUN · Maroc

Droit administratif

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  1. Arrêté du ministre des finances n° 1309-77 pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340 — article 55Article 55 · 09/10/19771o - Les titres de mouvement sont délivrés par l'administration.Ouvrir la référence →
  2. Arrêté du ministre des finances n° 1309-77 pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340 — article 64Article 64 · 09/10/1977Par dérogation aux dispositions de l'article 63 ci-dessus, en vue de satisfaire à certains usages industriels, l'administration peut admettre des formules de dénaturation autre que celle prévue audit article 63.Ouvrir la référence →
  3. Arrêté du ministre des finances n° 1309-77 pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340 — article 7Article 7 · 09/10/1977En cas de besoin, pour une campagne vinicole déterminée, l'administration peut, par décision, modifier les délais visés aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  4. Arrêté du ministre des finances n° 1309-77 pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340 — article 71Article 71 · 09/10/1977Les contenants servant au logement des produits entreposés sont agréés par l'administration.Ouvrir la référence →
  5. Arrêté du ministre des finances n° 1309-77 pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340 — article 72Article 72 · 09/10/1977Les conduites aboutissant à chaque contenant sont établies, soit au-dessus du sol, dans un caniveau, sur les parties de leur parcours en dehors du sous-sol des quais et des voies publiques que désignera l'administration.Ouvrir la référence →
  6. Arrêté du ministre des finances n° 1309-77 pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340 — article 75Article 75 · 09/10/19771° - Le volume des produits pétroliers introduits dans les contenants ou extraits de ceux-ci est déterminé par l'administration.Ouvrir la référence →
  7. Arrêté du ministre des finances n° 1309-77 pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340 — article 77Article 77 · 09/10/19771o - Lorsque les entrepôts de stockage de produits pétroliers sont soumis à une surveillance permanente de l'administration, les frais de surveillance et de contrôle, au titre du personnel affecté à cette surveillance, mis à la charge des…Ouvrir la référence →
  8. Arrêté du ministre des finances n° 1309-77 pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340 — article 78Article 78 · 09/10/19771o - Lorsque l'administration estime qu'une surveillance intermittente est suffisante, les concessionnaires d'entrepôt ou bénéficiaires de l'autorisation d'ouverture d'entrepôt privé particulier sont tenus au paiement, outre la rétribution…Ouvrir la référence →
  9. Arrêté du ministre des finances n° 1309-77 pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340 — article 79Article 79 · 09/10/1977Les concessionnaires d'entrepôt, les bénéficiaires de l'autorisation d'ouverture d'un entrepôt privé particulier sont tenus de mettre à la disposition de l'administration tout le matériel et les produits nécessaires au mesurage des…Ouvrir la référence →
  10. Arrêté du ministre des finances n° 1309-77 pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340 — article 8Article 8 · 09/10/1977Les déclarations visées aux articles 4 à 6 inclus ci-dessus sont établies sur des formules conformes aux prescriptions de l'administration.Ouvrir la référence →
  11. Arrêté du ministre des finances n° 1309-77 pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340 — article 81Article 81 · 09/10/1977Les produits raffinés doivent, dès leur obtention, être emmagasinés, dans des conditions permettant la vérification de l'administration, dans des réservoirs ou des locaux distincts et séparés de tous autres, contenant des produits bruts…Ouvrir la référence →
  12. Arrêté du ministre des finances n° 1309-77 pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340 — article 83Article 83 · 09/10/1977L'administration peut, à tout moment, arrêter la situation du compte général des produits imposables.Ouvrir la référence →
  13. Arrêté du ministre des finances n° 1309-77 pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340 — article 84Article 84 · 09/10/1977A première réquisition de l'administration, le raffineur est tenu de présenter sa comptabilité commerciale ainsi que tous documents annexes.Ouvrir la référence →
  14. Arrêté du ministre des finances n° 1309-77 pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340 — article 89Article 89 · 09/10/19771o - Les empreintes des poinçons sont conformes aux dessins figuratifs arrêtés par l'administration.Ouvrir la référence →
  15. Arrêté du ministre des finances n° 1309-77 pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340 — article 90 bisArticle 90 bis · 09/10/1977Un poinçon du fabricant dit « poinçon de maître », agréé par l'administration conformément aux modalités fixées par l'article 90 ter ci-dessous, peut être apposé avant présentation des ouvrages en métaux précieux aux bureaux de garantie…Ouvrir la référence →
  16. Arrêté du ministre des finances n° 1309-77 pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340 — article 90 terArticle 90 ter · 09/10/19771°- La demande d'agrément du poinçon de maître est déposée auprès de l'administration.Ouvrir la référence →
  17. Arrêté du ministre des finances n° 1310-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) fixant les modèles des certificats d'origine — article 4Article 4 · 31/10/1977Le directeur de l'administration des douanes et impôtsOuvrir la référence →
  18. Arrêté du ministre des finances n° 1315-77 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de douane — article 3Article 3 · 31/10/1977Le directeur de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté 20 moharrem 1398 (31 décembre 1977).Ouvrir la référence →
  19. Arrêté du ministre des finances n° 1316-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) fixant la liste des bureaux ou postes de douane ouverts à l'entrée et à la sortie des marchandises transportées par les voies terrestres en provenance ou à destination de l'étranger et précisant les chemins directs y conduisant — article 2Article 2 · 31/10/19772.- Le directeur de l'administration des douanes et impôts indirectsOuvrir la référence →
  20. Arrêté du ministre des finances n° 1319-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) relatif aux déclarations en douane autres que sommaires — article 12Article 12 · 31/10/1977L'examen préalable prévu par l'article 76 du code des douanes précité, ne peut s'effectuer qu'avec l'autorisation de l'administration des douanes et impôts indirects et en présence d'un agent de cette administration.Ouvrir la référence →
  21. Arrêté du ministre des finances n° 1319-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) relatif aux déclarations en douane autres que sommaires — article 17 undeciesArticle 17 undecies · 31/10/1977Les conditions et les modalités d'utilisation de ladite déclaration simplifiée, sont définies par le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects.Ouvrir la référence →
  22. Arrêté du ministre des finances n° 1319-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) relatif aux déclarations en douane autres que sommaires — article 18Article 18 · 31/10/1977Le directeur de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 20 moharrem 1398 (31 décembre 1977).Ouvrir la référence →
  23. Arrêté du ministre des finances n° 1319-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) relatif aux déclarations en douane autres que sommaires — article 5Article 5 · 31/10/1977Les déclarations en détail doivent être déposées en autant d'exemplaires que cela est jugé nécessaire par l'administration des douanes et impôts indirects.Ouvrir la référence →
  24. Arrêté du ministre des finances n° 871-78 (30 décembre 1977) relatif aux freintes de transport sous douane de certains produits pétroliers — article 2Article 2 · 30/12/1977Le directeur de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel et prendra effet à compter du 20 moharrem 1398 (31 décembre 1977).Ouvrir la référence →
  25. Arrêté du ministre des finances n° 887-84 du 1er octobre 1984 relatif à l’exonération de la TIC des freintes et déficits sur vins sous douane — article 2Article 2 · 01/10/19842.- Le directeur de l'administration des douanes et impôts indirectsOuvrir la référence →
  26. Arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget n°459-24 du 10 chaabane 1445 (20 février 2024) fixant la liste des bureaux et postes de douane et leurs compétences — article 4Article 4 · 20/02/2024Le directeur général de l'Administration des douanes et impôtsOuvrir la référence →
  27. Arrêté n° 1170-21 du 5 mai 2021 modifiant l'arrêté n° 1309-77 — article 4Article 4 · 05/05/2021Le directeur général de l'administration desOuvrir la référence →
  28. Arrêté n° 180-25 du 21 rejeb 1446 (22 janvier 2025) fixant le statut-type des interprofessions halieutiques — article 15Article 15 · 22/01/2025oposé par le Conseil d'administrationOuvrir la référence →
  29. Arrêté n° 180-25 du 21 rejeb 1446 (22 janvier 2025) fixant le statut-type des interprofessions halieutiques — article 17Article 17 · 22/01/2025Conseil d'Administration composé de X membres,Ouvrir la référence →
  30. Arrêté n° 180-25 du 21 rejeb 1446 (22 janvier 2025) fixant le statut-type des interprofessions halieutiques — article 6Article 6 · 22/01/2025filière légalement constituée, peut adhérer à e doit déposer auprès du Conseil d'Administration à dossier constitué des pièces et documents lui n répond aux conditions légales de sa constitution.Ouvrir la référence →
  31. Arrêté n° 2214-19 fixant les modalités de fonctionnement de la garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques — Annexe27/12/2019Models die demande d'inderiniation des dommages corporels résultant de la survenance d'un évènement catastrophique, prévu à l'article 2 de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration s'2214-19 6u…Ouvrir la référence →
  32. Arrêté n° 2476-21 du 15 septembre 2021 complétant l'annexe III du décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977 (régime drawback) — article 2Article 2 · 15/09/2021Le directeur général de l'administration desOuvrir la référence →
  33. Arrêté n° 2754-22 du 17 rabii I 1444 (14 octobre 2022) portant modification de la nomenclature du tarif des droits de douane — article 2Article 2 · 14/10/2022Le directeur général de l'administration deOuvrir la référence →
  34. Arrêté n° 733-10 fixant les modalités d'organisation du test d'aptitude professionnelle pour l'agrément de transitaire en douane — article 5Article 5 · 05/03/2010Article 5 : Les candidats admissibles à l'examen écrit, dont la liste est publiée sur le site internet de l'administration, sont convoqués pour un entretien oral qui porte sur des questions douanières.Ouvrir la référence →
  35. Arrêté n° 733-10 fixant les modalités d'organisation du test d'aptitude professionnelle pour l'agrément de transitaire en douane — article 7Article 7 · 05/03/2010Article 7 : Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  36. Arrêté n° 840-21 du 18 chaabane 1442 (1er avril 2021) fixant les pièces justificatives composant le dossier de demande de remboursement sous le régime de drawback ainsi que les délais de remboursement — article 4Article 4 · 01/04/20214 - Le directeur général de l'administration des douanes et impôtsOuvrir la référence →
  37. Circulaire conjointe des Autorités de contrôle du secteur financier n°01.23 du 31 octobre 2023 relative aux conglomérats financiers — article 8Article 8 · 31/10/2023Les membres de l'organe d'administration de l'entité tête du conglomérat financier doivent disposer individuellement et collectivement de l'expérience et des compétences nécessaires leur permettant d'exercer pleinement leurs prérogatives…Ouvrir la référence →
  38. Circulaire conjointe des Autorités de contrôle du secteur financier n°01.23 du 31 octobre 2023 relative aux conglomérats financiers — article 9Article 9 · 31/10/2023Lorsque le conglomérat financier fait partie d'un groupe élargi, l'organe d'administration et l'organe de direction de l'entité tête du conglomérat financier doivent se doter de dispositifs de gouvernance permettant d'identifier et…Ouvrir la référence →
  39. Circulaire de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux n° 03/18 du 2 août 2018 fixant la forme et le contenu du document de synthèse visé à l’article 7-3 de la loi 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 2.38Article 2.38 · 02/08/2018La société doit prévoir, dans le rapport de gestion du conseil d'administration ou du directoire soumis à l'assemblée générale statuant sur les comptes annuels, une partie consacrée au programme de rachats d'actions.Ouvrir la référence →
  40. Circulaire de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux n° 03/18 du 2 août 2018 fixant la forme et le contenu du document de synthèse visé à l’article 7-3 de la loi 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 2.43Article 2.43 · 02/08/2018Conformément aux dispositions de l'article 41 bis de la loi n° 17-95 précité, les sociétés faisant appel public l'épargne sont tenues de désigner au sein de leur conseil d'administration ou conseil de surveillance, selon le cas, un nombre…Ouvrir la référence →
  41. Circulaire de l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) [Version consolidée] — article 1.5.1Article 1.5.1 · 20/01/1997Au sens du présent titre, on entend par << intermédiaire », les banques ou tout autre organisme habilité par l'administration pourOuvrir la référence →
  42. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article III.2-54Article III.2-54 · 30/01/2012La société doit prévoir, dans le rapport de gestion du conseil d'administration ou du directoire soumis à l'assemblée générale statuant sur les comptes annuels, une partie consacrée au programme de rachats d'actions.Ouvrir la référence →
  43. Circulaire du secteur financier n° 01.23 du 31 octobre 2023 relative aux conglomérats financiers — article 7Article 7 · 31/10/2023L'organe d'administration de l'entité tête dOuvrir la référence →
  44. Circulaire du secteur financier n° 01.23 du 31 octobre 2023 relative aux conglomérats financiers — article 8Article 8 · 31/10/2023Les membres de l'organe d'administrationOuvrir la référence →
  45. Circulaire du secteur financier n° 01.23 du 31 octobre 2023 relative aux conglomérats financiers — article 9Article 9 · 31/10/2023Lorsque le conglomérat financier fait d'administration et l'organe de direction doivent se doter de dispositifs de gouverna manière appropriée les risques significati financier.Ouvrir la référence →
  46. Circulaire n° 27/G/2006 du 5 décembre 2006 fixant les modalités selon lesquelles les établissements de crédit communiquent à Bank Al-Maghrib tout changement affectant la composition de leurs organes d'administration, de direction ou de gestion — article 1Article 1 · 05/12/2006Les établissements de crédit sont tenus de notifier à Bank Al-Maghrib toute nomination effective ou envisagée de personnes, au sein de leurs conseils d'administration, de leurs conseils de surveillance, de leurs directoires ou au niveau de…Ouvrir la référence →
  47. Circulaire n° 4/W/15 du 14 avril 2015 relative aux informations que les établissements bancaires doivent communiquer à Bank Al-Maghrib pour le bon fonctionnement du service de centralisation des chèques irréguliers — article 16Article 16 · 14/04/2015Un reporting retraçant les éléments visés aux articles 13 et 14 sont transmis régulièrement à l'organe de direction et soumis, au moins 2 fois par an, à l'organe d'administration.Ouvrir la référence →
  48. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 10Article 10 · 30/10/2014Les membres de l'organe d'administration et des comités spécialisés doivent disposer individuellement ou collectivement des expériences et compétences appropriées et d'une connaissance suffisante de la structure opérationnelle de…Ouvrir la référence →
  49. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 11Article 11 · 30/10/2014L'organe d'administration constitue un comité d'audit chargé de l'assister en matière de contrôle interne.Ouvrir la référence →
  50. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 115Article 115 · 30/10/2014Les établissements établissent, au moins une fois par an, un rapport sur les activités du contrôle interne qu'ils adressent à l'organe d'administration, au comité d'audit, au comité des risques, aux responsables des fonctions de contrôle…Ouvrir la référence →
  51. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 12Article 12 · 30/10/2014L'organe d'administration constitue un comité des risques chargé de l'assister en matière de stratégie et de gestion des risques.Ouvrir la référence →
  52. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 14Article 14 · 30/10/2014L'organe d'administration veille à la mise en place d'un système efficace de communication et de diffusion de l'information couvrant notamment la stratégie en matière de risques et le niveau d'exposition.Ouvrir la référence →
  53. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 15Article 15 · 30/10/2014Les reportings sur les risques destinés à l'organe d'administration doivent : -couvrir avec précision les expositions sur base individuelle et consolidée ainsi que les résultats des stress tests;Ouvrir la référence →
  54. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 16Article 16 · 30/10/2014Les organes d'administration et de direction doivent bien appréhender la structure actionnariale et l'organisation du groupe ainsi que les objectifs et les activités de toutes ses entités importantes, aussi bien sur le territoire national…Ouvrir la référence →
  55. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 17Article 17 · 30/10/2014Les organes d'administration et de direction veillent à la mise en place d'un dispositif de pilotage, intégré et harmonisé au sein du groupe, assurant une surveillance effective des activités et des risques des filiales locales et à…Ouvrir la référence →
  56. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 19Article 19 · 30/10/2014Les membres de l'organe d'administration et de l'organe de direction veillent à promouvoir, au sein de l'établissement, une culture forte de contrôle qui met l'accent particulièrement sur la nécessité, pour chaque agent, d'assumer ses…Ouvrir la référence →
  57. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 35Article 35 · 30/10/2014Le responsable de la fonction d'audit interne rend compte régulièrement de l'exercice de sa mission au comité d'audit ou directement à l'organe d'administration.Ouvrir la référence →
  58. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 46Article 46 · 30/10/2014La nomination ou la révocation du responsable de la fonction de gestion et contrôle des risques doit être approuvée par l'organe d'administration et portée à l'information de Bank Al- Maghrib.Ouvrir la référence →
  59. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 47Article 47 · 30/10/2014Le responsable de la fonction de gestion et de contrôle des risques doit pouvoir se réunir et échanger régulièrement avec les membres non exécutifs ou indépendants de l'organe d'administration et ce en l'absence des membres de l'organe de…Ouvrir la référence →
  60. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 57Article 57 · 30/10/2014Les concours aux personnes physiques ou morales apparentées à l'établissement ainsi que l'évolution de leurs encours doivent être consentis aux conditions normales du marché et autorisés par l'organe d'administration.Ouvrir la référence →
  61. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 7Article 7 · 30/10/2014L'organe d'administration est responsable de l'approbation et la surveillance du système de contrôle interne.Ouvrir la référence →
  62. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 77Article 77 · 30/10/2014Les risques de taux d'intérêt sont agrégés périodiquement afin que les organes d'administration et de direction disposent d'une vue globale sur ces risques.Ouvrir la référence →
  63. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 8Article 8 · 30/10/2014L'organe d'administration institue, en son sein, des comités spécialisés notamment le comité d'audit, le comité des risques, le comité de rémunération et le comité des nominations qui sont chargés d'analyser en profondeur des questions…Ouvrir la référence →
  64. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 9Article 9 · 30/10/2014L'organe d'administration et les comités spécialisés doivent comporter un nombre approprié d'administrateurs indépendants.Ouvrir la référence →
  65. Circulaire n° 4/W/2014 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit — article 91Article 91 · 30/10/2014Le plan de continuité de l'activité est établi par l'organe de direction et approuvé par l'organe d'administration.Ouvrir la référence →
  66. Circulaire n° 4/W/2017 du 24 juillet 2017 relative aux conditions et aux modalités d'élaboration et de présentation du plan dit « plan de redressement de crise interne » par les établissements de crédit — article 3Article 3 · 24/07/2017L'organe d'administration veille à ce que l'organe de direction élabore le plan, le met à jour et procède à sa mise en œuvre le cas échéant.Ouvrir la référence →
  67. Circulaire n° 4/W/2017 du 24 juillet 2017 relative aux conditions et aux modalités d'élaboration et de présentation du plan dit « plan de redressement de crise interne » par les établissements de crédit — article 4Article 4 · 24/07/2017L'organe d'administration est assisté par le comité des risques et toute autre expertise qu'il juge utile pour examiner le plan et porter une appréciation sur la pertinence et la cohérence des hypothèses et des scénarii retenus, la…Ouvrir la référence →
  68. Circulaire n° 4/W/2022 du 19 mai 2022 relative au contrôle interne de la société de financement collaboratif réalisant les opérations de catégorie « prêt » ou « don » — article 25Article 25 · 19/05/2022La SFC établit au moins une fois par an, un rapport sur les activités du contrôle interne qu'elle adresse à l'organe d'administration et au comité d'audit et des risques.Ouvrir la référence →
  69. Circulaire n° 4/W/2022 du 19 mai 2022 relative au contrôle interne de la société de financement collaboratif réalisant les opérations de catégorie « prêt » ou « don » — article 3Article 3 · 19/05/2022L'organe d'administration est responsable de l'approbation et de la surveillance du système de contrôle interne.Ouvrir la référence →
  70. Circulaire n° 4/W/2022 du 19 mai 2022 relative au contrôle interne de la société de financement collaboratif réalisant les opérations de catégorie « prêt » ou « don » — article 4Article 4 · 19/05/2022L'organe d'administration institue, en son sein, un comité d'audit et des risques chargé de l'assister en matière de contrôle interne et de gestion des risques.Ouvrir la référence →
  71. Circulaire n° 4/W/2022 du 19 mai 2022 relative au contrôle interne de la société de financement collaboratif réalisant les opérations de catégorie « prêt » ou « don » — article 5Article 5 · 19/05/2022Les membres de l'organe d'administration et du comité d'audit et des risques doivent disposer individuellement ou collectivement de l'expérience et de la compétence appropriées.Ouvrir la référence →
  72. Circulaire n° 5/W/16 du 10 juin 2016 fixant les conditions et les modalités de désignation d'administrateurs ou membres indépendants au sein de l'organe d'administration des établissements de crédit — article 1Article 1 · 10/06/2016Est qualifié d'indépendant tout administrateur qui n'a pas de relation deOuvrir la référence →
  73. Circulaire n° 5/W/16 du 10 juin 2016 fixant les conditions et les modalités de désignation d'administrateurs ou membres indépendants au sein de l'organe d'administration des établissements de crédit — article 10Article 10 · 10/06/2016Des collèges annuels réunissant l'ensemble des administrateurs indépendants sont organisés par Bank Al-Maghrib en vue de débattre des questions de gouvernance intéressant l'ensemble des établissements.Ouvrir la référence →
  74. Circulaire n° 5/W/16 du 10 juin 2016 fixant les conditions et les modalités de désignation d'administrateurs ou membres indépendants au sein de l'organe d'administration des établissements de crédit — article 11Article 11 · 10/06/2016Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur une année après sa publication au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  75. Circulaire n° 5/W/16 du 10 juin 2016 fixant les conditions et les modalités de désignation d'administrateurs ou membres indépendants au sein de l'organe d'administration des établissements de crédit — article 2Article 2 · 10/06/2016L'organe d'administration s'assure, lors de la désignation d'un administrateur indépendant, du respect des conditions et critères d'éligibilité prévus à l'article premier ci-dessus.Ouvrir la référence →
  76. Circulaire n° 5/W/16 du 10 juin 2016 fixant les conditions et les modalités de désignation d'administrateurs ou membres indépendants au sein de l'organe d'administration des établissements de crédit — article 3Article 3 · 10/06/2016L'administrateur indépendant doit, au cours de l'exercice de son mandat, informer l'organe d'administration en cas de non-respect des conditions et critères prévus par l'article premier ci-dessus.Ouvrir la référence →
  77. Circulaire n° 5/W/16 du 10 juin 2016 fixant les conditions et les modalités de désignation d'administrateurs ou membres indépendants au sein de l'organe d'administration des établissements de crédit — article 4Article 4 · 10/06/2016Avant la nomination de tout administrateur indépendant, l'organe d'administration doit identifier les besoins en compétences complémentaires à celles de ses membres en fonction, en vue d'élaborer une description du rôle et du profil requis…Ouvrir la référence →
  78. Circulaire n° 5/W/16 du 10 juin 2016 fixant les conditions et les modalités de désignation d'administrateurs ou membres indépendants au sein de l'organe d'administration des établissements de crédit — article 5Article 5 · 10/06/2016Les administrateurs indépendants doivent disposer de compétences et d'expériences appropriées en lien notamment avec les domaines bancaire, de la gestion des risques, du contrôle interne et de la gouvernance.Ouvrir la référence →
  79. Circulaire n° 5/W/16 du 10 juin 2016 fixant les conditions et les modalités de désignation d'administrateurs ou membres indépendants au sein de l'organe d'administration des établissements de crédit — article 6Article 6 · 10/06/2016Les administrateurs indépendants doivent être disponibles et impliqués dans le cadre des travaux de l'organe d'administration et de ses comités.Ouvrir la référence →
  80. Circulaire n° 5/W/16 du 10 juin 2016 fixant les conditions et les modalités de désignation d'administrateurs ou membres indépendants au sein de l'organe d'administration des établissements de crédit — article 7Article 7 · 10/06/2016Outre les jetons de présence, l'organe d'administration peut allouer aux administrateurs indépendants une rémunération exceptionnelle pour les missions et les mandats qui leur sont confiés à titre spécial et temporaire.Ouvrir la référence →
  81. Circulaire n° 5/W/16 du 10 juin 2016 fixant les conditions et les modalités de désignation d'administrateurs ou membres indépendants au sein de l'organe d'administration des établissements de crédit — article 8Article 8 · 10/06/2016Les établissements désignent au sein de leurs organes d'administration, au moins un administrateur indépendant selon la taille et le profil de risque conformément à la notice de Bank Al-Maghrib.Ouvrir la référence →
  82. Circulaire n° 5/W/16 du 10 juin 2016 fixant les conditions et les modalités de désignation d'administrateurs ou membres indépendants au sein de l'organe d'administration des établissements de crédit — article 9Article 9 · 10/06/2016Bank Al-Maghrib peut tenir des réunions bilatérales avec les administrateurs indépendants de chaque établissement afin de s'enquérir de leur rôle dans sa gouvernance.Ouvrir la référence →
  83. Circulaire n° 5/W/2018 du 27 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de fonctionnement du comité chargé du suivi du processus d'identification et de gestion des risques — article 10Article 10 · 27/07/2018Le comité des risques est présidé par un administrateur indépendant, qui n'est pas le président de l'organe d'administration ni d'un autre comité de l'établissement.Ouvrir la référence →
  84. Circulaire n° 5/W/2018 du 27 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de fonctionnement du comité chargé du suivi du processus d'identification et de gestion des risques — article 12Article 12 · 27/07/2018Le comité des risques est régi par un règlement intérieur, approuvé par l'organe d'administration, définissant son mandat, sa composition, son périmètre et ses règles de fonctionnement.Ouvrir la référence →
  85. Circulaire n° 5/W/2018 du 27 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de fonctionnement du comité chargé du suivi du processus d'identification et de gestion des risques — article 16Article 16 · 27/07/2018Le comité des risques rend compte régulièrement à l'organe d'administration des résultats de ses travaux et de la mise en place de ses recommandations.Ouvrir la référence →
  86. Circulaire n° 5/W/2018 du 27 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de fonctionnement du comité chargé du suivi du processus d'identification et de gestion des risques — article 17Article 17 · 27/07/2018Le comité des risques interagit de manière appropriée avec les autres comités émanant de l'organe d'administration notamment le comité d'audit afin de garantir la cohérence et une couverture appropriée des risques.Ouvrir la référence →
  87. Circulaire n° 5/W/2018 du 27 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de fonctionnement du comité chargé du suivi du processus d'identification et de gestion des risques — article 2Article 2 · 27/07/2018L'organe d'administration de l'établissement de crédit désigné ci-après <<établissement(s)>> institue en son sein un comité chargé du suivi du processus d'identification et de gestion des risques désigné ci-après « comité des risques», en…Ouvrir la référence →
  88. Circulaire n° 5/W/2018 du 27 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de fonctionnement du comité chargé du suivi du processus d'identification et de gestion des risques — article 3Article 3 · 27/07/2018Le comité des risques conseille l'organe d'administration en matière de définition des stratégies de risques.Ouvrir la référence →
  89. Circulaire n° 5/W/2018 du 27 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de fonctionnement du comité chargé du suivi du processus d'identification et de gestion des risques — article 9Article 9 · 27/07/2018Le comité des risques est composé d'un minimum de 3 administrateurs ou membres non dirigeants de l'organe d'administration dont un, au minimum, est indépendant au sens de l'article premier de la circulaire n°5/W/2016 relative à la…Ouvrir la référence →
  90. Circulaire n° 8/G/2010 du 31 décembre 2010 relative aux exigences en fonds propres pour la couverture des risques de crédit, de marché et opérationnels selon les approches internes aux établissements de crédit — article 32 annexe 2Article 32 annexe 2 · 31/12/2010Les résultats des contrôles internes visés à l'article 31 ci-dessus doivent être formalisés et communiqués aux organes d'administration et de direction et donner lieu, le cas échéant, à la prise de mesures de remédiation.Ouvrir la référence →
  91. Circulaire n° 8/G/2010 du 31 décembre 2010 relative aux exigences en fonds propres pour la couverture des risques de crédit, de marché et opérationnels selon les approches internes aux établissements de crédit — article 5 annexe 3Article 5 annexe 3 · 31/12/2010L'organe d'administration consigne formellement dans des déclarations, son appréciation du cadre d'appétence aux risques ainsi que des résultats de l'évaluation de l'adéquation des fonds propres internes issus de l'exercice ICAAP.Ouvrir la référence →
  92. Circulaire n° 8/G/2010 du 31 décembre 2010 relative aux exigences en fonds propres pour la couverture des risques de crédit, de marché et opérationnels selon les approches internes aux établissements de crédit — article 61Article 61 · 31/12/2010Les principaux éléments des processus de notation et d'estimation des paramètres de risque doivent être approuvés par l'organe de direction et l'organe d'administration de l'établissement ou un comité ad hoc qui en émane.Ouvrir la référence →
  93. Circulaire n° 8/G/2010 du 31 décembre 2010 relative aux exigences en fonds propres pour la couverture des risques de crédit, de marché et opérationnels selon les approches internes aux établissements de crédit — article 7 annexe 3Article 7 annexe 3 · 31/12/2010Les résultats de l'ICAAP doivent être consignés dans des rapports exhaustifs et pertinents adressés à l'organe d'administration à une fréquence au moins annuelle.Ouvrir la référence →
  94. Circulaire n° 9/G/12 du 19 avril 2012 relative aux modalités de transmission, à Bank Al-Maghrib, des états de synthèse et des documents complémentaires — article 11Article 11 · 19/04/2012Les établissements de crédit transmettent à Bank Al-Maghrib tout changement affectant la répartition de leur capital social et la composition de leur conseil d'administration ou conseil de surveillance ainsi que de leur direction générale…Ouvrir la référence →
  95. Circulaire n° 9/G/12 du 19 avril 2012 relative aux modalités de transmission, à Bank Al-Maghrib, des états de synthèse et des documents complémentaires — article 9Article 9 · 19/04/2012Les états de synthèse établis sur base individuelle et consolidés doivent être datés et revêtus de la signature du président du conseil d'administration ou du directoire ou, le cas échéant, des personnes habilitées à cet effet.Ouvrir la référence →
  96. Circulaire n°4/W/2018 du 27 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de fonctionnement du comité d'audit chargé d'assurer la surveillance et l'évaluation de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne — article 1Article 1 · 27/07/2018En application des dispositions de l'article 78 de la loi susvisée n° 103-12, l'organe d'administration de l'établissement de crédit institue un comité d'audit chargé d'assurer la surveillance et l'évaluation de la mise en œuvre du…Ouvrir la référence →
  97. Circulaire n°4/W/2018 du 27 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de fonctionnement du comité d'audit chargé d'assurer la surveillance et l'évaluation de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne — article 14Article 14 · 27/07/2018Le comité d'audit présente régulièrement un reporting à l'organe d'administration des résultats de ses travaux et l'informe en temps opportun de tout événement ou dysfonctionnement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du…Ouvrir la référence →
  98. Circulaire n°4/W/2018 du 27 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de fonctionnement du comité d'audit chargé d'assurer la surveillance et l'évaluation de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne — article 15Article 15 · 27/07/2018Le comité d'audit interagit de manière appropriée avec les autres comités émanant de l'organe d'administration notamment le comité des risques, afin de garantir la cohérence et remédier aux dysfonctionnements constatés dans leurs travaux.Ouvrir la référence →
  99. Circulaire n°4/W/2018 du 27 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de fonctionnement du comité d'audit chargé d'assurer la surveillance et l'évaluation de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne — article 4Article 4 · 27/07/2018En vue de procéder à la désignation des commissaires aux comptes, le comité d'audit sélectionne les commissaires aux comptes et donne un avis à l'organe d'administration sur leur désignation ou leur renouvellement, ainsi que sur leur…Ouvrir la référence →
  100. Circulaire n°4/W/2018 du 27 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de fonctionnement du comité d'audit chargé d'assurer la surveillance et l'évaluation de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne — article 6Article 6 · 27/07/2018Le comité d'audit est composé d'un minimum de trois (3) administrateurs ou membres non dirigeants de l'organe d'administration dont, au moins, un est indépendant au sens de l'article premier de la circulaire du Wali de Bank Al- Maghrib n°…Ouvrir la référence →