Arrêté du ministre des finances n° 1309-77 pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340 — article 79
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 79
Instrument / juridictionArrêté du ministre des finances n° 1309-77 pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340
Les concessionnaires d'entrepôt, les bénéficiaires de l'autorisation d'ouverture d'un entrepôt privé particulier sont tenus de mettre à la disposition de l'administration tout le matériel et les produits nécessaires au mesurage des…
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.