Arrêté du ministre des finances n° 1319-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) relatif aux déclarations en douane autres que sommaires — article 12
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RéférenceArticle 12
Instrument / juridictionArrêté du ministre des finances n° 1319-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) relatif aux déclarations en douane autres que sommaires
L'examen préalable prévu par l'article 76 du code des douanes précité, ne peut s'effectuer qu'avec l'autorisation de l'administration des douanes et impôts indirects et en présence d'un agent de cette administration.
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