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KANOUN · Maroc

Droit administratif

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  1. Circulaire n°4/W/2018 du 27 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de fonctionnement du comité d'audit chargé d'assurer la surveillance et l'évaluation de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne — article 7Article 7 · 27/07/2018Le comité d'audit doit être présidé par un administrateur indépendant, qui n'est ni le président de l'organe d'administration ni d'un autre comité qui en émane.Ouvrir la référence →
  2. Circulaire n°4/W/2018 du 27 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de fonctionnement du comité d'audit chargé d'assurer la surveillance et l'évaluation de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne — article 9Article 9 · 27/07/2018Le comité d'audit exerce ses missions conformément à un règlement intérieur, approuvé par l'organe d'administration, définissant les missions objet de son mandat, sa composition, son périmètre et ses règles de fonctionnement.Ouvrir la référence →
  3. Circulaire n°5/W/2017 du 24 juillet 2017 relative à l'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 4Article 4 · 24/07/2017Les procédures visées à l'article 3 ci-dessus sont consignées dans un manuel qui doit être approuvé par l'organe d'administration de l'établissement et mis à jour périodiquement en vue de l'adapter aux textes législatifs et réglementaires…Ouvrir la référence →
  4. Code de commerce maritime — article 109 bisArticle 109 bis4 mai 1920 - 14 chaabane 1338) : La responsabilité de l'administration de laquelle relèvent les agents compétents en matière d'hypothèque maritime, ne s'applique pas aux attributions qui sont conférées auxdits agents par les articles…Ouvrir la référence →
  5. Code de procédure civile — article 263Article 263 · 28/09/1974S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente en raison du manque de nouvelles et qui n'a laissé aucune procuration à cet effet, toute personne justifiant d'un…Ouvrir la référence →
  6. Code de procédure civile — article 354Article 354 · 28/09/1974Les pourvois en cassation et les recours en annulation visés à l'article précédent sont formés par une requête écrite signée d'un mandataire agréé près la Cour de cassation.Ouvrir la référence →
  7. Code de procédure civile — article 360Article 360 · 28/09/1974Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa suivant du présent article, les recours en annulation pour excès de pouvoirs contre les décisions des autorités administratives doivent être introduits dans le délai de soixante jours à…Ouvrir la référence →
  8. Code de procédure civile — article 514Article 514 · 28/09/1974Chaque fois que l'action engagée devant les tribunaux a pour objet de faire déclarer débiteur l'Etat, une administration publique, un office ou un établissement public de l'Etat, dans une matière étrangère à l'impôt et aux domaines…Ouvrir la référence →
  9. Code de procédure civile — article 98Article 98 · 28/09/1974Immédiatement après la rédaction du procès-verbal, il est procédé pour l'administration de la preuve du faux, comme il est dit aux articles 89 et 90.Ouvrir la référence →
  10. Code de procédure pénale — article 409Article 409Art.409- Dans le cas où l'appel a été interjeté par le ministère public ou par une administration publique, à laquelle la loi permet de mettre en mouvement l'action publique, la chambre correctionnelle d'appel peut confirmer le jugement…Ouvrir la référence →
  11. Code de procédure pénale — article 611Article 611Art.611- Nul préposé de l'administration pénitentiaire ne peut, sans se rendre coupable de détention arbitraire, recevoir ou retenir une personne s'il ne lui a été produit l'un des titres de détention prévus à l'article 608 ci-dessus et…Ouvrir la référence →
  12. Code du travail — article 102Article 102 · 04/07/2005Le conseil de la négociation collective présidé par le ministre chargé du travail ou son représentant est composé par des représentants de l'administration et des représentants des organisations professionnelles des employeurs et des…Ouvrir la référence →
  13. Code du travail — article 416Article 416 · 04/07/2005Les membres chargés de l'administration et de la direction du syndicat professionnel doivent être de nationalité marocaine et jouir de leurs droits civils et politiques et n'avoir encouru aucune condamnation définitive à la réclusion ou à…Ouvrir la référence →
  14. Code du travail — article 417Article 417 · 04/07/2005Tout membre chargé de l'administration ou de la direction d'un syndicat condamné définitivement au titre de l'une des infractions visées à l'article 416 ci-dessus est, de plein droit, déchu de ses fonctions.Ouvrir la référence →
  15. Code du travail — article 525Article 525 · 04/07/2005Les conseils régionaux et provinciaux de la promotion de l'emploi sont constitués de représentants de l'administration, des organisations professionnelles des employeurs et des syndicats professionnels des salariés les plus représentatifs.Ouvrir la référence →
  16. Code général des impôts (CGI) — article 110Article 110Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration mensuelle doivent déposer avant le vingt (20) de chaque mois auprès du receveur de l'administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois…Ouvrir la référence →
  17. Code général des impôts (CGI) — article 115Article 115Toute personne n'ayant pas d'établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables au profit d'un client établi au Maroc, doit accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant domicilié au Maroc qui doit s'engager à…Ouvrir la référence →
  18. Code général des impôts (CGI) — article 120Article 120L'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation incombe à l'Administration des douanes et impôts indirects, conformément aux dispositions du présent code.Ouvrir la référence →
  19. Code général des impôts (CGI) — article 145Article 145I .- Les contribuables doivent tenir une comptabilité conformé- ment à la législation et la réglementation en vigueur, de manière à permettre à l'administration d'exercer les contrôles prévus par le présent code.Ouvrir la référence →
  20. Code général des impôts (CGI) — article 154 terArticle 154 terToute entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés au Ma- roc et remplissant les conditions du deuxième alinéa ci-après, est tenue de déposer auprès de l'administration fiscale, dans les douze (12) mois suivant la clôture de l'exercice…Ouvrir la référence →
  21. Code général des impôts (CGI) — article 155Article 155I .- Les contribuables soumis à l'impôt peuvent souscrire auprès de l'administration fiscale par procédés électroniques les déclarations visées au présent code et ce, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances.Ouvrir la référence →
  22. Code général des impôts (CGI) — article 164 bisArticle 164 bisPeuvent bénéficier d'un traitement préférentiel de leurs dos- siers auprès de l'administration fiscale, les contribuables caté- gorisés dans les conditions fixées par voie réglementaire et qui sont en situation fiscale régulière.Ouvrir la référence →
  23. Code général des impôts (CGI) — article 166Article 166Le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres créances dont le receveur de l'administration fiscale est chargé en vertu des lois et règlements en vigueur, est effectué dans les condi- tions et suivant les modalités prévues par la loi…Ouvrir la référence →
  24. Code général des impôts (CGI) — article 169Article 169I .- [ Les contribuables soumis à l'impôt peuvent effectuer auprès de l'administration fiscale par procédés électroniques les versements prévus par le présent code dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances.Ouvrir la référence →
  25. Code général des impôts (CGI) — article 169 terArticle 169 terL'administration fiscale peut procéder à l'échange d'informations avec les autres administrations et organismes publics habilités par leur textes législatifs et réglementaires à procéder audit échange, dans le cadre d'une convention…Ouvrir la référence →
  26. Code général des impôts (CGI) — article 176Article 1761% Les contribuables imposés sous le régime de la déclara- tion mensuelle doivent déposer avant le vingt (20) de cha- que mois auprès du receveur de l'administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois…Ouvrir la référence →
  27. Code général des impôts (CGI) — article 189Article 189SANCTION POUR INFRACTION en matière de déclaration en cas de changement du lieu d'imposition Est passible d'une amende de cinq cents (500) dirhams, tout contribuable qui, n'avise pas l'administration fiscale du transfert de son siège…Ouvrir la référence →
  28. Code général des impôts (CGI) — article 210Article 210L'administration fiscale contrôle les déclarations et les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits et taxes.Ouvrir la référence →
  29. Code général des impôts (CGI) — article 212Article 212I .- En cas de vérification de comptabilité par l'administration au titre d'un impôt ou taxe déterminé, il est notifié au contribuable un avis de vérification, dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessous, au moins (15) quinze jours…Ouvrir la référence →
  30. Code général des impôts (CGI) — article 221 bisArticle 221 bisI .- Lorsque l'administration constate des erreurs matérielles dans les déclarations souscrites, elle invite le contribuable par lettre notifiée, dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessus, à souscrire une déclaration rectificative…Ouvrir la référence →
  31. Code général des impôts (CGI) — article 221 terArticle 221 terI .- Au cours des procédures fiscales, le contribuable peut con- clure un accord à l'amiable avec l'administration.Ouvrir la référence →
  32. Code général des impôts (CGI) — article 225Article 225I .- Des commissions locales de taxation sont instituées par l'administration qui en fixe le siège et le ressort.Ouvrir la référence →
  33. Code général des impôts (CGI) — article 230Article 230Pour l'application des sanctions prévues à l'article 191 -1 ci- dessus, l'administration engage la procédure prévue à l'article 229 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  34. Code général des impôts (CGI) — article 233Article 233Lorsque les dépôts en dirhams visés à l'article 45 ci-dessus se rapportent à une période supérieure au délai prévu à l'article 232-Il ci-dessus, le droit de contrôler l'origine de ces dépôts par l'administration s'étend à cette période.Ouvrir la référence →
  35. Code général des impôts (CGI) — article 234 bisArticle 234 bisLes entreprises ayant directement ou indirectement des liens de dependance avec des entreprises situées hors du Maroc, peuvent demander à l'administration fiscale de conclure un accord prealable sur la méthode de détermination des prix des…Ouvrir la référence →
  36. Code général des impôts (CGI) — article 234 quaterArticle 234 quaterLes contribuables peuvent demander à l'administration fiscale de statuer sur le régime fiscal applicable à leur situation de fait au regard des dispositions législatives prévues par le présent code, ainsi que les dispositions…Ouvrir la référence →
  37. Code général des impôts (CGI) — article 234 quinquiesArticle 234 quinquiesLes contribuables soumis à l'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers peuvent demander à l'administration fiscale un avis préalable concernant les éléments de détermination du profit foncier net imposable et le montant de l'impôt…Ouvrir la référence →
  38. Code général des impôts (CGI) — article 234 terArticle 234 ter[ L'administration ne peut remettre en cause la méthode de détermination des prix des opérations mentionnées à l'article 214- III ci-dessus ayant fait l'objet d'un accord préalable avec une entreprise conformément aux dispositions de…Ouvrir la référence →
  39. Code général des impôts (CGI) — article 237Article 237Lorsqu'un contribuable demande la décharge, la réduction, la restitution du montant d'une imposition ou le remboursement de la taxe, l'administration peut, au cours de l'instruction de cette demande, opposer à l'intéressé toute…Ouvrir la référence →
  40. Code général des impôts (CGI) — article 243Article 243Si le contribuable n'accepte pas la décision rendue par l'administration suite à l'instruction de sa réclamation, il peut saisir le tribunal compétent dans le délai de trente (30) jours suivant la date de la notification de la décision…Ouvrir la référence →
  41. Code général des impôts (CGI) — article 255Article 255Les capitaines de navires sont tenus de présenter aux agents de l'administration fiscale et des douanes soit à l'entrée, soit à la sortie, les connaissements dont ils doivent être porteurs, sous peine de l'application de la sanction prévue…Ouvrir la référence →
  42. Code général des impôts (CGI) — article 257Article 257Les contraventions en matière de droits de timbre sont constatées par procès-verbal dressé par les agents de l'administration fiscale et ceux de l'administration des douanes.Ouvrir la référence →
  43. Code général des impôts (CGI) — article 265Article 265Sont spécialement charges de constater les infractions au présent titre, les agents de l'administration fiscale dûment commissionnés.Ouvrir la référence →
  44. Code général des impôts (CGI) — article 270Article 270Les sociétés visées à l'article 267 ci-dessus doivent souscrire une déclaration, par procédé électronique, selon un modèle établi par l'administration, précisant le montant du bénéfice net vise à l'article 268 ci-dessus et le montant de la…Ouvrir la référence →
  45. Code général des impôts (CGI) — article 278Article 278Le montant de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d'habitation personnelle doit être versé spontanément auprès du receveur de l'administration fiscale du lieu de la construction de…Ouvrir la référence →
  46. Code général des impôts (CGI) — article 83Article 83I .- En ce qui concerne les cessions de biens immeubles ou de droits réels s'y rattachant, les propriétaires, les usufruitiers et les redevables de l'impôt doivent remettre contre récépissé une déclaration au receveur de l'administration…Ouvrir la référence →
  47. Code général des impôts — article 110Article 110Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration mensuelle doivent déposer avant le vingt (20) de chaque mois auprès du receveur de l'administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois…Ouvrir la référence →
  48. Code général des impôts — article 115Article 115Toute personne n'ayant pas d'établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables au profit d'un client établi au Maroc, doit accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant domicilié au Maroc qui doit s'engager à…Ouvrir la référence →
  49. Code général des impôts — article 120Article 120L'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation incombe à l'Administration des douanes et impôts indirects, conformément aux dispositions du présent code.Ouvrir la référence →
  50. Code général des impôts — article 145Article 145I .- Les contribuables doivent tenir une comptabilité conformé- ment à la législation et la réglementation en vigueur, de manière à permettre à l'administration d'exercer les contrôles prévus par le présent code.Ouvrir la référence →
  51. Code général des impôts — article 154 terArticle 154 terToute entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés au Ma- roc et remplissant les conditions du deuxième alinéa ci-après, est tenue de déposer auprès de l'administration fiscale, dans les douze (12) mois suivant la clôture de l'exercice…Ouvrir la référence →
  52. Code général des impôts — article 155Article 155I .- Les contribuables soumis à l'impôt peuvent souscrire auprès de l'administration fiscale par procédés électroniques les déclarations visées au présent code et ce, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances.Ouvrir la référence →
  53. Code général des impôts — article 164 bisArticle 164 bisPeuvent bénéficier d'un traitement préférentiel de leurs dos- siers auprès de l'administration fiscale, les contribuables caté- gorisés dans les conditions fixées par voie réglementaire et qui sont en situation fiscale régulière.Ouvrir la référence →
  54. Code général des impôts — article 166Article 166Le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres créances dont le receveur de l'administration fiscale est chargé en vertu des lois et règlements en vigueur, est effectué dans les condi- tions et suivant les modalités prévues par la loi…Ouvrir la référence →
  55. Code général des impôts — article 169Article 169I .- [ Les contribuables soumis à l'impôt peuvent effectuer auprès de l'administration fiscale par procédés électroniques les versements prévus par le présent code dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances.Ouvrir la référence →
  56. Code général des impôts — article 169 terArticle 169 terL'administration fiscale peut procéder à l'échange d'informations avec les autres administrations et organismes publics habilités par leur textes législatifs et réglementaires à procéder audit échange, dans le cadre d'une convention…Ouvrir la référence →
  57. Code général des impôts — article 176Article 1761% Les contribuables imposés sous le régime de la déclara- tion mensuelle doivent déposer avant le vingt (20) de cha- que mois auprès du receveur de l'administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois…Ouvrir la référence →
  58. Code général des impôts — article 189Article 189SANCTION POUR INFRACTION en matière de déclaration en cas de changement du lieu d'imposition Est passible d'une amende de cinq cents (500) dirhams, tout contribuable qui, n'avise pas l'administration fiscale du transfert de son siège…Ouvrir la référence →
  59. Code général des impôts — article 210Article 210L'administration fiscale contrôle les déclarations et les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits et taxes.Ouvrir la référence →
  60. Code général des impôts — article 212Article 212I .- En cas de vérification de comptabilité par l'administration au titre d'un impôt ou taxe déterminé, il est notifié au contribuable un avis de vérification, dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessous, au moins (15) quinze jours…Ouvrir la référence →
  61. Code général des impôts — article 221 bisArticle 221 bisI .- Lorsque l'administration constate des erreurs matérielles dans les déclarations souscrites, elle invite le contribuable par lettre notifiée, dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessus, à souscrire une déclaration rectificative…Ouvrir la référence →
  62. Code général des impôts — article 221 terArticle 221 terI .- Au cours des procédures fiscales, le contribuable peut con- clure un accord à l'amiable avec l'administration.Ouvrir la référence →
  63. Code général des impôts — article 225Article 225I .- Des commissions locales de taxation sont instituées par l'administration qui en fixe le siège et le ressort.Ouvrir la référence →
  64. Code général des impôts — article 230Article 230Pour l'application des sanctions prévues à l'article 191 -1 ci- dessus, l'administration engage la procédure prévue à l'article 229 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  65. Code général des impôts — article 233Article 233Lorsque les dépôts en dirhams visés à l'article 45 ci-dessus se rapportent à une période supérieure au délai prévu à l'article 232-Il ci-dessus, le droit de contrôler l'origine de ces dépôts par l'administration s'étend à cette période.Ouvrir la référence →
  66. Code général des impôts — article 234 bisArticle 234 bisLes entreprises ayant directement ou indirectement des liens de dependance avec des entreprises situées hors du Maroc, peuvent demander à l'administration fiscale de conclure un accord prealable sur la méthode de détermination des prix des…Ouvrir la référence →
  67. Code général des impôts — article 234 quaterArticle 234 quaterLes contribuables peuvent demander à l'administration fiscale de statuer sur le régime fiscal applicable à leur situation de fait au regard des dispositions législatives prévues par le présent code, ainsi que les dispositions…Ouvrir la référence →
  68. Code général des impôts — article 234 quinquiesArticle 234 quinquiesLes contribuables soumis à l'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers peuvent demander à l'administration fiscale un avis préalable concernant les éléments de détermination du profit foncier net imposable et le montant de l'impôt…Ouvrir la référence →
  69. Code général des impôts — article 234 terArticle 234 ter[ L'administration ne peut remettre en cause la méthode de détermination des prix des opérations mentionnées à l'article 214- III ci-dessus ayant fait l'objet d'un accord préalable avec une entreprise conformément aux dispositions de…Ouvrir la référence →
  70. Code général des impôts — article 237Article 237Lorsqu'un contribuable demande la décharge, la réduction, la restitution du montant d'une imposition ou le remboursement de la taxe, l'administration peut, au cours de l'instruction de cette demande, opposer à l'intéressé toute…Ouvrir la référence →
  71. Code général des impôts — article 243Article 243Si le contribuable n'accepte pas la décision rendue par l'administration suite à l'instruction de sa réclamation, il peut saisir le tribunal compétent dans le délai de trente (30) jours suivant la date de la notification de la décision…Ouvrir la référence →
  72. Code général des impôts — article 255Article 255Les capitaines de navires sont tenus de présenter aux agents de l'administration fiscale et des douanes soit à l'entrée, soit à la sortie, les connaissements dont ils doivent être porteurs, sous peine de l'application de la sanction prévue…Ouvrir la référence →
  73. Code général des impôts — article 257Article 257Les contraventions en matière de droits de timbre sont constatées par procès-verbal dressé par les agents de l'administration fiscale et ceux de l'administration des douanes.Ouvrir la référence →
  74. Code général des impôts — article 265Article 265Sont spécialement charges de constater les infractions au présent titre, les agents de l'administration fiscale dûment commissionnés.Ouvrir la référence →
  75. Code général des impôts — article 270Article 270Les sociétés visées à l'article 267 ci-dessus doivent souscrire une déclaration, par procédé électronique, selon un modèle établi par l'administration, précisant le montant du bénéfice net vise à l'article 268 ci-dessus et le montant de la…Ouvrir la référence →
  76. Code général des impôts — article 278Article 278Le montant de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d'habitation personnelle doit être versé spontanément auprès du receveur de l'administration fiscale du lieu de la construction de…Ouvrir la référence →
  77. Code général des impôts — article 83Article 83I .- En ce qui concerne les cessions de biens immeubles ou de droits réels s'y rattachant, les propriétaires, les usufruitiers et les redevables de l'impôt doivent remettre contre récépissé une déclaration au receveur de l'administration…Ouvrir la référence →
  78. Constitution du Royaume du Maroc — article 136Article 136 · 29/07/2011L'organisation régionale et territoriale repose sur les principes de libre administration, de coopération et de solidarité.Ouvrir la référence →
  79. Constitution du Royaume du Maroc — article 162Article 162 · 29/07/2011Le Médiateur est une institution nationale indépendante et spécialisée qui a pour mission, dans le cadre des rapports entre l'administration et les usagers, de défendre les droits, de contribuer à renforcer la primauté de la loi et à…Ouvrir la référence →
  80. Constitution du Royaume du Maroc — article 27Article 27 · 29/07/2011Les citoyennes et les citoyens ont le droit d'accéder à l'information détenue par l'administration publique, les institutions élues et les organismes investis de mission de service public.Ouvrir la référence →
  81. Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 2(d)Article 2(d)L'administration du domaine forestier ainsi que des autres biens soumis au régime forestier est confiée auOuvrir la référence →
  82. Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 20Article 20Au cours de ce délai de trente jours, l'administration et l'adjudicataire ou le bénéficiaire du marché de gré à gré pourront requérir l'annulation du procès-verbal devant les tribunaux pour défaut de forme ou fausse énonciation.Ouvrir la référence →
  83. Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 24Article 24Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à l'autorité locale de contrôle au moins douze mois à l'avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier son…Ouvrir la référence →
  84. Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 57Article 57L'administration des eaux et forêts est chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier, des poursuites en réparations des délits et contraventions prévus par le…Ouvrir la référence →
  85. Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 70Article 70Toutes les actions et poursuites exercées à la requête de l'administration des eaux et forêts sont portées, suivant le cas, devant les tribunaux correctionnels ou les juges de paix dont la compétence est déterminée par l'article 9 du dahir…Ouvrir la référence →
  86. Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 71Article 71Les préposés forestiers pourront, dans les actions et poursuites exercées au nom de l'administration des eaux et forêts, faire toutes citations et notifications sans avoir à présenter la requête prévue à l'article 13 du dahir formant Code…Ouvrir la référence →
  87. Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 73Article 73Les agents supérieurs des eaux et forêts peuvent au nom de l'administration interjeter appel desOuvrir la référence →
  88. Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 74Article 74L'administration des eaux et forêts est autorisée à transiger sur les délits et contraventions prévus et punis par le présent dahir.Ouvrir la référence →
  89. Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 81Article 81Les jugements rendus à la requête de l'administration des eaux et forêts ou sur la poursuite du ministère public, seront signifiés par simple extrait contenant le nom et le domicile des parties et le dispositif du jugement.Ouvrir la référence →
  90. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 101-8Article 101-8 · 12/08/1913Dans la société fiduciaire, chacun des associés peut faire seul tous les actes d'administration, et même d'aliénation, qui rentrent dans le but de la société.Ouvrir la référence →
  91. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 102-2Article 102-2 · 12/08/1913L'administration peut aussi être confiée à un ou plusieurs gérants; ceux-ci peuvent être pris même en dehors de la société; ils ne peuvent être nommés qu'à la majorité requise par l'acte de société pour les délibérations sociales.Ouvrir la référence →
  92. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 102-3Article 102-3 · 12/08/1913L'associé chargé de l'administration par l'acte de société peut faire, nonobstant l'opposition des autres associés, tous les actes de gestion, et même de disposition, qui rentrent dans le but de la société, d'après ce qui est dit à…Ouvrir la référence →
  93. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 102-8Article 102-8 · 12/08/1913Les associés non administrateurs ont le droit de se faire rendre compte, à tout moment de l'administration des affaires sociales et de l'état du patrimoine commun, de prendre connaissance des livres et papiers de la société et même de les…Ouvrir la référence →
  94. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 106-5 annexe 2Article 106-5 annexe 2 · 12/08/1913Tous les associés, même ceux qui ne prennent point part à l'administration, ont le droit de prendre part à la liquidation.Ouvrir la référence →
  95. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 107-0Article 107-0 · 12/08/1913Le liquidateur représente la société en liquidation, et il en a l'administration.Ouvrir la référence →
  96. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 652Article 652 · 12/08/1913Les faits de l'administration publique, légalement accomplis, qui diminuent notablement la jouissance du preneur, tels que les travaux exécutés par l'administration, ou les arrêtés pris par elle, autorisent le preneur à poursuivre, selon…Ouvrir la référence →
  97. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 821Article 821 · 12/08/1913Le tiers dépositaire a la garde et l'administration de la chose; il est tenu de lui faire rendre tout ce qu'elle est capable de produire.Ouvrir la référence →
  98. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 889-2Article 889-2 · 12/08/1913Il est créé un registre national électronique des mandats dont la gestion sera assurée par l'Administration.Ouvrir la référence →
  99. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 969Article 969 · 12/08/1913Chaque communiste est tenu, envers les autres, à supporter les charges afférentes à la chose commune, ainsi que les frais d'administration et d'exploitation.Ouvrir la référence →
  100. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 971Article 971 · 12/08/1913Les délibérations de la majorité des communistes sont obligatoires pour la minorité pour ce qui a trait à l'administration et à la jouissance de la chose commune, pourvu que cette majorité représente les trois quarts des intérêts qui…Ouvrir la référence →