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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 107-0

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RéférenceArticle 107-0

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_6b2361ad14146e63c888da44011ddbac

Extrait public

Le liquidateur représente la société en liquidation, et il en a l'administration.

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