Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 81
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RéférenceArticle 81
Instrument / juridictionDahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts
Date—
LangueFrançais
Code
Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts
Les jugements rendus à la requête de l'administration des eaux et forêts ou sur la poursuite du ministère public, seront signifiés par simple extrait contenant le nom et le domicile des parties et le dispositif du jugement.
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