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Code général des impôts — article 210

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RéférenceArticle 210

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_ce6569a2f297acc931754ce7b1ede86f

Extrait public

L'administration fiscale contrôle les déclarations et les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits et taxes.

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