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Code général des impôts — article 234 bis

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RéférenceArticle 234 bis

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_cba52aaaf95af32e62ceb4464233b81f

Extrait public

Les entreprises ayant directement ou indirectement des liens de dependance avec des entreprises situées hors du Maroc, peuvent demander à l'administration fiscale de conclure un accord prealable sur la méthode de détermination des prix des…

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