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Code général des impôts — article 265

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RéférenceArticle 265

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_67d442252574a23af05dace7db4f350e

Extrait public

Sont spécialement charges de constater les infractions au présent titre, les agents de l'administration fiscale dûment commissionnés.

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