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Code général des impôts — article 221 ter

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RéférenceArticle 221 ter

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_2e8e33f8293db8ddbec729d93444aa9a

Extrait public

I .- Au cours des procédures fiscales, le contribuable peut con- clure un accord à l'amiable avec l'administration.

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