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Code général des impôts — article 154 ter

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RéférenceArticle 154 ter

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_267afaf8beb7ad308f083d78f5db59ca

Extrait public

Toute entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés au Ma- roc et remplissant les conditions du deuxième alinéa ci-après, est tenue de déposer auprès de l'administration fiscale, dans les douze (12) mois suivant la clôture de l'exercice…

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