Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 278
Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)
Le montant de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d'habitation personnelle doit être versé spontanément auprès du receveur de l'administration fiscale du lieu de la construction de…
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.