9ANOUN.AIVoir les offres
Source juridique marocaine vérifiée

Code général des impôts — article 234 ter

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

Document protégéma00_360dc0a8a4279e64b588192d7f42fdfe
Extrait public

[ L'administration ne peut remettre en cause la méthode de détermination des prix des opérations mentionnées à l'article 214- III ci-dessus ayant fait l'objet d'un accord préalable avec une entreprise conformément aux dispositions de…

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.