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Code général des impôts — article 233

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RéférenceArticle 233

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_29b34c6be09db7e7f6858044ea79df42

Extrait public

Lorsque les dépôts en dirhams visés à l'article 45 ci-dessus se rapportent à une période supérieure au délai prévu à l'article 232-Il ci-dessus, le droit de contrôler l'origine de ces dépôts par l'administration s'étend à cette période.

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