Source juridique marocaine vérifiée

Code général des impôts (CGI) — article 154 ter

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 154 ter

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_3f46caf63033d3931b3611bd82b28623

Extrait public

Toute entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés au Ma- roc et remplissant les conditions du deuxième alinéa ci-après, est tenue de déposer auprès de l'administration fiscale, dans les douze (12) mois suivant la clôture de l'exercice…

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.