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Code général des impôts — article 120

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RéférenceArticle 120

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_50ac0125465512841f55b3d817c73a70

Extrait public

L'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation incombe à l'Administration des douanes et impôts indirects, conformément aux dispositions du présent code.

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