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KANOUN · Maroc

Droit administratif

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  1. Dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 33Article 33 · 14/02/2006du pouvoir d'administration, de directionOuvrir la référence →
  2. Dahir n° 1-21-71 — article 65Article 65 · 14/07/2021Lorsque la SFC ne procède pas au redressement de la situation qui a donné lieu à l'avertissement ou au blâme, Bank Al-Maghrib ou l'AMMC, selon le cas, peut suspendre un ou plusieurs membres des organes d'administration, de gestion et de…Ouvrir la référence →
  3. Dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique — article 11Article 11 · 24/02/1958Chaque ministre instituera dans les administrationOuvrir la référence →
  4. Dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique — article 19Article 19 · 24/02/1958L'administration est tenue de protéger les foneOuvrir la référence →
  5. Dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique — article 27Article 27 · 24/02/1958Pour chaque administration ou service, des décretsOuvrir la référence →
  6. Dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique — article 3Article 3 · 24/02/1958Le fonctionnaire est vis-à-vis de l'administration dansOuvrir la référence →
  7. Dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique — article 31Article 31 · 24/02/1958Des décrets propres à chaque administration ou ☐Ouvrir la référence →
  8. Dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique — article 61Article 61 · 24/02/1958L'administration peut, à tout moment, faire procéderOuvrir la référence →
  9. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 267-3Article 267-3 · 26/11/1962Sont punis d'une amende de 50.000 à 500.000 dirhams tout emploi, sans autorisation de l'administration, de l'emblème du Royaume dans une marque déposée ou non, ainsi que la détention dans un but commercial ou industriel, la mise en vente…Ouvrir la référence →
  10. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 311Article 311 · 26/11/1962Les commandants en chef ou en sous-ordre, soit de la gendarmerie, soit de la force armée, soit de la police, servant d'escorte ou garnissant les postes, les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et tous autres préposés à la…Ouvrir la référence →
  11. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 316Article 316 · 26/11/1962Hors le cas où des peines plus fortes sont encourues pour connivence à évasion, est puni d'un emprisonnement d'un à trois mois quiconque, en violation d'un règlement établi par l'administration pénitentiaire ou approuvé par elle, a remis…Ouvrir la référence →
  12. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 384Article 384 · 26/11/1962Quiconque revêt publiquement un costume présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec les uniformes des Forces armées royales, de la gendarmerie, de la sûreté nationale, de l'administration des…Ouvrir la référence →
  13. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 46Article 46 · 26/11/1962L'aliénation des biens confisqués est poursuivie par l'administration des domaines dans les formes prescrites pour la vente des biens de l'Etat.Ouvrir la référence →
  14. Dahir n° 1-63-225 du 5 août 1963 instituant l’« Office national des chemins de fer » (O.N.C.F.) — article 13Article 13 · 06/08/1963En fin d'exercice, le conseil d'administration et leOuvrir la référence →
  15. Dahir n° 1-63-225 du 5 août 1963 instituant l’« Office national des chemins de fer » (O.N.C.F.) — article 5Article 5 · 06/08/1963Le conseil d'administration se réunit sur convocationOuvrir la référence →
  16. Dahir n° 1-63-226 du 5 août 1963 instituant l’Office national de l’électricité (O.N.E.) — article 14Article 14 · 05/08/1963En fin d'exercice le conseil d'administration et leOuvrir la référence →
  17. Dahir n° 1-63-226 du 5 août 1963 instituant l’Office national de l’électricité (O.N.E.) — article 6Article 6 · 05/08/1963Le conseil d'administration se réunit, sur convocaOuvrir la référence →
  18. Dahir n° 1-91-131 du 21 chaabane 1412 (26 février 1992) portant promulgation de la loi n° 58-90 relative aux places financières offshore — article 26Article 26 · 26/02/1992Article 26: Toute personne qui de par ses fonctions participe à l'administration, à laOuvrir la référence →
  19. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 263Article 263 · 28/09/1974S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente en raison du manque de nouvelles et qui n'a laissé aucune procuration à cet effet, toute personne justifiant d'un…Ouvrir la référence →
  20. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 354Article 354 · 28/09/1974Les pourvois en cassation et les recours en annulation visés à l'article précédent sont formés par une requête écrite signée d'un mandataire agréé près la Cour de cassation.Ouvrir la référence →
  21. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 360Article 360 · 28/09/1974Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa suivant du présent article, les recours en annulation pour excès de pouvoirs contre les décisions des autorités administratives doivent être introduits dans le délai de soixante jours à…Ouvrir la référence →
  22. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 514Article 514 · 28/09/1974Chaque fois que l'action engagée devant les tribunaux a pour objet de faire déclarer débiteur l'Etat, une administration publique, un office ou un établissement public de l'Etat, dans une matière étrangère à l'impôt et aux domaines…Ouvrir la référence →
  23. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 98Article 98 · 28/09/1974Immédiatement après la rédaction du procès-verbal, il est procédé pour l'administration de la preuve du faux, comme il est dit aux articles 89 et 90.Ouvrir la référence →
  24. Dahir portant loi n° 1-73-366 du 30 rabii I 1394 (23 avril 1974) relatif à l'assurance à l'exportation — article 4Article 4 · 23/04/1974La couverture des risques politiques, catastrophiques ou monétaires concernant les opérations d'exportation autres que celles traitées avec une administration ou un établissement public doit s'accompagner obligatoirement, sauf dérogation…Ouvrir la référence →
  25. Dahir portant loi n° 1-77-230 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif à la réorganisation du Centre cinématographique marocain — article 4Article 4 · 19/09/1977Article 4: Le conseil d'administration du centre cinématographique marocain comprend, outre le ministre chargé de l'information,Ouvrir la référence →
  26. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 113Article 113 · 09/10/1977Article 113° Sauf autorisation du directeur de l'administration, toutOuvrir la référence →
  27. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 132-1Article 132-1 · 09/10/1977Article 132-1° L'entrepositaire doit acquitter les droits de douane et autres droits et taxes sur les quantités de marchandises qu'il ne peut présenter à l'administration sans préjudice, le cas échéant, des pénalités encourues; 2°…Ouvrir la référence →
  28. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 133Article 133 · 09/10/1977Article 133 - Pour les marchandises visées à l'article 123 ci-dessus, l'entrepositaire qui ne peut les présenter à l'administration en mêmes quantités et qualités doit restituer les avantages attachés à l'exportation qui ont été conférés…Ouvrir la référence →
  29. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 141Article 141 · 09/10/1977Article 141° Par dérogation aux dispositions de l'article 135 ci-dessus, le directeur de l'administration peut autoriser, sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux infractions à la législation er vigueur en la matière…Ouvrir la référence →
  30. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 151Article 151 · 09/10/1977Article 151-1° Par dérogation aux dispositions de l'article 145-2° ci dessus, le directeur de l'administration peut autoriser, sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux infractions à la législation en vigueur en la…Ouvrir la référence →
  31. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 152 terArticle 152 ter · 09/10/1977Article 152 ter - 1° En cas d'urgence justifié, l'administration peut autoriser l'importation anticipée des marchandises de remplacement avant l'expédition des marchandises défectueuses.Ouvrir la référence →
  32. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 163 quaterArticle 163 quater · 09/10/1977Article 163 quater -1° Le régime de la transformation sous douane est accordé par décision du directeur de l'administration, après avis du ministre chargé de la ressource, lorsque les produits transformés bénéficient de l'exonération…Ouvrir la référence →
  33. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 17Article 17 · 09/10/1977Article 17-1° A l'importation, l'administration peut exiger la production de tout document certifiant l'origine du produit importé.Ouvrir la référence →
  34. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 18Article 18 · 09/10/1977Article 18-1° A l'exportation et sur la demande des exportateurs l'administration vise, le cas échéant, les certificats attestant l'origine marocaine des produits exportés ou destinés à l'exportation.Ouvrir la référence →
  35. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 184Article 184 · 09/10/1977Article 184 - Dans les cas déterminés par la loi visée à l'article 182- 4° ci-dessus, l'installation d'usines, d'ateliers ou d'établissements produisant la matière fiscale est soumise au dépôt préalable auprès de l'administration d'une…Ouvrir la référence →
  36. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 19 bisArticle 19 bis · 09/10/1977Article 19 bis - L'importateur déclare à l'administration la destination des marchandises objet de déclaration en détail.Ouvrir la référence →
  37. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 192Article 192 · 09/10/1977lable, auprès de l'administration, d'une déclaration dite s de platine, d'or ou d'argent présentés à l'essai et à la le fabriquant d'ouvrages en métaux précieux,Ouvrir la référence →
  38. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 20 duodeciesArticle 20 duodecies · 09/10/1977Article 20 duodecies -Pour l'applic 20 à 20 undecies l'administration se réserve ou de l'exactitude de toute affirmation, pièce de la détermination de la valeur en douaneOuvrir la référence →
  39. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 233Article 233 · 09/10/1977Article 233 - Les infractions douanières sont constatées par les agents de l'administration ayant prêté serment dans les conditions fixées à l'article 33-2° du présent code, par les officiers de police judiciaire ainsi que par tou agent…Ouvrir la référence →
  40. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 236Article 236 · 09/10/1977Article 236 - Dans tous les cas de constatation d'infraction douanière, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent être retenus par l'administration pour garantir le paiement des pénalités…Ouvrir la référence →
  41. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 24Article 24 · 09/10/1977Article 24 - L'action de l'administration s'exerce dans les conditionsOuvrir la référence →
  42. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 250Article 250 · 09/10/1977Article 250-L'administration peut se faire représenter à l'audienceOuvrir la référence →
  43. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 259Article 259 · 09/10/1977Article 259 - L'administration peut demandOuvrir la référence →
  44. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 260Article 260 · 09/10/1977Article 260 - Les agents de l'administrationOuvrir la référence →
  45. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 269Article 269 · 09/10/1977Article 269 - Les tra tiers des droits, taxes ou l'administration quelles qu par eux à l'égard de ce ti cas être opposée aux adrOuvrir la référence →
  46. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 271Article 271 · 09/10/1977Article 271 - Le directeur de l'administration peut décerner contrainte pour l'exécution de l'obligation prévue par l'article 36 du présent code.Ouvrir la référence →
  47. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 273Article 273 · 09/10/1977Article 273 - L'administration a le droit de transiger avec les personnes poursuivies pour infractions de douane et impôts indirects, soit avant, soit après jugement définitif.Ouvrir la référence →
  48. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 274Article 274 · 09/10/1977Article 274 - La transaction ne devient définitive qu'après ratification par le ministre chargé des finances ou par le directeur de l'administration.Ouvrir la référence →
  49. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 277Article 277 · 09/10/1977Article 277 - En cas de transaction, les frais éventuels de justice ne peuvent, en aucun cas, être mis à la charge de l'administration.Ouvrir la référence →
  50. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 278-1Article 278-1 · 09/10/1977Article 278-1° Les marchandises saisies devenues propriété de l'administration soit par abandon transactionnel, soit par décision de justice définitive, sont cédées dans les conditions définies par voie réglementaire.Ouvrir la référence →
  51. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 30Article 30 · 09/10/1977Article 30 - L'administration est tenue de faire apposer sur la façade deOuvrir la référence →
  52. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 305Article 305 · 09/10/1977Article 305 - Dans le cas d'infractions visées à l'article 281 4° ci-dessus l'administration peut, indépendamment des pénalités prévues à l'article 282 bis ci-dessus, demander au tribunal compétent statuant en la forme des référés la…Ouvrir la référence →
  53. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 32Article 32 · 09/10/19771° Les agents de l'administration sont sous la sauvegarde de la loi.Ouvrir la référence →
  54. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 33-1Article 33-1 · 09/10/1977Article 33-1° Les agents de l'administration appelés à verbaliser sont munis d'une commission d'emploi qu'ils doivent présenter à toute réquisition;Ouvrir la référence →
  55. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 34Article 34 · 09/10/1977Article 34° Tous les agents de l'administration ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'une arme réglementaire fournie par l'administration, dans les conditions déterminées par un décret pris sur proposition du ministre…Ouvrir la référence →
  56. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 40Article 40 · 09/10/1977Article 40° Les agents de l'administration peuvent aller à bord deOuvrir la référence →
  57. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 42Article 42 · 09/10/1977Article 42° Les agents de l'administration classés au moins auOuvrir la référence →
  58. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 43Article 43 · 09/10/1977Article 43° Les agents de l'administration ont accès dans les bureaux de poste, y compris les entrepôts, en correspondance directe avec l'extérieur, pour y rechercher, en présence des agents des postes, les envois clos ou non d'origine…Ouvrir la référence →
  59. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 44Article 44 · 09/10/1977Article 44° Les agents de l'administration peuvent procéder, avec l'assistance des agents des postes, à l'ouverture et à la vérification de tous les envois non clos, ainsi que des envois clos revêtus de l'étiquette <<Douane> prévue par la…Ouvrir la référence →
  60. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 45Article 45 · 09/10/1977Article 45 - Les agents de l'administration peuvent exiger de prendre connaissance de l'identité et de la qualité des personnes qui entrent dans le territoire douanier ou qui en sortent.Ouvrir la référence →
  61. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 45 bisArticle 45 bis · 09/10/1977Article 45 bis - Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu'une personne transporte des produits stupéfiants ou autres produits dissimulés dans son organisme, les agents de l'administration peuvent la soumettre à des examens médicaux…Ouvrir la référence →
  62. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 45 terArticle 45 ter · 09/10/1977Article 45 ter - 1° L'administration fournit, à la demande des tiers, tous les renseignements relatifs à l'application des lois et règlements douaniers.Ouvrir la référence →
  63. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 51Article 51 · 09/10/1977Article 51 - Le capitaine de tout navire à quai est tenu de présenter, ¿ première réquisition de l'administration, le journal de bord au visa des agents de l'administration.Ouvrir la référence →
  64. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 52Article 52 · 09/10/1977Article 52° Sauf dérogation accordée par décision du directeur de l'administration, le déchargement des navires ne peut avoir lieu que dans l'enceinte des ports où des bureaux de douane sont établis ;Ouvrir la référence →
  65. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 54-1Article 54-1 · 09/10/1977Article 54-1° Tout conducteur de marchandises doit, dès son arrivée au bureau de douane, remettre à l'administration, à titre de déclaratior sommaire, une feuille de route indiquant les marchandises qu'il transporte Cette déclaration est…Ouvrir la référence →
  66. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 60-1Article 60-1 · 09/10/1977Article 60-1° les marchandises destinées à être exportées doiven être conduites à un bureau de douane ou dans les lieux désignés pa l'administration pour y être déclarées en détail ;Ouvrir la référence →
  67. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 71Article 71 · 09/10/1977où l'administration est reOuvrir la référence →
  68. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 78 terArticle 78 ter · 09/10/1977Article 78 ter- Sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux infractions à la législation douanière, l'administration peut procéder à l'annulation d'office des déclarations enregistrées et qui n'ont reçu aucune suite à…Ouvrir la référence →
  69. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 79 bisArticle 79 bis · 09/10/1977Article 79 bis - 1° Le contrôle docur l'administration procède à l'examen de la s'assurer qu'elle est correctement établie requis sont joints à la déclaration.Ouvrir la référence →
  70. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 94Article 94 · 09/10/1977Article 94° - L'administration autorise le paiement des droits et taxes et, le cas échéant, des amendes et des sommes dues par remise d'obligations cautionnées ;Ouvrir la référence →
  71. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 95Article 95 · 09/10/1977Article 95° Le paiement des droits et taxes visés à l'article 92 ci dessus, ainsi que le paiement des amendes et de toutes autres sommes dues dont le recouvrement incombe à l'administration doit être effectué par procédé électronique ou…Ouvrir la référence →
  72. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 95 bisArticle 95 bis · 09/10/1977Article 95 bis - En cas de rectification ou d'annulation des déclarations en détail, et sous réserve des dispositions de l'article 99 quinquies ci- dessous, l'administration procède à la restitution du montant des droits et taxes indûment…Ouvrir la référence →
  73. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 96Article 96 · 09/10/1977Article 96° Pour garantir le paiement des droits et taxes visés à l'article 92 ci-dessus, amendes et toutes autres sommes dues dont le recouvrement incombe à l'administration, l'administration peut autoriser les redevables à souscrire une…Ouvrir la référence →
  74. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 98Article 98 · 09/10/1977Article 98° L'administration peut autoriser les redevables à consigner, à la caisse de l'agent chargé du recouvrement, une somme garantissant le paiement des droits et taxes sur la base des éléments d'assiette qu'elle aura appréciés.Ouvrir la référence →
  75. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 99 bisArticle 99 bis · 09/10/1977Article 99 bis - 1° L'action en recouvrement des droits et taxes dont la perception est confiée à l'administration, est prescrite à l'expiration d'un déla de quatre ans à compter de la date d'émission du titre de recette;Ouvrir la référence →
  76. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 99 quinquiesArticle 99 quinquies · 09/10/1977Article 99 quinquies -Toutes demandes tendant à faire déclarer débi trice l'administration sont prescrites à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de la quittance constatant le paiement ou la consignation visée à…Ouvrir la référence →
  77. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 99 sexiesArticle 99 sexies · 09/10/1977Article 99 sexies - L'administration est déchargée, envers les redevables quatre (4) ans après chaque année de la garde des registres de recettes, desOuvrir la référence →
  78. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 1Article 1 · 09/10/1977Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent dahir, le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects.Ouvrir la référence →
  79. Dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation — article 1Article 1 · 09/10/1977L'administration des douanes et impôts indirectsOuvrir la référence →
  80. Dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation — article 49Article 49 · 09/10/1977Les ouvrages, qui ne pourraient supporter, sans détérioration l'empreinte des poinçons, peuvent être exemptés de l'essai et de la marque sur décision de l'Administration.Ouvrir la référence →
  81. Dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation — article 54 terArticle 54 ter · 09/10/1977Article 54 ter.- A l'occasion des vérifications effectuées par les agents de l'administration dans les locaux des entrepositaires, ceux-ci doivent déclarer les quantités détenues et présenter la comptabilité matières y relative.Ouvrir la référence →
  82. Dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières — article 5Article 5 · 21/09/1993Article 5: Le C.D.V.M est administré par un Conseil d'administration qui comprend, outreOuvrir la référence →
  83. Dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières — article 6Article 6 · 21/09/1993Article 6: Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussiOuvrir la référence →
  84. Dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières — article 7Article 7 · 21/09/1993Article 7 Le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs et attributionsOuvrir la référence →
  85. Dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières — article 7-2Article 7-2 · 21/09/1993Article 7-2: Le Conseil d'administration est tenu d'écouter toute personne susceptible deOuvrir la référence →
  86. Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 103 annexe 2Article 103 annexe 2 · 21/09/1993Sont punis d'une amende de 5.000 à 50.000 DH les membres des organes d'administration, de direction et de gestion d'un établissement gestionnaire qui auront permis le prélèvement de commissions excédant les niveaux fixés par le règlement…Ouvrir la référence →
  87. Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 104 annexe 2Article 104 annexe 2 · 21/09/1993Sont punis d'une amende de 100.000 à 500.000 DH les membres des organes d'administration, de direction et de gestion de l'établissement gestionnaire qui ne soumettent pas pour avis à l'AMMC une copie du projet de règlement de gestion d'un…Ouvrir la référence →
  88. Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 39 annexe 2Article 39 annexe 2 · 21/09/1993Toute société commerciale doit, avant d'exercer la fonction fonction d'établissement gestionnaire de FPCT, être préalablement agréée par l'administration, après avis de I'AMMC.Ouvrir la référence →
  89. Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 4-1 annexe 2Article 4-1 annexe 2 · 21/09/1993La ST est constituée sous forme de société anonyme avec conseil d'administration, de société anonyme simplifiée ou de société en commandite par actions.Ouvrir la référence →
  90. Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 42 annexe 2Article 42 annexe 2 · 21/09/1993Le retrait d'agrément est prononcé par l'administration, soit à la demande de l'établissement gestionnaire, soit surOuvrir la référence →
  91. Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 75 annexe 2Article 75 annexe 2 · 21/09/1993l'administration une copie du règlement deOuvrir la référence →
  92. Dahir portant loi n° 1-93-230 du 19 rebia II 1414 (6 octobre 1993) relatif à l'ordre national des vétérinaires — article 25Article 25 · 06/10/1993Article 25: Le conseil national représente la profession vétérinaire auprès de l'administration.Ouvrir la référence →
  93. Dahir portant loi n° 1-93-230 du 19 rebia II 1414 (6 octobre 1993) relatif à l'ordre national des vétérinaires — article 29Article 29 · 06/10/1993Article 29 L'administration désigne ses représentants qui assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil qui n'ont pas d'objet disciplinaire, sous réserve dans ce dernier cas des dispositions du titre II ci-après et…Ouvrir la référence →
  94. Dahir portant loi n° 1-93-230 du 19 rebia II 1414 (6 octobre 1993) relatif à l'ordre national des vétérinaires — article 31Article 31 · 06/10/1993Article 31 S'il est dûment constaté par l'administration que le refus de siéger de la majorité des membres du conseil national met celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, une commission composée du président du conseil national, du…Ouvrir la référence →
  95. Dahir portant loi n° 1-93-230 du 19 rebia II 1414 (6 octobre 1993) relatif à l'ordre national des vétérinaires — article 45Article 45 · 06/10/1993Article 45 L'administration désigne ses représentants qui assistent avec voix consultative à toutes les réunions du conseil régional qui n'ont pas d'objet disciplinaire, sous réserve dans ce dernier cas des dispositions du titre II…Ouvrir la référence →
  96. Dahir portant loi n° 1-93-230 du 19 rebia II 1414 (6 octobre 1993) relatif à l'ordre national des vétérinaires — article 47Article 47 · 06/10/1993Article 47 Dès qu'il est constaté par l'administration que le refus de siéger de la majorité des membres d'un conseil régional met celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, une commission présidée par le président du conseil régional…Ouvrir la référence →
  97. Dahir portant loi n° 1-93-230 du 19 rebia II 1414 (6 octobre 1993) relatif à l'ordre national des vétérinaires — article 58Article 58 · 06/10/1993Article 58 Le conseil peut être également saisi pour les mêmes motifs soit par son président, agissant d'office ou à la demande des deux tiers des membres du conseil ou du président du conseil national, soit par l'administration, un…Ouvrir la référence →
  98. Dahir portant loi n° 1-93-230 du 19 rebia II 1414 (6 octobre 1993) relatif à l'ordre national des vétérinaires — article 75Article 75 · 06/10/1993Article 75: Il sera institué par l'administration une commission composée de 10 vétérinaires exerçant à titre privé et de 10 vétérinaires en fonction dans les services publics.Ouvrir la référence →
  99. Dahir portant loi n° 1-93-230 du 19 rebia II 1414 (6 octobre 1993) relatif à l'ordre national des vétérinaires — article 9Article 9 · 06/10/1993Article 9: Aucun étranger ne peut exercer la profession, à titre privé, au Maroc s'il n'y est autorisé par l'administration.Ouvrir la référence →
  100. Dahir portant loi n° 1-93-51 du 22 Rabia I 1414 (10 septembre 1993) instituant les Agences Urbaines — article 4Article 4 · 10/09/1993L'agence est administrée par un Conseil d'Administration et gérée parun directeur.Ouvrir la référence →