Dahir portant loi n° 1-93-230 du 19 rebia II 1414 (6 octobre 1993) relatif à l'ordre national des vétérinaires — article 75
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RéférenceArticle 75
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-93-230 du 19 rebia II 1414 (6 octobre 1993) relatif à l'ordre national des vétérinaires
Article 75: Il sera institué par l'administration une commission composée de 10 vétérinaires exerçant à titre privé et de 10 vétérinaires en fonction dans les services publics.
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