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Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 99 sexies

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RéférenceArticle 99 sexies

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects

Date09/10/1977

LangueFrançais

Code: 1-77-339
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 13/10/1977

Document protégéma00_12202ccd0d9a4c807ade7a2945e73bd0

Extrait public

Article 99 sexies - L'administration est déchargée, envers les redevables quatre (4) ans après chaque année de la garde des registres de recettes, des

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