Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 99 bis
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RéférenceArticle 99 bis
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects
Article 99 bis - 1° L'action en recouvrement des droits et taxes dont la perception est confiée à l'administration, est prescrite à l'expiration d'un déla de quatre ans à compter de la date d'émission du titre de recette;
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