Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 99 quinquies
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RéférenceArticle 99 quinquies
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects
Article 99 quinquies -Toutes demandes tendant à faire déclarer débi trice l'administration sont prescrites à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de la quittance constatant le paiement ou la consignation visée à…
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