Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 233
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RéférenceArticle 233
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects
Article 233 - Les infractions douanières sont constatées par les agents de l'administration ayant prêté serment dans les conditions fixées à l'article 33-2° du présent code, par les officiers de police judiciaire ainsi que par tou agent…
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