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Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 271

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RéférenceArticle 271

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects

Date09/10/1977

LangueFrançais

Code: 1-77-339
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 13/10/1977

Document protégéma00_dd8330e82a83b566ae61d8a16f16eafe

Extrait public

Article 271 - Le directeur de l'administration peut décerner contrainte pour l'exécution de l'obligation prévue par l'article 36 du présent code.

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