9ANOUN.AIAccéder à 9ANOUN

9ANOUN · Maroc

Obligations et contrats

Explorez les textes marocains relatifs à Obligations et contrats, avec leurs références vérifiées, métadonnées structurées et extraits publics limités.

Sources correspondantes

Explorer par matière
  1. Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3201-24 du 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024) relatif aux assurances construction — article 1Article 1 · 20/12/2024Outre les exclusions prévues au premier alinéa de l'article 1 de la loi n° 17-99 susvisée, le contrat d'assurance tous risques chantier peut stipuler pour << la garantie dommages à l'ouvrage » une ou plusieurs exclusions de garantie parmi…Ouvrir la référence →
  2. Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3201-24 du 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024) relatif aux assurances construction — article 3Article 3 · 20/12/2024En application des dispositions de l'article 157-3 de la loi n° 17-99 précitée, lorsque le contrat d'assurance prévoit une franchise pour «la garantie dommages à l'ouvrage >>, ladite franchise est fixée, par ouvrage et par sinistre, comme…Ouvrir la référence →
  3. Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3201-24 du 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024) relatif aux assurances construction — article 5Article 5 · 20/12/20245.- En application des dispositions de l'article 157-6 de la loi n° 17-99 précitée, lorsque le contrat d'assurance prévoit une franchise au titre de « la garantie responsabilité civile chantier »>, ladite franchise ne peut excéder :Ouvrir la référence →
  4. Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3201-24 du 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024) relatif aux assurances construction — article 6Article 6 · 20/12/2024Outre les exclusions prévues au premier alinéa de l'article 157-11 de la loi n° 17-99 précitée, le contrat d'assurance peut stipuler pour «< la garantie responsabilité civile décennale » une ou plusieurs exclusions de garantie parmi celles…Ouvrir la référence →
  5. Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3201-24 du 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024) relatif aux assurances construction — article 8Article 8 · 20/12/20248.- En application des dispositions de l'article 157-12 de la loi n° 17-99 précitée, lorsque le contrat d'assurance prévoit une franchise pour « la garantie responsabilité civile décennale »>, ladite franchise est fixée, par ouvrage, comme…Ouvrir la référence →
  6. Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3202-24 du 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024) fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires « tous risques chantier » et « responsabilité civile décennale » — article 1 annexe 2Article 1 annexe 2 · 20/12/2024Le contrat d'assurance « tous risques chantier >> est régi par les dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances, telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment le chapitre premier du titre IV du livre deux de ladite…Ouvrir la référence →
  7. Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3202-24 du 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024) fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires « tous risques chantier » et « responsabilité civile décennale » — article 1 annexe 3Article 1 annexe 3 · 20/12/2024Le contrat d'assurance << responsabilité civile décennale >> est régi par les dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances, telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment le deuxième chapitre du titre IV du livre deux…Ouvrir la référence →
  8. Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3202-24 du 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024) fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires « tous risques chantier » et « responsabilité civile décennale » — article 10 annexe 2Article 10 annexe 2 · 20/12/2024Le contrat est suspendu par l'assureur ou peut l'être, en cas de non-paiement d'une prime ou d'une fraction de prime conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 17-99 précitée.Ouvrir la référence →
  9. Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3202-24 du 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024) fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires « tous risques chantier » et « responsabilité civile décennale » — article 11 annexe 2Article 11 annexe 2 · 20/12/2024Lorsque le contrat d'assurance est souscrit au début des travaux, l'assureur et l'assuré peuvent convenir à ce que les travaux soient effectués sous le contrôle d'un bureau de contrôle technique.Ouvrir la référence →
  10. Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3202-24 du 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024) fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires « tous risques chantier » et « responsabilité civile décennale » — article 12 annexe 2Article 12 annexe 2 · 20/12/2024Obligation de déclaration par l'assuréOuvrir la référence →
  11. Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3202-24 du 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024) fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires « tous risques chantier » et « responsabilité civile décennale » — article 14Article 14 · 20/12/2024Conclusion du contrat, sa date d'effet et sa duréeOuvrir la référence →
  12. Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3202-24 du 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024) fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires « tous risques chantier » et « responsabilité civile décennale » — article 15Article 15 · 20/12/2024Le contrat est résilié ou peut l'être dans les cas suivants : 1- de plein droit:Ouvrir la référence →
  13. Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3202-24 du 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024) fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires « tous risques chantier » et « responsabilité civile décennale » — article 16Article 16 · 20/12/2024Le contrat est suspendu ou peut l'être, dans les cas ci- après :Ouvrir la référence →
  14. Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3202-24 du 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024) fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires « tous risques chantier » et « responsabilité civile décennale » — article 18Article 18 · 20/12/2024Obligation de déclaration par l'assuré et les effets d'omission et des déclarations inexactesOuvrir la référence →
  15. Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3202-24 du 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024) fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires « tous risques chantier » et « responsabilité civile décennale » — article 19 annexe 2Article 19 annexe 2 · 20/12/2024Sous réserve des dispositions des articles 36 et 38 de la loi n° 17-99 précitée, toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux (2) ans à compter de l'événement qui y donne naissance.Ouvrir la référence →
  16. Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3202-24 du 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024) fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires « tous risques chantier » et « responsabilité civile décennale » — article 2 annexe 2Article 2 annexe 2 · 20/12/2024Au sens du présent contrat, on entend par :Ouvrir la référence →
  17. Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3202-24 du 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024) fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires « tous risques chantier » et « responsabilité civile décennale » — article 2 annexe 3Article 2 annexe 3 · 20/12/2024Au sens du présent contrat, on entend par :Ouvrir la référence →
  18. Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3202-24 du 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024) fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires « tous risques chantier » et « responsabilité civile décennale » — article 24Article 24 · 20/12/2024La règle proportionnelle prévue à l'article 43 de la loi n° 17-99 précitée n'est pas appliquée au titre du présent contrat.Ouvrir la référence →
  19. Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3202-24 du 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024) fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires « tous risques chantier » et « responsabilité civile décennale » — article 8 annexe 2Article 8 annexe 2 · 20/12/2024Conclusion du contrat, sa date d'effet et sa duréeOuvrir la référence →
  20. Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3202-24 du 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024) fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires « tous risques chantier » et « responsabilité civile décennale » — article 9 annexe 2Article 9 annexe 2 · 20/12/2024Le contrat est résilié ou peut l'être dans les cas suivants : 1- de plein droit :Ouvrir la référence →
  21. Arrêté du 9 avril 2025 rendant d'application obligatoire des normes marocaines (annexes 1 et 2) — article 3Article 3 · 09/04/2025L'obligation de l'application des normesOuvrir la référence →
  22. Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation — article 11 annexe 2Article 11 annexe 2 · 27/09/2022Résiliation de la convention d'adhésionOuvrir la référence →
  23. Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation — article 14 annexe 3Article 14 annexe 3 · 27/09/2022En cas de force majeure les parties ne sont pas responsables de l'inexécution de leurs obligations prévues dans la présente convention.Ouvrir la référence →
  24. Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation — article 17 annexe 2Article 17 annexe 2 · 27/09/202217.1 En cas d'inexécution de la convention et avant de recourir à toute procédure judiciaire, chaque partie s'engage à soumettre son différend à une personne chargée de la conciliation assurant au moins les missions de directeur au sein de…Ouvrir la référence →
  25. Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation — article 18 annexe 4Article 18 annexe 4 · 27/09/2022Un contrat à terme ferme ou instrument financier à terme ferme est un contrat d'achat ou de vente ferme d'une quantité d'actif sous-jacent à un prix fixé à l'avance et à une échéance convenue.Ouvrir la référence →
  26. Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation — article 19 annexe 3Article 19 annexe 3 · 27/09/202219.1 En cas d'inexécution de la conventionOuvrir la référence →
  27. Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation — article 19 annexe 4Article 19 annexe 4 · 27/09/2022Un contrat d'option est un droit, et non une obligation, d'acheter ou de vendre une quantité d'actifs sous-jacent à une date et à un prix convenus à l'avance.Ouvrir la référence →
  28. Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation — article 23 annexe 2Article 23 annexe 2 · 27/09/2022Pour chaque contrat à terme ferme, laOuvrir la référence →
  29. Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation — article 26 annexe 2Article 26 annexe 2 · 27/09/2022Le dénouement d'un contrat à termeOuvrir la référence →
  30. Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 4.4.7Article 4.4.7 · 03/07/2019Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n° 45-12 relative au prêt de titres, promulguée par le dahir n° 1-12-56 du 14 safar1434 (28 décembre 2012), en cas de résiliation d'une opération de prêt de titres, et lorsque les…Ouvrir la référence →
  31. Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 4.4.8Article 4.4.8 · 03/07/2019En cas de résiliation d'une opération de prêt de titres, les parties doivent déclarer, dans un délai de cinq (5) jours de bourse à compter de la date de ladite résiliation, le transfert définitif à la société gestionnaire, par…Ouvrir la référence →
  32. Arrêté du Ministre de l'économie et des finances n° 947-10 du 17 mars 2010 réglementant les intérêts applicables aux opérations de crédit — article 4Article 4 · 17/03/2010La variation des taux d'intérêt variables intervient, pour un contrat de prêt, annuellement et à une date à convenir de commun accord entre l'établissement de crédit et l'emprunteur.Ouvrir la référence →
  33. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 587-11 du 4 rabii II 1432 (9 mars 2011) fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances » — article 1Article 1 · 09/03/2011En application du 15) de l'article premierOuvrir la référence →
  34. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 587-11 du 4 rabii II 1432 (9 mars 2011) fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances » — article 1 annexe 2Article 1 annexe 2 · 09/03/2011Souscripteur: personne physique ou morale ainsi dénomméeOuvrir la référence →
  35. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 587-11 du 4 rabii II 1432 (9 mars 2011) fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances » — article 10Article 10 · 09/03/20111o) Le contrat est résilié de plein droit dans les cas suivants :Ouvrir la référence →
  36. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 587-11 du 4 rabii II 1432 (9 mars 2011) fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances » — article 11Article 11 · 09/03/2011Les cas de défaillance ou de décès de l'assuré «< agent d'assurances>>, personne physique, prévus à l'article 312 de la loi n° 17-99 précitée, sont réglés suivant les dispositions de l'article 28 de la même loi.Ouvrir la référence →
  37. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 587-11 du 4 rabii II 1432 (9 mars 2011) fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances » — article 12Article 12 · 09/03/2011A l'exception des cas prévus aux articles 21 et 28 de la loi n° 17-99 précitée, dans tous les cas de résiliation au cours d'une période d'assurance, la portion de prime afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru n'est…Ouvrir la référence →
  38. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 587-11 du 4 rabii II 1432 (9 mars 2011) fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances » — article 14Article 14 · 09/03/2011Le présent contrat est nul en cas de réticence ou de fausseOuvrir la référence →
  39. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 587-11 du 4 rabii II 1432 (9 mars 2011) fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances » — article 15Article 15 · 09/03/2011L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuréOuvrir la référence →
  40. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 587-11 du 4 rabii II 1432 (9 mars 2011) fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances » — article 16Article 16 · 09/03/2011Sauf clause contraire spécifiée aux conditions particulières,Ouvrir la référence →
  41. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 587-11 du 4 rabii II 1432 (9 mars 2011) fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances » — article 17Article 17 · 09/03/2011La mise en demeure prévue à l'article 16 ci-dessus résulte de l'envoi d'une lettre recommandée adressée à l'assuré ou à la personne chargée du paiement de la prime à leur dernier domicile connu de l'assureur.Ouvrir la référence →
  42. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 587-11 du 4 rabii II 1432 (9 mars 2011) fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances » — article 18Article 18 · 09/03/2011La résiliation du contrat, intervenue en application du 3e alinéa de l'article 16 ci-dessus, ne prend effet que si la prime ou fraction de prime n'a pas été payée avant l'expiration du délai de dix (10) jours prévu au 3ème alinéa de…Ouvrir la référence →
  43. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 587-11 du 4 rabii II 1432 (9 mars 2011) fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances » — article 19Article 19 · 09/03/2011Lorsque le contrat est à tacite reconduction, l'assureur doit aviser le souscripteur par lettre recommandée soixante (60) jours au moins avant l'échéance en cas de modification de prime.Ouvrir la référence →
  44. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 587-11 du 4 rabii II 1432 (9 mars 2011) fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances » — article 2Article 2 · 09/03/2011Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du ministreOuvrir la référence →
  45. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 587-11 du 4 rabii II 1432 (9 mars 2011) fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances » — article 2 annexe 2Article 2 annexe 2 · 09/03/2011Sous réserve des exclusions de garantie stipulées à l'article 7 ci-après, le contrat garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile délictuelle et/ou contractuelle pouvant lui incomber en raison des…Ouvrir la référence →
  46. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 587-11 du 4 rabii II 1432 (9 mars 2011) fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances » — article 20Article 20 · 09/03/2011Sous peine de déchéance et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assuré doit déclarer à l'assureur dans les cinq (5) jours à compter du jour où il en a eu connaissance, tout sinistre de nature à entraîner la garantie de ce dernier.Ouvrir la référence →
  47. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 587-11 du 4 rabii II 1432 (9 mars 2011) fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances » — article 21Article 21 · 09/03/2011La déclaration du sinistre doit être faite par écrit ou verbalement et contre récépissé :Ouvrir la référence →
  48. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 587-11 du 4 rabii II 1432 (9 mars 2011) fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances » — article 22Article 22 · 09/03/2011En cas d'action judiciaire mettant en cause la responsabilité civile de l'assuré, l'assureur a la faculté :Ouvrir la référence →
  49. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 587-11 du 4 rabii II 1432 (9 mars 2011) fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances » — article 23Article 23 · 09/03/2011L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie de…Ouvrir la référence →
  50. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 587-11 du 4 rabii II 1432 (9 mars 2011) fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances » — article 24Article 24 · 09/03/2011Toutes actions dérivant du contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions prévues aux articles 36 et 38 de la loi n° 17-99 précitée.Ouvrir la référence →
  51. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 587-11 du 4 rabii II 1432 (9 mars 2011) fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances » — article 3Article 3 · 09/03/2011Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel etOuvrir la référence →
  52. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 587-11 du 4 rabii II 1432 (9 mars 2011) fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances » — article 3 annexe 2Article 3 annexe 2 · 09/03/2011La garantie s'exerce à raison de toutes fautes ou erreurs de droit ou de fait, d'omissions, négligences, inexactitudes commises par l'assuré ou toutes personnes dont il répond civilement.Ouvrir la référence →
  53. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 587-11 du 4 rabii II 1432 (9 mars 2011) fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances » — article 4Article 4 · 09/03/2011En ce qui concerne les affaires pouvant être réalisées en courtage, notamment par la participation à des groupements constitués en vue de traiter en commun certaines affaires, la garantie est acquise à l'assuré à raison des conséquences…Ouvrir la référence →
  54. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 587-11 du 4 rabii II 1432 (9 mars 2011) fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances » — article 5Article 5 · 09/03/2011La garantie prévue à l'article 303 de la loi n° 17-99 précitée, fixée par sinistre, comprend les dommages et intérêts, dépens, honoraires, frais judiciaires et autres débours.Ouvrir la référence →
  55. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 587-11 du 4 rabii II 1432 (9 mars 2011) fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances » — article 6Article 6 · 09/03/2011Ne peuvent bénéficier de l'indemnité d'assurance:Ouvrir la référence →
  56. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 587-11 du 4 rabii II 1432 (9 mars 2011) fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances » — article 7Article 7 · 09/03/2011Sans préjudice des dispositions de l'article 18 de la loi n° 17-99 précitée, le contrat ne garantit pas les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que peut encourir l'assuré en raison des faits ou activités ci-après :Ouvrir la référence →
  57. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 587-11 du 4 rabii II 1432 (9 mars 2011) fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances » — article 8Article 8 · 09/03/2011Le contrat est parfait dès sa signature par les parties,Ouvrir la référence →
  58. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 587-11 du 4 rabii II 1432 (9 mars 2011) fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances » — article 9Article 9 · 09/03/2011Le contrat est conclu pour la durée fixée aux conditionsOuvrir la référence →
  59. Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n° 3480-19 du 7 rabii I 1441 (5 novembre 2019) portant dispense de l'obligation de dépôt des déclarations de mise en œuvre et de production — article 1Article 1 · 05/11/2019code des douanes ainsi que deOuvrir la référence →
  60. Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n° 3480-19 du 7 rabii I 1441 (5 novembre 2019) portant dispense de l'obligation de dépôt des déclarations de mise en œuvre et de production — article 2Article 2 · 05/11/2019impôts indirects est chargé deOuvrir la référence →
  61. Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n°2216-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les clauses dont l'insertion, dans les contrats d'assurance, est obligatoire au titre de la garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques — article 1Article 1 · 27/12/2019Le contrat d'assurance couvrant laOuvrir la référence →
  62. Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n°2216-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les clauses dont l'insertion, dans les contrats d'assurance, est obligatoire au titre de la garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques — article 2Article 2 · 27/12/2019Le contrat d'assurance garantissant lesOuvrir la référence →
  63. Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n°2216-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les clauses dont l'insertion, dans les contrats d'assurance, est obligatoire au titre de la garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques — article 3Article 3 · 27/12/2019Le contrat d'assurance couvrant laOuvrir la référence →
  64. Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2003-05 du 13 ramadan 1426 (17 octobre 2005) fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles — article 1Article 1 · 17/10/2005En application du 15) de l'article premier du décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) susvisé, les conditions générales-type du contrat d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles sont celles fixées en…Ouvrir la référence →
  65. Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2003-05 du 13 ramadan 1426 (17 octobre 2005) fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles — article 2Article 2 · 17/10/2005Est abrogé l'arrêté du sous-secrétaire d'Etat aux finances n° 668-64 du 24 novembre 1964 fixant les conditions générales-type des contrats d'assurances accidents du travail et maladies professionnelles.Ouvrir la référence →
  66. Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2003-05 du 13 ramadan 1426 (17 octobre 2005) fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles — article 3Article 3 · 17/10/2005Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel et entrera en vigueur leOuvrir la référence →
  67. Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance — article 10Article 10 · 27/12/2004Le contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation à capital variable doit prévoirOuvrir la référence →
  68. Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance — article 11Article 11 · 27/12/2004Lorsque le contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation prévoit leOuvrir la référence →
  69. Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance — article 12Article 12 · 27/12/2004Le contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation doit prévoir que la répartitionOuvrir la référence →
  70. Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance — article 13Article 13 · 27/12/2004La notice d'information prévue à l'article 106 de la loi n° 17-99 précitée, doitOuvrir la référence →
  71. Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance — article 14Article 14 · 27/12/2004Le contrat d'assurance de groupe doit prévoir qu'il ne peut entrer en vigueur queOuvrir la référence →
  72. Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance — article 144-0Article 144-0 · 27/12/2004(article abrogé par l'arrêté n° n° 144-0 du 24 chaabane 1440 (30 avrilOuvrir la référence →
  73. Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance — article 144-0 annexe 2Article 144-0 annexe 2 · 27/12/2004(article abrogé par l'arrêté n° n° 366-19 du 24 chaabane 1440 (30 avril 2019) BOOuvrir la référence →
  74. Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance — article 144-0 annexe 3Article 144-0 annexe 3 · 27/12/2004(article abrogé par l'arrêté n° n° 366-19 du 24 chaabane 1440 (30 avril 2019) BOOuvrir la référence →
  75. Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance — article 15Article 15 · 27/12/2004Le contrat d'assurance de groupe doit prévoir les mécanismes régissant les droitsOuvrir la référence →
  76. Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance — article 16Article 16 · 27/12/2004Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté etOuvrir la référence →
  77. Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance — article 17Article 17 · 27/12/2004Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  78. Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance — article 2Article 2 · 27/12/2004(article abrogé par l'arrêté n° n° 366-19 du 24 chaabane 1440 (30 avril 2019) BOOuvrir la référence →
  79. Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance — article 201-9Article 201-9 · 27/12/2004(article abrogé par l'arrêté n° n° 366-19 du 24 chaabane 1440 (30 avril 2019) BOOuvrir la référence →
  80. Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance — article 201-9 annexe 2Article 201-9 annexe 2 · 27/12/2004(article abrogé par l'arrêté n° n° 366-19 du 24 chaabane 1440 (30 avril 2019) BOOuvrir la référence →
  81. Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance — article 24Article 24 · 27/12/2004(article abrogé par l'arrêté n° n° 24 du 24 chaabane 1440 (30 avrilOuvrir la référence →
  82. Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance — article 24 annexe 2Article 24 annexe 2 · 27/12/2004(article abrogé par l'arrêté n° n° 366-19 du 24 chaabane 1440 (30 avril 2019) BOOuvrir la référence →
  83. Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance — article 24 annexe 3Article 24 annexe 3 · 27/12/2004(article abrogé par l'arrêté n° n° 366-19 du 24 chaabane 1440 (30 avril 2019) BOOuvrir la référence →
  84. Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance — article 3Article 3 · 27/12/2004(modifié par l'arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 367-19 du 24Ouvrir la référence →
  85. Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance — article 30Article 30 · 27/12/2004(article abrogé par l'arrêté n° n° 30 du 24 chaabane 1440 (30 avrilOuvrir la référence →
  86. Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance — article 30 annexe 2Article 30 annexe 2 · 27/12/2004(article abrogé par l'arrêté n° n° 366-19 du 24 chaabane 1440 (30 avril 2019) BOOuvrir la référence →
  87. Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance — article 30 annexe 3Article 30 annexe 3 · 27/12/2004(article abrogé par l'arrêté n° n° 366-19 du 24 chaabane 1440 (30 avril 2019) BOOuvrir la référence →
  88. Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance — article 366-19Article 366-19 · 27/12/2004(article abrogé par l'arrêté n° n° 366-19 du 24 chaabane 1440 (30 avrilOuvrir la référence →
  89. Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance — article 366-19 annexe 2Article 366-19 annexe 2 · 27/12/2004(article abrogé par l'arrêté n° n° 366-19 du 24 chaabane 1440 (30 avril 2019) BOOuvrir la référence →
  90. Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance — article 366-19 annexe 3Article 366-19 annexe 3 · 27/12/2004(article abrogé par l'arrêté n° n° 366-19 du 24 chaabane 1440 (30 avril 2019) BOOuvrir la référence →
  91. Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance — article 4Article 4 · 27/12/2004(article abrogé par l'arrêté n° n° 366-19 du 24 chaabane 1440 (30 avril 2019) BOOuvrir la référence →
  92. Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance — article 5Article 5 · 27/12/2004(modifié et complété par l'arrêté n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004)Ouvrir la référence →
  93. Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance — article 6Article 6 · 27/12/2004Lorsqu'une catégorie ou sous-catégorie d'opérations d'assurances a donné lieu àOuvrir la référence →
  94. Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance — article 7Article 7 · 27/12/2004Lorsque le contrat d'assurance comporte une clause de tacite reconduction, il doitOuvrir la référence →
  95. Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance — article 8Article 8 · 27/12/2004Le contrat d'assurance garantissant plusieurs risques doit indiquer la primeOuvrir la référence →
  96. Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance — article 9Article 9 · 27/12/2004(modifié par l'arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 367-19 du 24Ouvrir la référence →
  97. Arrêté n° 2840-13 du 22 safar 1435 (26 décembre 2013) portant approbation du modèle type de convention cadre relative aux opérations de prêt de titres — article 11Article 11 · 26/12/2013Article 11 - Résiliation des opérations de prêtOuvrir la référence →
  98. Arrêté résidentiel relatif au Code de déontologie des médecins — article 70Article 70 · 19/06/1953Toute association ou société entre médecins doit faire l'objet d'un contratOuvrir la référence →
  99. Arrêté résidentiel relatif au Code de déontologie des médecins — article 75Article 75 · 19/06/1953Tout projet de contrat d'association ou de société ayant un objetOuvrir la référence →
  100. Circulaire de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux n° 03/18 du 2 août 2018 fixant la forme et le contenu du document de synthèse visé à l’article 7-3 de la loi 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 1.39Article 1.39 · 02/08/2018L'initiateur est tenu de conclure un contratOuvrir la référence →