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9ANOUN · Maroc

Droit administratif

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Sources correspondantes

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  1. Directive n° 1/W/14 du 30 octobre 2014 relative à la gouvernance au sein des établissements de crédit — article 8Article 8 · 30/10/2014L'organe d'administration doit être structuré de manière à ce qu'il y ait un équilibre des pouvoirs décisionnels et ce, même en présence d'actionnaires dominants ou de contrôle.Ouvrir la référence →
  2. Directive n° 1/W/14 du 30 octobre 2014 relative à la gouvernance au sein des établissements de crédit — article 9Article 9 · 30/10/2014Les membres de l'organe d'administration et des comités qui en sont l'émanation doivent disposer individuellement ou collectivement de compétences appropriées notamment dans les domaines des opérations de crédit, des systèmes de paiement…Ouvrir la référence →
  3. Directive n° 1/W/2022 du 19 mai 2021 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de corruption — article 4Article 4 · 19/05/2021L'organe d'administration s'engage à mettre en œuvre une politique de tolérance zéro à l'égard de toute forme de corruption, place parmi ses priorités la prévention et la détection des faits de corruption et promeut et diffuse la culture…Ouvrir la référence →
  4. Directive n° 4/W/2019 du 4 novembre 2019 relative aux conditions et modalités de délivrance des mainlevées des suretés garantissant un financement bancaire — article 7Article 7 · 04/11/2019Le comité d'audit prévu à l'article 78 de la loi 103.12 relatives aux établissements de crédit et organismes assimilés précitée, procède à une évaluation, au moins deux fois par an avec un suivi trimestriel à l'organe d'administration, des…Ouvrir la référence →
  5. Directive n°2/W/2021 du 4 mars 2021 relative à la gestion du risque de taux d'intérêt inhérent au portefeuille bancaire — article 2Article 2 · 04/03/2021Il incombe à l'organe d'administration ou équivalent, ou l'un des comités qui en émane, désigné ci-après «< Organe d'Administration »>, d'assurer la surveillance du dispositif de gestion du risque de taux d'intérêt et d'appréhender la…Ouvrir la référence →
  6. Directive n°2/W/2021 du 4 mars 2021 relative à la gestion du risque de taux d'intérêt inhérent au portefeuille bancaire — article 28Article 28 · 04/03/2021Les résultats des scénarii internes relatifs au choc de taux d'intérêt sont examinés par les organes d'administration et de direction afin de prendre les mesures de réponse nécessaires et en tenir compte dans les décisionsOuvrir la référence →
  7. Directive n°2/W/2021 du 4 mars 2021 relative à la gestion du risque de taux d'intérêt inhérent au portefeuille bancaire — article 3Article 3 · 04/03/2021L'Organe d'Administration est tenu informé au moins semestriellement du niveau et de l'évolution des expositions de la banque au risque de taux d'intérêt.Ouvrir la référence →
  8. Directive n°2/W/2021 du 4 mars 2021 relative à la gestion du risque de taux d'intérêt inhérent au portefeuille bancaire — article 4Article 4 · 04/03/2021L'Organe d'Administration dispose des compétences nécessaires lui permettant d'évaluer les reportings qui lui sont remontés par l'organe de direction et de comprendre les implications de la stratégie de la banque en matière de gestion du…Ouvrir la référence →
  9. Directive n°4/W/2021 du 4 mars 2021 relative aux opérations de dation en paiement et de vente à réméré — article 15Article 15 · 04/03/2021L'organe de direction soumet à l'organe d'administration un rapport annuel sur les actifs acquis par voie de dation en paiement et vente à réméré retraçant les biens détenus, les opérations réalisées, le programme de cession et la…Ouvrir la référence →
  10. Directive n°4/W/2022 du 19 mai 2022 fixant les règles minimales en matière d'externalisation vers le cloud par les établissements de crédit — article 3Article 3 · 19/05/2022L'organe d'administration de l'établissement approuve la stratégie et la politique adoptées en matière d'externalisation vers le Cloud et veille au respect des dispositions de la présente directive et des lois et réglementations en la…Ouvrir la référence →
  11. Directive n°5/W/2021 du 4 mars 2021 relative au dispositif de gestion des risques financiers liés au changement climatique et à l'environnement — article 16Article 16 · 04/03/2021Les établissements mettent en œuvre des programmes de formation à l'attention des membres des organes d'administration et de direction ainsi qu'à l'ensemble du personnel afin de les sensibiliser aux enjeux climatiques et environnementaux…Ouvrir la référence →
  12. Directive n°5/W/2021 du 4 mars 2021 relative au dispositif de gestion des risques financiers liés au changement climatique et à l'environnement — article 4Article 4 · 04/03/2021L'organe d'administration est tenu d'appréhender et de comprendre les risques financiers auxquels peut s'exposer l'établissement à court, moyen et long terme du fait du changement climatique et de l'environnement.Ouvrir la référence →
  13. Directive n°5/W/2021 du 4 mars 2021 relative au dispositif de gestion des risques financiers liés au changement climatique et à l'environnement — article 6Article 6 · 04/03/2021L'organe d'administration désigne, parmi les membres de l'organe de direction, un responsable de la gestion et du suivi des risques financiers liés au changement climatique et à l'environnement.Ouvrir la référence →
  14. Directive n°6/W/2021 du 4 mars 2021 relative aux modalités d'application à l'échelle du groupe des obligations de vigilance incombant aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 2Article 2 · 04/03/2021Les organes d'administration et de direction veillent, conformément aux dispositions de l'article 17 de la circulaire n°4/W/2014 relative au contrôle interne, à la mise en place d'un dispositif de pilotage, intégré et harmonisé au sein du…Ouvrir la référence →
  15. Directive n°6/W/2021 du 4 mars 2021 relative aux modalités d'application à l'échelle du groupe des obligations de vigilance incombant aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 28Article 28 · 04/03/2021Le responsable de la LBC-FT du groupe établit un rapport annuel sur la conformité du groupe aux dispositions légales et réglementaires régissant la LBC-FT qu'il adresse à l'organe d'administration.Ouvrir la référence →
  16. Décret n° 2-03-50 du 20 Rabii I 1424 (22 mai 2003) pris pour l'application du titre III du livre II et du titre X du livre III de la loi n° 17-99 portant code des assurances — article 1Article 1 · 22/05/2003En application des dispositions de l'article 136 de la loi n° 17-99 portant code des assurances susvisée, le conseil d'administration du Fonds de garantie des accidents de la circulation comprend :Ouvrir la référence →
  17. Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts — article 25Article 25 · 31/12/2006La demande du remboursement visé au 1° de l'article 103 du code général des impôts, doit être formulée sur ou d'après un imprimé établi par l'administration, accompagnée des pièces justificatives suivantes :Ouvrir la référence →
  18. Décret n° 2-07-1300 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) pris pour l'application de la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement collectif en capital — article 1Article 1 · 28/05/2009L'administration visée aux articles 2,4, 5, 7,Ouvrir la référence →
  19. Décret n° 2-08-530 du 17 rejeb 1431 (30 juin 2010) pris pour l'application de la loi n° 33-06 relative à la titrisation — article 11Article 11 · 30/06/2010En application des dispositions des 2e et 6e alinéas de l'article 39, de l'article 75 et du 2e alinéa des articles 76, 87, 115 et 116 de la loi n° 33-06 précitée, il faut entendre par administration l'autorité gouvernementale chargée des…Ouvrir la référence →
  20. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 12Article 12 · 21/05/2009L'administration de la CNDP est assurée par unOuvrir la référence →
  21. Décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics — article 171Article 171 · 04/04/2013Article 171 Marchés de l'administration de la défense nationaleOuvrir la référence →
  22. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 40Article 40 · 01/12/2014Les enquêteurs relevant de l'administration, visés à l'article 68Ouvrir la référence →
  23. Décret n° 2-15-617 du 24 joumada II 1437 (24 mars 2016) fixant les règles d'organisation et de gestion du registre des coopératives — article 1Article 1 · 24/03/2016Les fondateurs, le président du conseil d'administration, le gérant ou un des gérants ou leurs mandataires doivent présenter la demande d'immatriculation au registre local prévu par l'article 1 de la loi n° 112-12 susvisée, en trois…Ouvrir la référence →
  24. Décret n° 2-17-420 relatif à l'application de la loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier — article 1Article 1 · 26/04/2018En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1, du troisième alinéa de l'article 57 et de l'article 73 de la loi susvisée n°70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier, on entend par administration…Ouvrir la référence →
  25. Décret n° 2-17-455 du 26 avril 2018 — article 10Article 10 · 26/04/2018L'administration compétente visée auOuvrir la référence →
  26. Décret n° 2-18-1009 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances — article 1Article 1 · 29/04/2019On entend par « Administration >> prévue aux articles 64-5, 64-7, 229 et 248 de la loi susvisée n°17-99, et parOuvrir la référence →
  27. Décret n° 2-18-785 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 110-14 — article 1Article 1 · 29/04/2019On entend par administration telle que prévue aux articles 9, 17 (1er alinéa, d), 41 et 42 de la loi n° 110-14 susvisée, l'autorité gouvernementale chargée des finances.Ouvrir la référence →
  28. Décret n° 2-18-785 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 110-14 — article 12Article 12 · 29/04/2019En application des dispositions de l'article 19 de la loi n° 110-14 précitée, le conseil d'administration du Fonds de solidarité comprend, outre les membres visés à l'article 19 précité, les membres suivants :Ouvrir la référence →
  29. Décret n° 2-18-785 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 110-14 — article 7Article 7 · 29/04/2019En application des dispositions de l'article 11 de la loi n ° 110-14 précitée , les représentants de l'administration dans laOuvrir la référence →
  30. Décret n° 2-19-327 du 9 safar 1441 (8 octobre 2019) pris pour l'application de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières — article 20Article 20 · 08/10/2019L'administration chargée de la gestion duOuvrir la référence →
  31. Décret n° 2-19-327 du 9 safar 1441 (8 octobre 2019) pris pour l'application de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières — article 21Article 21 · 08/10/2019L'administration chargée de la gestion duOuvrir la référence →
  32. Décret n° 2-19-327 du 9 safar 1441 (8 octobre 2019) pris pour l'application de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières — article 23Article 23 · 08/10/2019On entend par « administration » au sens deOuvrir la référence →
  33. Décret n° 2-20-458 approuvant l'accord de prêt n° 9133-MA relatif au premier prêt à l'appui de la politique de développement pour l'inclusion financière et numérique — article 2Article 2 · 21/07/2020Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  34. Décret n° 2-20-935 modifiant et complétant le décret n° 2-77-551 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) — article 4Article 4 · 27/07/2021Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  35. Décret n° 2-20-936 complétant le décret n° 2-92-927 (Régime collectif d'allocation de retraite) — article 4Article 4 · 27/07/2021Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  36. Décret n° 2-21-705 du 30 moharrem 1443 (8 septembre 2021) — article 2Article 2 · 08/09/2021Le conseil d'administration de l'AgenceOuvrir la référence →
  37. Décret n° 2-21-705 du 30 moharrem 1443 (8 septembre 2021) — article 7Article 7 · 08/09/2021Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du…Ouvrir la référence →
  38. Décret n° 2-21-788 approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone d'accélération industrielle d'Oujda — article 3Article 3 · 01/10/2021Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration et le ministre de l'industrie, du commerce et de l'économie verte et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui…Ouvrir la référence →
  39. Décret n° 2-21-789 approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone d'accélération industrielle de Technopolis à Salé — article 3Article 3 · 01/10/2021Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration et le ministre de l'industrie, du commerce et de l'économie verte et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui…Ouvrir la référence →
  40. Décret n° 2-21-827 relatif à l'exercice des attributions de l'autorité gouvernementale chargée des Habous et des affaires islamiques — article 2Article 2 · 21/10/2021Le ministre des Habous et des affaires islamiques a autorité sur l'ensemble des structures de l'administration centrale et les services extérieurs créées par le dahir précité n°1-16-38.Ouvrir la référence →
  41. Décret n° 2-21-850 portant délégation de pouvoirs à la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration — article 1Article 1 · 21/10/2021Délégation est donnée à Mme Ghita MEZZOUR, ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration, à l'effet d'exercer les attributions et les pouvoirs dévolus à l'autorité…Ouvrir la référence →
  42. Décret n° 2-21-850 portant délégation de pouvoirs à la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration — article 2Article 2 · 21/10/2021La ministre déléguée auprès du Chef duOuvrir la référence →
  43. Décret n° 2-21-850 portant délégation de pouvoirs à la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration — article 3Article 3 · 21/10/2021Conformément aux dispositions du décretOuvrir la référence →
  44. Décret n° 2-21-850 portant délégation de pouvoirs à la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration — article 4Article 4 · 21/10/2021En cas d'absence ou d'empêchement deOuvrir la référence →
  45. Décret n° 2-21-850 portant délégation de pouvoirs à la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration — article 5Article 5 · 21/10/2021La ministre déléguée auprès du Chef duOuvrir la référence →
  46. Décret n° 2-22-191 du 4 rejeb 1444 (26 janvier 2023) relatif aux services de la navigation aérienne — article 13Article 13 · 26/01/2023L'autorité gouvernementale chargée de l'aviation civile veille à ce que les structures de l'espace aérien soient étudiées, conçues, et validées en coordination avec l'administration de la défense nationale et les prestataires des services…Ouvrir la référence →
  47. Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics — article 165Article 165 · 08/03/2023Marchés de l'administration de la défenseOuvrir la référence →
  48. Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics — article 165Article 165 · 08/03/2023Marchés de l'administration de la défenseOuvrir la référence →
  49. Décret n° 2-23-141 du 10 chaabane 1444 (3 mars 2023) portant nomination du représentant du ministre de l'intérieur au Conseil d'administration de l'Office national des chemins de fer — article 1Article 1 · 03/03/2023Mr Mohamed FAOUZI, wali, secrétaire général du ministère de l'intérieur est nommé administrateur de l'Office national des chemins de fer, en qualité de représentant du ministre de l'intérieur.Ouvrir la référence →
  50. Décret n° 2-23-141 du 10 chaabane 1444 (3 mars 2023) portant nomination du représentant du ministre de l'intérieur au Conseil d'administration de l'Office national des chemins de fer — article 2Article 2 · 03/03/2023Le ministre de l'intérieur et le ministre du transport et de la logistique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  51. Décret n° 2-23-969 du 12 chaabane 1446 (11 février 2025) relatif à l'aquaculture dans les eaux continentales — article 1Article 1 · 11/02/2025L'administration chargée des eaux et forêts visée au Titre II bis du dahir susvisé du 1 chaabane 1340 (11 avril 1922), s'entend de l'Agence nationale des eaux et forêts.Ouvrir la référence →
  52. Décret n° 2-56-770 du 23 chaoual 1377 (13 mai 1958) déterminant les modalités d'administration et de gestion du Fonds de garantie des victimes d'accidents du travail — article 1Article 1 · 13/05/1958L'administration du Fonds de garantie desOuvrir la référence →
  53. Décret n° 2-56-770 du 23 chaoual 1377 (13 mai 1958) déterminant les modalités d'administration et de gestion du Fonds de garantie des victimes d'accidents du travail — article 2Article 2 · 13/05/1958Le trésorier général du Maroc est chargé de la gestionOuvrir la référence →
  54. Décret n° 2-56-770 du 23 chaoual 1377 (13 mai 1958) déterminant les modalités d'administration et de gestion du Fonds de garantie des victimes d'accidents du travail — article 3Article 3 · 13/05/1958Les recettes du fonds comprennent :Ouvrir la référence →
  55. Décret n° 2-56-770 du 23 chaoual 1377 (13 mai 1958) déterminant les modalités d'administration et de gestion du Fonds de garantie des victimes d'accidents du travail — article 4Article 4 · 13/05/1958Les recettes et les dépenses du Fonds de garantieOuvrir la référence →
  56. Décret n° 2-63-262 — article 1Article 1 · 25/07/1963marocaine d'administration des promotions 1963 et suivantes ainsi quOuvrir la référence →
  57. Décret n° 2-63-363 du 4 décembre 1963 relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers — article 6Article 6 · 04/12/1963La rétribution payée par l'administration des postes,Ouvrir la référence →
  58. Décret n° 2-93-689 du 27 Rebia II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-93-212 relatif au CDVM — article 2Article 2 · 14/10/1993Article 2: Le conseil d'administration du conseil déontologique des valeurs mobilières comprend, sous la présidence du Premier ministre ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet:Ouvrir la référence →
  59. Décret n° 2-93-689 du 27 Rebia II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-93-212 relatif au CDVM — article 3Article 3 · 14/10/1993Article 3: Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration du conseil déontologique des valeurs mobilières, et à cette fin:Ouvrir la référence →
  60. Décret n° 2-93-689 du 27 Rebia II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-93-212 relatif au CDVM — article 4Article 4 · 14/10/1993Article 4: Le conseil d'administration se réunit, au moins, deux fois par an:Ouvrir la référence →
  61. Décret n° 2-93-689 du 27 Rebia II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-93-212 relatif au CDVM — article 5 bisArticle 5 bis · 14/10/1993Article 5 bis : Les deux représentants de l'administration visés au premier alinéa de l'articleOuvrir la référence →
  62. Décret n°2-20-841 du 23 décembre 2020 pris en application du décret-loi n° 2-20-665 du 30 septembre 2020 portant réorganisation de « Casablanca Finance City » — article 8Article 8 · 23/12/2020Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  63. Décret n°2-25-366 du 24 kaada 1446 (22 mai 2025) relatif à la navigation aérienne militaire — article 4Article 4 · 22/05/2025L'autorité gouvernementale chargée de l'Administration de la Défense nationale établit, en coordination avec l'autorité gouvernementale chargée de l'aviation civile, pour chaque aérodrome, installation ou équipement d'assistance à la…Ouvrir la référence →
  64. Décret-loi n° 2-20-665 du 30 septembre 2020 portant réorganisation de « Casablanca Finance City » — article 17Article 17 · 30/09/2020CFCA élabore un code déontologique qu'elle soumet au préalable aux autorités de supervision avant son approbation par son conseil d'administration.Ouvrir la référence →
  65. Décret-loi n° 2-20-665 du 30 septembre 2020 portant réorganisation de « Casablanca Finance City » — article 20Article 20 · 30/09/2020Sont tenus au secret professionnel, sous peine des sanctions prévues à l'article 446 du code pénal, l'ensemble du personnel de CFCA, les membres de son conseil d'administration ainsi que toute personne appelée, à quelque titre que ce soit…Ouvrir la référence →
  66. LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 26Article 26 · 16/03/2006Article 26 : Toute société de gestion d'OPCR doit, avant d'exercer son activité, avoir été agréée par l'administration, après avis du CDVM.Ouvrir la référence →
  67. LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 32Article 32 · 16/03/2006Article 32 : Le retrait d'agrément est prononcé par l'administration, sur proposition du CDVM,Ouvrir la référence →
  68. LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 42Article 42 · 16/03/2006Article 42: Sous peine des sanctions pénales prévues à l'article 45 ci-dessous, nul ne peut ni être fondateur, membre du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance ou gérant d'une SCR ou d'une société de gestion…Ouvrir la référence →
  69. LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 46Article 46 · 16/03/2006Article 46 Les membres des organes d'administration, de direction et de gestion et le personnel de la société de gestion et des SCR sont tenus au secret professionnel pour toutes affaires dont ils ont à connaître à quelque titre que ce…Ouvrir la référence →
  70. LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 5Article 5 · 16/03/2006Article 5: Un OPCR ne peut procéder à des emprunts au-delà d'un seuil, par rapport à sa situation nette, fixé par l'administration, sur proposition du Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM).Ouvrir la référence →
  71. LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 54Article 54 · 16/03/2006Article 54 Le CDVM transmet à l'administration copie du rapport annuel d'activité desOuvrir la référence →
  72. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 169Article 169 · 28/12/2006Les contribuables soumis à l'impôt peuvent effectuer auprès de l'administration fiscale par procédés électroniques les versements prévus par le présent code dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances.Ouvrir la référence →
  73. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 178Article 178 · 28/12/2006Recouvrement par l'administration des douanesOuvrir la référence →
  74. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 210Article 210 · 28/12/2006L'administration fiscale contrôle les déclarations et les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits et taxes.Ouvrir la référence →
  75. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 213Article 213 · 28/12/2006Pouvoir d'appréciation de l'administrationOuvrir la référence →
  76. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 39 annexe 2Article 39 annexe 2 · 28/12/2006Le montant des dépenses que le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'administration de la défense nationale est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2007, au titre du compte de dépenses sur dotations intitulé…Ouvrir la référence →
  77. Loi de finances pour l'année budgétaire 2026 — article 33Article 33 · 15/12/2025Le montant des dépenses que l'autorité gouvernementale chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2026, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé…Ouvrir la référence →
  78. Loi de finances pour l'année budgétaire 2026 — article 34Article 34 · 15/12/2025Le montant des dépenses que le délégué général à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2026, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé «< Fonds spécial pour le…Ouvrir la référence →
  79. Loi de finances pour l'année budgétaire 2026 — article 35Article 35 · 15/12/2025Le montant des dépenses que le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l'administration de la défense nationale est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2026, au titre du compte de dépenses sur dotations…Ouvrir la référence →
  80. Loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur — article 35Article 35 · 19/05/2000Outre, le cas échéant, le conseil d'administration de l'établissement concerné, il est institué dans chacun des établissements, visés à l'article 25 ci-dessus, un conseilOuvrir la référence →
  81. Loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur — article 49Article 49 · 19/05/2000Dans le cas où un établissement ne serait plus en mesure d'assurer par ses propres moyens son fonctionnement jusqu'au terme de l'année universitaire, il est suppléé par l'administration, par le biais d'un système qui sera mis en place à…Ouvrir la référence →
  82. Loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur — article 50Article 50 · 19/05/2000L'administration exerce un contrôle pédagogique et administratif sur les établissements d'enseignement supérieur privé.Ouvrir la référence →
  83. Loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur — article 51Article 51 · 19/05/2000Les établissements d'enseignement supérieur privé peuvent être accrédités pour une ou plusieurs filières de formation par l'administration, sur proposition de la commission de coordination de l'enseignement supérieur privé.Ouvrir la référence →
  84. Loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur — article 94Article 94 · 19/05/2000Les enseignants-chercheurs exerçant dans l'administrationOuvrir la référence →
  85. Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 15Article 15 · 29/02/2024Le bureau d'information sur le crédit concerné peut intenter un recours contre la décision de retrait de l'agrément devant le tribunal administratif compétent.Ouvrir la référence →
  86. Loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes — article 104Article 104 · 20/10/1993Il sera institué par l'administration une commission composée de membres du conseil supérieur et du conseil national de l'Ordre des architectes en fonction à la date de publication de la présente loi, et d'un nombre égal d'architectes en…Ouvrir la référence →
  87. Loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes — article 24Article 24 · 20/10/1993Le conseil national de l'Ordre des architectes ou l'administration,Ouvrir la référence →
  88. Loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes — article 31Article 31 · 20/10/1993Est passible d'une amende de 250 à 2.000 dirhams l'architecte qui omet de faire la déclaration prévue à l'alinéa 3 de l'article 5 ci-dessus ou la notification à l'ordre et à l'administration de l'interruption ou la reprise de son activité…Ouvrir la référence →
  89. Loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes — article 55Article 55 · 20/10/1993Dès qu'il est dûment constaté par l'administration que le refusOuvrir la référence →
  90. Loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes — article 68Article 68 · 20/10/1993L'administration désigne son représentant qui assiste avec voixOuvrir la référence →
  91. Loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes — article 70Article 70 · 20/10/1993Lorsque, pour quelque cause que ce soit, l'administration constateOuvrir la référence →
  92. Loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes — article 75Article 75 · 20/10/1993L'administration, saisie d'une proposition de retrait deOuvrir la référence →
  93. Loi n° 02-03 relative à l'entrée et du séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières — article 11Article 11 · 20/11/2003Article 11 Lorsque la carte d'immatriculation est refusée ou retirée, l'étranger intéressé doit quitter le territoire marocain dans le délai de 15 jours, à compter du jour de la notification du refus ou du retrait par l'administration.Ouvrir la référence →
  94. Loi n° 02-03 relative à l'entrée et du séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières — article 11Article 11 · 20/11/2003Article 11 Lorsque la carte d'immatriculation est refusée ou retirée, l'étranger intéressé doit quitter le territoire marocain dans le délai de 15 jours, à compter du jour de la notification du refus ou du retrait par l'administration.Ouvrir la référence →
  95. Loi n° 02-03 relative à l'entrée et du séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières — article 20Article 20 · 20/11/2003Article 20 :L'étranger dont la demande d'obtention ou de renouvellement d'un titre de séjour a été refusée ou qui s'est vu retirer, ce titre peut formuler un recours devant le président du tribunal administratif en sa qualité de juge des…Ouvrir la référence →
  96. Loi n° 02-03 relative à l'entrée et du séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières — article 20Article 20 · 20/11/2003Article 20 :L'étranger dont la demande d'obtention ou de renouvellement d'un titre de séjour a été refusée ou qui s'est vu retirer, ce titre peut formuler un recours devant le président du tribunal administratif en sa qualité de juge des…Ouvrir la référence →
  97. Loi n° 02-03 relative à l'entrée et du séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières — article 21Article 21 · 20/11/2003Article 21: La reconduite à la frontière peut être ordonnée par l'administration, par décision motivée, dans les cas suivants :Ouvrir la référence →
  98. Loi n° 02-03 relative à l'entrée et du séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières — article 21Article 21 · 20/11/2003Article 21 La reconduite à la frontière peut être ordonnée par l'administration, par décision motivée, dans les cas suivants :Ouvrir la référence →
  99. Loi n° 02-03 relative à l'entrée et du séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières — article 23Article 23 · 20/11/2003Article 23 :L'étranger, qui fait l'objet d'une décision de reconduite à la frontière, peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification, demander l'annulation de cette décision au président du tribunal administratif, en sa…Ouvrir la référence →
  100. Loi n° 02-03 relative à l'entrée et du séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières — article 23Article 23 · 20/11/2003Article 23 :L'étranger, qui fait l'objet d'une décision de reconduite à la frontière, peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification, demander l'annulation de cette décision au président du tribunal administratif, en sa…Ouvrir la référence →