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KANOUN · Maroc

Droit administratif

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  1. Dahir portant loi n° 1-93-51 du 22 Rabia I 1414 (10 septembre 1993) instituant les Agences Urbaines — article 5Article 5 · 10/09/1993Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre les représentants de l'Etat dont la liste est fixéeOuvrir la référence →
  2. Dahir portant loi n° 1-93-51 du 22 Rabia I 1414 (10 septembre 1993) instituant les Agences Urbaines — article 6Article 6 · 10/09/1993Le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administrationOuvrir la référence →
  3. Dahir portant loi n° 1-93-51 du 22 Rabia I 1414 (10 septembre 1993) instituant les Agences Urbaines — article 7Article 7 · 10/09/1993Le conseil d'administration peut décider la création d'un comité de direction auquel il délègue certainsOuvrir la référence →
  4. Directive n° 1/W/14 du 30 octobre 2014 relative à la gouvernance au sein des établissements de crédit — article 10Article 10 · 30/10/2014L'organe d'administration qui souhaite s'adjoindre un nouveau membre doit recenser les compétences de ses membres en fonction, en vue d'élaborer une description du rôle et du profil requis pour le candidat.Ouvrir la référence →
  5. Directive n° 1/W/14 du 30 octobre 2014 relative à la gouvernance au sein des établissements de crédit — article 11Article 11 · 30/10/2014Les membres de l'organe d'administration doivent avoir la disponibilité suffisante pour l'exercice de leur mission, compte tenu du nombre et de l'importance de leurs autres mandats.Ouvrir la référence →
  6. Directive n° 1/W/14 du 30 octobre 2014 relative à la gouvernance au sein des établissements de crédit — article 12Article 12 · 30/10/2014L'organe d'administration instaure, en s'inspirant des meilleures pratiques internationales, des règles spécifiques de cumul et de renouvellement des mandats de ses membres et de ceux issus des participations croisées ainsi que des règles…Ouvrir la référence →
  7. Directive n° 1/W/14 du 30 octobre 2014 relative à la gouvernance au sein des établissements de crédit — article 13Article 13 · 30/10/2014L'organe d'administration formalise ses propres règles d'organisation et de fonctionnement et procède à des évaluations régulières et formalisées de sa performance ainsi que celle de chacun de ses membres.Ouvrir la référence →
  8. Directive n° 1/W/14 du 30 octobre 2014 relative à la gouvernance au sein des établissements de crédit — article 15Article 15 · 30/10/2014L'organe d'administration institue, en son sein, des comités spécialisés notamment le comité d'audit, le comité des risques, le comité de rémunération et le comité des nominations qui sont chargés d'analyser en profondeur certaines…Ouvrir la référence →
  9. Directive n° 1/W/14 du 30 octobre 2014 relative à la gouvernance au sein des établissements de crédit — article 17Article 17 · 30/10/2014Le comité d'audit est chargé d'assister l'organe d'administration dans l'évaluation de la qualité et de la cohérence du dispositif du contrôle interne conformément à l'article 11 de la circulaire 04/W/2014 relative au contrôle interne des…Ouvrir la référence →
  10. Directive n° 1/W/14 du 30 octobre 2014 relative à la gouvernance au sein des établissements de crédit — article 18Article 18 · 30/10/2014Le comité des risques est chargé d'accompagner l'organe d'administration en matière de stratégie et de gestion des risques conformément à l'article 12 de la circulaire sur le contrôle interne.Ouvrir la référence →
  11. Directive n° 1/W/14 du 30 octobre 2014 relative à la gouvernance au sein des établissements de crédit — article 19Article 19 · 30/10/2014Le comité des rémunérations est chargé d'accompagner l'organe d'administration dans la conception et le suivi du bon fonctionnement du système de rémunération.Ouvrir la référence →
  12. Directive n° 1/W/14 du 30 octobre 2014 relative à la gouvernance au sein des établissements de crédit — article 2Article 2 · 30/10/2014L'organe d'administration est responsable en dernier ressort de la solidité financière de l'établissement.Ouvrir la référence →
  13. Directive n° 1/W/14 du 30 octobre 2014 relative à la gouvernance au sein des établissements de crédit — article 20Article 20 · 30/10/2014Le comité des nominations est chargé d'assister l'organe d'administration dans le processus de nomination et de renouvellement de ses membres ainsi que ceux de l'organe de direction.Ouvrir la référence →
  14. Directive n° 1/W/14 du 30 octobre 2014 relative à la gouvernance au sein des établissements de crédit — article 23Article 23 · 30/10/2014L'organe d'administration approuve des stratégies et des politiques claires pour la mise en place de nouvelles entités.Ouvrir la référence →
  15. Directive n° 1/W/14 du 30 octobre 2014 relative à la gouvernance au sein des établissements de crédit — article 24Article 24 · 30/10/2014Les organes d'administration et de direction doivent bien appréhender, le cas échéant, la structure d'actionnariat et l'organisation du groupe en amont et en aval notamment les objectifs de ses différentes entités et les liens et les…Ouvrir la référence →
  16. Directive n° 1/W/14 du 30 octobre 2014 relative à la gouvernance au sein des établissements de crédit — article 25Article 25 · 30/10/2014L'organe d'administration d'un groupe veille à ce que les fonctions de la société- mère chargées de l'audit interne, de la conformité, du contrôle permanent et de gestion et contrôle des risques disposent d'un accès aux outils, aux…Ouvrir la référence →
  17. Directive n° 1/W/14 du 30 octobre 2014 relative à la gouvernance au sein des établissements de crédit — article 26Article 26 · 30/10/2014L'organe d'administration d'un établissement faisant partie d'un groupe conserve ses propres responsabilités en matière de gouvernance et de protection de la solidité financière.Ouvrir la référence →
  18. Directive n° 1/W/14 du 30 octobre 2014 relative à la gouvernance au sein des établissements de crédit — article 28Article 28 · 30/10/2014L'organe d'administration doit formaliser une politique et des procédures de prévention et de traitement des conflits d'intérêts réels ou potentiels et veiller à leurs mises en œuvre et ce, sans préjudice des dispositions législatives en…Ouvrir la référence →
  19. Directive n° 1/W/14 du 30 octobre 2014 relative à la gouvernance au sein des établissements de crédit — article 3Article 3 · 30/10/2014L'organe d'administration doit exercer une surveillance efficace de la gestion par l'organe de direction des activités de l'établissement en s'appuyant sur les travaux des fonctions d'audit interne, de conformité, de contrôle permanent et…Ouvrir la référence →
  20. Directive n° 1/W/14 du 30 octobre 2014 relative à la gouvernance au sein des établissements de crédit — article 30Article 30 · 30/10/2014L'organe d'administration veille à l'application des politiques et des procédures appropriées afin de promouvoir l'intégrité, le devoir de diligence et de loyauté ainsi que la conduite professionnelle des différentes fonctions de…Ouvrir la référence →
  21. Directive n° 1/W/14 du 30 octobre 2014 relative à la gouvernance au sein des établissements de crédit — article 32Article 32 · 30/10/2014L'organe d'administration veille à la mise en place d'une procédure permettant au personnel de lui communiquer en toute confidentialité par l'intermédiaire notamment de l'audit interne ou de la fonction de conformité, des préoccupations…Ouvrir la référence →
  22. Directive n° 1/W/14 du 30 octobre 2014 relative à la gouvernance au sein des établissements de crédit — article 33Article 33 · 30/10/2014L'organe d'administration s'assure de la mise en place d'une structure organisationnelle appropriée et des moyens humains et matériels nécessaires au bon fonctionnement des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques…Ouvrir la référence →
  23. Directive n° 1/W/14 du 30 octobre 2014 relative à la gouvernance au sein des établissements de crédit — article 35Article 35 · 30/10/2014La nomination ou la révocation du responsable de la fonction de gestion et contrôle des risques est approuvée par l'organe d'administration et portée à l'information de Bank Al-Maghrib.Ouvrir la référence →
  24. Directive n° 1/W/14 du 30 octobre 2014 relative à la gouvernance au sein des établissements de crédit — article 36Article 36 · 30/10/2014L'organe d'administration veille à ce que la fonction de gestion et contrôle des risques soit dotée de moyens suffisants en termes de personnel, de systèmes d'information et d'accès aux informations internes et externes nécessaires à…Ouvrir la référence →
  25. Directive n° 1/W/14 du 30 octobre 2014 relative à la gouvernance au sein des établissements de crédit — article 39Article 39 · 30/10/2014L'organe d'administration veille sur la qualité, l'exhaustivité et l'exactitude des données internes et externes utilisées dans le cadre du processus de prise de décisions stratégiques ou opérationnelles sur les risques.Ouvrir la référence →
  26. Directive n° 1/W/14 du 30 octobre 2014 relative à la gouvernance au sein des établissements de crédit — article 4Article 4 · 30/10/2014L'organe de direction est chargé de la gestion courante des activités de l'établissement et assure le pilotage effectif de la réalisation des orientations stratégiques fixées par l'organe d'administration.Ouvrir la référence →
  27. Directive n° 1/W/14 du 30 octobre 2014 relative à la gouvernance au sein des établissements de crédit — article 40Article 40 · 30/10/2014Les organes d'administration et de direction veillent à ce que le système de tarification interne du risque contribue à une gestion efficace des risques.Ouvrir la référence →
  28. Directive n° 1/W/14 du 30 octobre 2014 relative à la gouvernance au sein des établissements de crédit — article 41Article 41 · 30/10/2014L'organe d'administration veille à la mise place d'un système efficace de communication au sein de l'établissement sur la stratégie en matière de risques et le niveau d'exposition.Ouvrir la référence →
  29. Directive n° 1/W/14 du 30 octobre 2014 relative à la gouvernance au sein des établissements de crédit — article 43Article 43 · 30/10/2014L'organe d'administration veille à l'élaboration, la mise en œuvre et la surveillance d'une politique de rémunération visant à prévenir les conflits d'intérêts et à promouvoir une gestion efficace des risques, notamment pour les membres de…Ouvrir la référence →
  30. Directive n° 1/W/14 du 30 octobre 2014 relative à la gouvernance au sein des établissements de crédit — article 45Article 45 · 30/10/2014La rémunération reçue par les membres non exécutifs doit refléter leur degré d'implication, leurs responsabilités, le cas échéant, dans les différents comités et le temps qu'ils consacrent aux travaux de l'organe d'administration.Ouvrir la référence →
  31. Directive n° 1/W/14 du 30 octobre 2014 relative à la gouvernance au sein des établissements de crédit — article 47Article 47 · 30/10/2014Les organes d'administration et de direction doivent appréhender la structure opérationnelle de l'établissement et les risques qui en découlent notamment lorsqu'il opère dans des juridictions, ou par l'intermédiaire de structures, qui…Ouvrir la référence →
  32. Directive n° 1/W/14 du 30 octobre 2014 relative à la gouvernance au sein des établissements de crédit — article 48Article 48 · 30/10/2014L'organe d'administration, ou le cas échéant l'organe de direction, veillent à ce que l'établissement dispose, pour ses entités exerçant des activités dans des juridictions, ou par l'intermédiaire de structures qui empêchent la…Ouvrir la référence →
  33. Directive n° 1/W/14 du 30 octobre 2014 relative à la gouvernance au sein des établissements de crédit — article 49Article 49 · 30/10/2014Les organes d'administration et de direction doivent veiller à la mise en place et à la maintenance d'un dispositif rigoureux de diffusion de l'information.Ouvrir la référence →
  34. Directive n° 1/W/14 du 30 octobre 2014 relative à la gouvernance au sein des établissements de crédit — article 5Article 5 · 30/10/2014La taille de l'organe d'administration doit concorder avec la taille, la complexité, la diversité et les perspectives de développement de l'activité de l'établissement.Ouvrir la référence →
  35. Directive n° 1/W/14 du 30 octobre 2014 relative à la gouvernance au sein des établissements de crédit — article 7Article 7 · 30/10/2014La qualification d'administrateur indépendant doit être réexaminée chaque année par l'organe d'administration ou le comité des nominations, visé par l'article 20 ci-dessous.Ouvrir la référence →
  36. Directive n° 1/W/14 du 30 octobre 2014 relative à la gouvernance au sein des établissements de crédit — article 8Article 8 · 30/10/2014L'organe d'administration doit être structuré de manière à ce qu'il y ait un équilibre des pouvoirs décisionnels et ce, même en présence d'actionnaires dominants ou de contrôle.Ouvrir la référence →
  37. Directive n° 1/W/14 du 30 octobre 2014 relative à la gouvernance au sein des établissements de crédit — article 9Article 9 · 30/10/2014Les membres de l'organe d'administration et des comités qui en sont l'émanation doivent disposer individuellement ou collectivement de compétences appropriées notamment dans les domaines des opérations de crédit, des systèmes de paiement…Ouvrir la référence →
  38. Directive n° 1/W/2022 du 19 mai 2021 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de corruption — article 4Article 4 · 19/05/2021L'organe d'administration s'engage à mettre en œuvre une politique de tolérance zéro à l'égard de toute forme de corruption, place parmi ses priorités la prévention et la détection des faits de corruption et promeut et diffuse la culture…Ouvrir la référence →
  39. Directive n° 4/W/2019 du 4 novembre 2019 relative aux conditions et modalités de délivrance des mainlevées des suretés garantissant un financement bancaire — article 7Article 7 · 04/11/2019Le comité d'audit prévu à l'article 78 de la loi 103.12 relatives aux établissements de crédit et organismes assimilés précitée, procède à une évaluation, au moins deux fois par an avec un suivi trimestriel à l'organe d'administration, des…Ouvrir la référence →
  40. Directive n°2/W/2021 du 4 mars 2021 relative à la gestion du risque de taux d'intérêt inhérent au portefeuille bancaire — article 2Article 2 · 04/03/2021Il incombe à l'organe d'administration ou équivalent, ou l'un des comités qui en émane, désigné ci-après «< Organe d'Administration »>, d'assurer la surveillance du dispositif de gestion du risque de taux d'intérêt et d'appréhender la…Ouvrir la référence →
  41. Directive n°2/W/2021 du 4 mars 2021 relative à la gestion du risque de taux d'intérêt inhérent au portefeuille bancaire — article 28Article 28 · 04/03/2021Les résultats des scénarii internes relatifs au choc de taux d'intérêt sont examinés par les organes d'administration et de direction afin de prendre les mesures de réponse nécessaires et en tenir compte dans les décisionsOuvrir la référence →
  42. Directive n°2/W/2021 du 4 mars 2021 relative à la gestion du risque de taux d'intérêt inhérent au portefeuille bancaire — article 3Article 3 · 04/03/2021L'Organe d'Administration est tenu informé au moins semestriellement du niveau et de l'évolution des expositions de la banque au risque de taux d'intérêt.Ouvrir la référence →
  43. Directive n°2/W/2021 du 4 mars 2021 relative à la gestion du risque de taux d'intérêt inhérent au portefeuille bancaire — article 4Article 4 · 04/03/2021L'Organe d'Administration dispose des compétences nécessaires lui permettant d'évaluer les reportings qui lui sont remontés par l'organe de direction et de comprendre les implications de la stratégie de la banque en matière de gestion du…Ouvrir la référence →
  44. Directive n°4/W/2021 du 4 mars 2021 relative aux opérations de dation en paiement et de vente à réméré — article 15Article 15 · 04/03/2021L'organe de direction soumet à l'organe d'administration un rapport annuel sur les actifs acquis par voie de dation en paiement et vente à réméré retraçant les biens détenus, les opérations réalisées, le programme de cession et la…Ouvrir la référence →
  45. Directive n°4/W/2022 du 19 mai 2022 fixant les règles minimales en matière d'externalisation vers le cloud par les établissements de crédit — article 3Article 3 · 19/05/2022L'organe d'administration de l'établissement approuve la stratégie et la politique adoptées en matière d'externalisation vers le Cloud et veille au respect des dispositions de la présente directive et des lois et réglementations en la…Ouvrir la référence →
  46. Directive n°5/W/2021 du 4 mars 2021 relative au dispositif de gestion des risques financiers liés au changement climatique et à l'environnement — article 16Article 16 · 04/03/2021Les établissements mettent en œuvre des programmes de formation à l'attention des membres des organes d'administration et de direction ainsi qu'à l'ensemble du personnel afin de les sensibiliser aux enjeux climatiques et environnementaux…Ouvrir la référence →
  47. Directive n°5/W/2021 du 4 mars 2021 relative au dispositif de gestion des risques financiers liés au changement climatique et à l'environnement — article 4Article 4 · 04/03/2021L'organe d'administration est tenu d'appréhender et de comprendre les risques financiers auxquels peut s'exposer l'établissement à court, moyen et long terme du fait du changement climatique et de l'environnement.Ouvrir la référence →
  48. Directive n°5/W/2021 du 4 mars 2021 relative au dispositif de gestion des risques financiers liés au changement climatique et à l'environnement — article 6Article 6 · 04/03/2021L'organe d'administration désigne, parmi les membres de l'organe de direction, un responsable de la gestion et du suivi des risques financiers liés au changement climatique et à l'environnement.Ouvrir la référence →
  49. Directive n°6/W/2021 du 4 mars 2021 relative aux modalités d'application à l'échelle du groupe des obligations de vigilance incombant aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 2Article 2 · 04/03/2021Les organes d'administration et de direction veillent, conformément aux dispositions de l'article 17 de la circulaire n°4/W/2014 relative au contrôle interne, à la mise en place d'un dispositif de pilotage, intégré et harmonisé au sein du…Ouvrir la référence →
  50. Directive n°6/W/2021 du 4 mars 2021 relative aux modalités d'application à l'échelle du groupe des obligations de vigilance incombant aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 28Article 28 · 04/03/2021Le responsable de la LBC-FT du groupe établit un rapport annuel sur la conformité du groupe aux dispositions légales et réglementaires régissant la LBC-FT qu'il adresse à l'organe d'administration.Ouvrir la référence →
  51. Décret n° 2-07-1300 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) pris pour l'application de la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement collectif en capital — article 1Article 1 · 28/05/2009L'administration visée aux articles 2,4, 5, 7,Ouvrir la référence →
  52. Décret n° 2-08-530 du 17 rejeb 1431 (30 juin 2010) pris pour l'application de la loi n° 33-06 relative à la titrisation — article 11Article 11 · 30/06/2010En application des dispositions des 2e et 6e alinéas de l'article 39, de l'article 75 et du 2e alinéa des articles 76, 87, 115 et 116 de la loi n° 33-06 précitée, il faut entendre par administration l'autorité gouvernementale chargée des…Ouvrir la référence →
  53. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 12Article 12 · 21/05/2009L'administration de la CNDP est assurée par unOuvrir la référence →
  54. Décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics — article 171Article 171 · 04/04/2013Article 171 Marchés de l'administration de la défense nationaleOuvrir la référence →
  55. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 40Article 40 · 01/12/2014Les enquêteurs relevant de l'administration, visés à l'article 68Ouvrir la référence →
  56. Décret n° 2-15-617 du 24 joumada II 1437 (24 mars 2016) fixant les règles d'organisation et de gestion du registre des coopératives — article 1Article 1 · 24/03/2016Les fondateurs, le président du conseil d'administration, le gérant ou un des gérants ou leurs mandataires doivent présenter la demande d'immatriculation au registre local prévu par l'article 1 de la loi n° 112-12 susvisée, en trois…Ouvrir la référence →
  57. Décret n° 2-17-420 relatif à l'application de la loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier — article 1Article 1 · 26/04/2018En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1, du troisième alinéa de l'article 57 et de l'article 73 de la loi susvisée n°70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier, on entend par administration…Ouvrir la référence →
  58. Décret n° 2-17-455 du 26 avril 2018 — article 10Article 10 · 26/04/2018L'administration compétente visée auOuvrir la référence →
  59. Décret n° 2-18-1009 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances — article 1Article 1 · 29/04/2019On entend par « Administration >> prévue aux articles 64-5, 64-7, 229 et 248 de la loi susvisée n°17-99, et parOuvrir la référence →
  60. Décret n° 2-18-785 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 110-14 — article 1Article 1 · 29/04/2019On entend par administration telle que prévue aux articles 9, 17 (1er alinéa, d), 41 et 42 de la loi n° 110-14 susvisée, l'autorité gouvernementale chargée des finances.Ouvrir la référence →
  61. Décret n° 2-18-785 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 110-14 — article 7Article 7 · 29/04/2019En application des dispositions de l'article 11 de la loi n ° 110-14 précitée , les représentants de l'administration dans laOuvrir la référence →
  62. Décret n° 2-19-327 du 9 safar 1441 (8 octobre 2019) pris pour l'application de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières — article 20Article 20 · 08/10/2019L'administration chargée de la gestion duOuvrir la référence →
  63. Décret n° 2-19-327 du 9 safar 1441 (8 octobre 2019) pris pour l'application de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières — article 21Article 21 · 08/10/2019L'administration chargée de la gestion duOuvrir la référence →
  64. Décret n° 2-19-327 du 9 safar 1441 (8 octobre 2019) pris pour l'application de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières — article 23Article 23 · 08/10/2019On entend par « administration » au sens deOuvrir la référence →
  65. Décret n° 2-20-458 approuvant l'accord de prêt n° 9133-MA relatif au premier prêt à l'appui de la politique de développement pour l'inclusion financière et numérique — article 2Article 2 · 21/07/2020Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  66. Décret n° 2-20-936 complétant le décret n° 2-92-927 (Régime collectif d'allocation de retraite) — article 4Article 4 · 27/07/2021Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  67. Décret n° 2-21-705 du 30 moharrem 1443 (8 septembre 2021) — article 2Article 2 · 08/09/2021Le conseil d'administration de l'AgenceOuvrir la référence →
  68. Décret n° 2-21-705 du 30 moharrem 1443 (8 septembre 2021) — article 7Article 7 · 08/09/2021Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du…Ouvrir la référence →
  69. Décret n° 2-21-788 approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone d'accélération industrielle d'Oujda — article 3Article 3 · 01/10/2021Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration et le ministre de l'industrie, du commerce et de l'économie verte et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui…Ouvrir la référence →
  70. Décret n° 2-21-789 approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone d'accélération industrielle de Technopolis à Salé — article 3Article 3 · 01/10/2021Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration et le ministre de l'industrie, du commerce et de l'économie verte et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui…Ouvrir la référence →
  71. Décret n° 2-21-827 relatif à l'exercice des attributions de l'autorité gouvernementale chargée des Habous et des affaires islamiques — article 2Article 2 · 21/10/2021Le ministre des Habous et des affaires islamiques a autorité sur l'ensemble des structures de l'administration centrale et les services extérieurs créées par le dahir précité n°1-16-38.Ouvrir la référence →
  72. Décret n° 2-21-850 portant délégation de pouvoirs à la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration — article 1Article 1 · 21/10/2021Délégation est donnée à Mme Ghita MEZZOUR, ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration, à l'effet d'exercer les attributions et les pouvoirs dévolus à l'autorité…Ouvrir la référence →
  73. Décret n° 2-21-850 portant délégation de pouvoirs à la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration — article 2Article 2 · 21/10/2021La ministre déléguée auprès du Chef duOuvrir la référence →
  74. Décret n° 2-21-850 portant délégation de pouvoirs à la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration — article 3Article 3 · 21/10/2021Conformément aux dispositions du décretOuvrir la référence →
  75. Décret n° 2-21-850 portant délégation de pouvoirs à la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration — article 4Article 4 · 21/10/2021En cas d'absence ou d'empêchement deOuvrir la référence →
  76. Décret n° 2-21-850 portant délégation de pouvoirs à la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration — article 5Article 5 · 21/10/2021La ministre déléguée auprès du Chef duOuvrir la référence →
  77. Décret n° 2-22-191 du 4 rejeb 1444 (26 janvier 2023) relatif aux services de la navigation aérienne — article 13Article 13 · 26/01/2023L'autorité gouvernementale chargée de l'aviation civile veille à ce que les structures de l'espace aérien soient étudiées, conçues, et validées en coordination avec l'administration de la défense nationale et les prestataires des services…Ouvrir la référence →
  78. Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics — article 165Article 165 · 08/03/2023Marchés de l'administration de la défenseOuvrir la référence →
  79. Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics — article 165Article 165 · 08/03/2023Marchés de l'administration de la défenseOuvrir la référence →
  80. Décret n° 2-23-141 du 10 chaabane 1444 (3 mars 2023) portant nomination du représentant du ministre de l'intérieur au Conseil d'administration de l'Office national des chemins de fer — article 1Article 1 · 03/03/2023Mr Mohamed FAOUZI, wali, secrétaire général du ministère de l'intérieur est nommé administrateur de l'Office national des chemins de fer, en qualité de représentant du ministre de l'intérieur.Ouvrir la référence →
  81. Décret n° 2-23-141 du 10 chaabane 1444 (3 mars 2023) portant nomination du représentant du ministre de l'intérieur au Conseil d'administration de l'Office national des chemins de fer — article 2Article 2 · 03/03/2023Le ministre de l'intérieur et le ministre du transport et de la logistique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  82. Décret n° 2-23-969 du 12 chaabane 1446 (11 février 2025) relatif à l'aquaculture dans les eaux continentales — article 1Article 1 · 11/02/2025L'administration chargée des eaux et forêts visée au Titre II bis du dahir susvisé du 1 chaabane 1340 (11 avril 1922), s'entend de l'Agence nationale des eaux et forêts.Ouvrir la référence →
  83. Décret n° 2-56-770 du 23 chaoual 1377 (13 mai 1958) déterminant les modalités d'administration et de gestion du Fonds de garantie des victimes d'accidents du travail — article 1Article 1 · 13/05/1958L'administration du Fonds de garantie desOuvrir la référence →
  84. Décret n° 2-56-770 du 23 chaoual 1377 (13 mai 1958) déterminant les modalités d'administration et de gestion du Fonds de garantie des victimes d'accidents du travail — article 2Article 2 · 13/05/1958Le trésorier général du Maroc est chargé de la gestionOuvrir la référence →
  85. Décret n° 2-56-770 du 23 chaoual 1377 (13 mai 1958) déterminant les modalités d'administration et de gestion du Fonds de garantie des victimes d'accidents du travail — article 4Article 4 · 13/05/1958Les recettes et les dépenses du Fonds de garantieOuvrir la référence →
  86. Décret n° 2-63-262 — article 1Article 1 · 25/07/1963marocaine d'administration des promotions 1963 et suivantes ainsi quOuvrir la référence →
  87. Décret n° 2-63-363 du 4 décembre 1963 relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers — article 6Article 6 · 04/12/1963La rétribution payée par l'administration des postes,Ouvrir la référence →
  88. Décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes ainsi que des impôts indirects — Texte09/10/1977Décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339…Ouvrir la référence →
  89. Décret n° 2-93-689 du 27 Rebia II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-93-212 relatif au CDVM — article 5 bisArticle 5 bis · 14/10/1993Article 5 bis : Les deux représentants de l'administration visés au premier alinéa de l'articleOuvrir la référence →
  90. Décret n°2-20-841 du 23 décembre 2020 pris en application du décret-loi n° 2-20-665 du 30 septembre 2020 portant réorganisation de « Casablanca Finance City » — article 8Article 8 · 23/12/2020Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  91. Décret n°2-25-366 du 24 kaada 1446 (22 mai 2025) relatif à la navigation aérienne militaire — article 4Article 4 · 22/05/2025L'autorité gouvernementale chargée de l'Administration de la Défense nationale établit, en coordination avec l'autorité gouvernementale chargée de l'aviation civile, pour chaque aérodrome, installation ou équipement d'assistance à la…Ouvrir la référence →
  92. Décret nº 2-20-935 du 16 hija 1442 (27 juillet 2021) modifiant et completant le décret nº 2-77-551 — article 4Article 4 · 27/07/2021Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel,Ouvrir la référence →
  93. Décret-loi n° 2-20-665 du 30 septembre 2020 portant réorganisation de « Casablanca Finance City » — article 17Article 17 · 30/09/2020CFCA élabore un code déontologique qu'elle soumet au préalable aux autorités de supervision avant son approbation par son conseil d'administration.Ouvrir la référence →
  94. Décret-loi n° 2-20-665 du 30 septembre 2020 portant réorganisation de « Casablanca Finance City » — article 20Article 20 · 30/09/2020Sont tenus au secret professionnel, sous peine des sanctions prévues à l'article 446 du code pénal, l'ensemble du personnel de CFCA, les membres de son conseil d'administration ainsi que toute personne appelée, à quelque titre que ce soit…Ouvrir la référence →
  95. Instruction Générale des Opérations de Change 2024 — Texte02/01/2024Administration des Douanes et Impôts IndirectsOuvrir la référence →
  96. LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 26Article 26 · 16/03/2006Article 26 : Toute société de gestion d'OPCR doit, avant d'exercer son activité, avoir été agréée par l'administration, après avis du CDVM.Ouvrir la référence →
  97. LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 32Article 32 · 16/03/2006Article 32 : Le retrait d'agrément est prononcé par l'administration, sur proposition du CDVM,Ouvrir la référence →
  98. LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 42Article 42 · 16/03/2006Article 42: Sous peine des sanctions pénales prévues à l'article 45 ci-dessous, nul ne peut ni être fondateur, membre du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance ou gérant d'une SCR ou d'une société de gestion…Ouvrir la référence →
  99. LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 46Article 46 · 16/03/2006Article 46 Les membres des organes d'administration, de direction et de gestion et le personnel de la société de gestion et des SCR sont tenus au secret professionnel pour toutes affaires dont ils ont à connaître à quelque titre que ce…Ouvrir la référence →
  100. LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 5Article 5 · 16/03/2006Article 5: Un OPCR ne peut procéder à des emprunts au-delà d'un seuil, par rapport à sa situation nette, fixé par l'administration, sur proposition du Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM).Ouvrir la référence →