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LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 26

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RéférenceArticle 26

Instrument / juridictionLOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque

Date16/03/2006

LangueFrançais

Code: 41-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2006

Document protégéma00_32ea86da010f05b0c2f686a79cdb60ed

Extrait public

Article 26 : Toute société de gestion d'OPCR doit, avant d'exercer son activité, avoir été agréée par l'administration, après avis du CDVM.

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