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Décret nº 2-20-935 du 16 hija 1442 (27 juillet 2021) modifiant et completant le décret nº 2-77-551 — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionDécret nº 2-20-935 du 16 hija 1442 (27 juillet 2021) modifiant et completant le décret nº 2-77-551

Date27/07/2021

LangueFrançais

Code: 2-20-935
Type de texte: decret

Document protégéma00_3b34c86f35cb6efbd401191d32992d04

Extrait public

Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel,

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