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Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 40

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RéférenceArticle 40

Instrument / juridictionDécret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date01/12/2014

LangueFrançais

Code: 2-14-652
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 06/07/2023

Document protégéma00_853a7aeb401d5c2c22e3ea5280efbf3f

Extrait public

Les enquêteurs relevant de l'administration, visés à l'article 68

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