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Droit administratif

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LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 54Article 54 · 16/03/2006Article 54 Le CDVM transmet à l'administration copie du rapport annuel d'activité desOuvrir la référence →
Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 110Article 110Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration mensuelle doivent déposer avant l'expiration de chaque mois auprès du receveur de l'administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois précédent…Ouvrir la référence →
Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 111Article 111Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle doivent déposer, avant l'expiration du premier mois de chaque trimestre, auprès du receveur de l'administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé…Ouvrir la référence →
Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 120Article 120L'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation incombe à l'administration des douanes et impôts indirects, conformément aux dispositions du présent code.Ouvrir la référence →
Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 145Article 145Les contribuables doivent tenir une comptabilité conformément à la législation et la réglementation en vigueur, de manière à permettre à l'administration d'exercer les contrôles prévus par le présent code.Ouvrir la référence →
Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 155Article 155Les contribuables soumis à l'impôt peuvent souscrire auprès de l'administration fiscale par procédés électroniques les déclarations visées au présent code et ce dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances.Ouvrir la référence →
Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 169Article 169Les contribuables soumis à l'impôt peuvent effectuer auprès de l'administration fiscale par procédés électroniques les versements prévus par le présent code dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances.Ouvrir la référence →
Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 176Article 1761o - Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration mensuelle doivent déposer avant l'expiration de chaque mois auprès du receveur de l'administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois…Ouvrir la référence →
Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 178Article 178Recouvrement par l'administration des douanesOuvrir la référence →
Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 210Article 210L'administration fiscale contrôle les déclarations et les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits et taxes.Ouvrir la référence →
Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 212Article 212En cas de vérification de comptabilité par l'administration au titre d'un impôt ou taxe déterminé, il est notifié au contribuable un avis de vérification, dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessous, au moins (15) quinze jours avant…Ouvrir la référence →
Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 213Article 213Pouvoir d'appréciation de l'administrationOuvrir la référence →
Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 237Article 237Lorsqu'un contribuable demande la décharge, la réduction, la restitution du montant d'une imposition ou le remboursement de la taxe, l'administration peut, au cours de l'instruction de cette demande, opposer à l'intéressé toute…Ouvrir la référence →
Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 83Article 83En ce qui concerne les cessions de biens immeubles ou de droits réels s'y rattachant, les propriétaires, les usufruitiers et les redevables de l'impôt doivent remettre contre récépissé une déclaration au receveur de l'administration…Ouvrir la référence →
Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 3Article 3A compter du 1er janvier 2007, les dispositions des articles 42 (1°), 45, 68 (2°), 127 (1o), 130, 131(1o), 132 (3°), 135, 148 (3o), 151 bis, 163 quinquies (3o) et 268 du code des douanes et impôts indirects relevant de l'administration des…Ouvrir la référence →
Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 39Article 39Le montant des dépenses que le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'administration de la défense nationale est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2007, au titre du compte de dépenses sur dotations intitulé «…Ouvrir la référence →
Loi de finances nº 50-25 pour l'année budgétaire 2026 — article 33Article 33Le montant des dépenses que l'autorité gouvernementale chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2026, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé «…Ouvrir la référence →
Loi de finances nº 50-25 pour l'année budgétaire 2026 — article 34Article 34Le montant des dépenses que le délégué général à l'administration pénitentiaire et à la reinsertion est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2026, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds special pour le soutien…Ouvrir la référence →
Loi de finances nº 50-25 pour l'année budgétaire 2026 — article 35Article 35Le montant des dépenses que le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l'administration de la défense nationale est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2026, au titre du compte de dépenses sur dotations…Ouvrir la référence →
Loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur — article 35Article 35 · 19/05/2000Outre, le cas échéant, le conseil d'administration de l'établissement concerné, il est institué dans chacun des établissements, visés à l'article 25 ci-dessus, un conseilOuvrir la référence →
Loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur — article 49Article 49 · 19/05/2000Dans le cas où un établissement ne serait plus en mesure d'assurer par ses propres moyens son fonctionnement jusqu'au terme de l'année universitaire, il est suppléé par l'administration, par le biais d'un système qui sera mis en place à…Ouvrir la référence →
Loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur — article 50Article 50 · 19/05/2000L'administration exerce un contrôle pédagogique et administratif sur les établissements d'enseignement supérieur privé.Ouvrir la référence →
Loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur — article 51Article 51 · 19/05/2000Les établissements d'enseignement supérieur privé peuvent être accrédités pour une ou plusieurs filières de formation par l'administration, sur proposition de la commission de coordination de l'enseignement supérieur privé.Ouvrir la référence →
Loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur — article 94Article 94 · 19/05/2000Les enseignants-chercheurs exerçant dans l'administrationOuvrir la référence →
Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 15Article 15 · 29/02/2024Le bureau d'information sur le crédit concerné peut intenter un recours contre la décision de retrait de l'agrément devant le tribunal administratif compétent.Ouvrir la référence →
Loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes — article 104Article 104 · 20/10/1993Il sera institué par l'administration une commission composée de membres du conseil supérieur et du conseil national de l'Ordre des architectes en fonction à la date de publication de la présente loi, et d'un nombre égal d'architectes en…Ouvrir la référence →
Loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes — article 24Article 24 · 20/10/1993Le conseil national de l'Ordre des architectes ou l'administration,Ouvrir la référence →
Loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes — article 31Article 31 · 20/10/1993Est passible d'une amende de 250 à 2.000 dirhams l'architecte qui omet de faire la déclaration prévue à l'alinéa 3 de l'article 5 ci-dessus ou la notification à l'ordre et à l'administration de l'interruption ou la reprise de son activité…Ouvrir la référence →
Loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes — article 55Article 55 · 20/10/1993Dès qu'il est dûment constaté par l'administration que le refusOuvrir la référence →
Loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes — article 68Article 68 · 20/10/1993L'administration désigne son représentant qui assiste avec voixOuvrir la référence →
Loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes — article 70Article 70 · 20/10/1993Lorsque, pour quelque cause que ce soit, l'administration constateOuvrir la référence →
Loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes — article 75Article 75 · 20/10/1993L'administration, saisie d'une proposition de retrait deOuvrir la référence →
Loi n° 02-03 relative à l'entrée et du séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières — article 11Article 11 · 20/11/2003Article 11 Lorsque la carte d'immatriculation est refusée ou retirée, l'étranger intéressé doit quitter le territoire marocain dans le délai de 15 jours, à compter du jour de la notification du refus ou du retrait par l'administration.Ouvrir la référence →
Loi n° 02-03 relative à l'entrée et du séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières — article 11Article 11 · 20/11/2003Article 11 Lorsque la carte d'immatriculation est refusée ou retirée, l'étranger intéressé doit quitter le territoire marocain dans le délai de 15 jours, à compter du jour de la notification du refus ou du retrait par l'administration.Ouvrir la référence →
Loi n° 02-03 relative à l'entrée et du séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières — article 20Article 20 · 20/11/2003Article 20 :L'étranger dont la demande d'obtention ou de renouvellement d'un titre de séjour a été refusée ou qui s'est vu retirer, ce titre peut formuler un recours devant le président du tribunal administratif en sa qualité de juge des…Ouvrir la référence →
Loi n° 02-03 relative à l'entrée et du séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières — article 20Article 20 · 20/11/2003Article 20 :L'étranger dont la demande d'obtention ou de renouvellement d'un titre de séjour a été refusée ou qui s'est vu retirer, ce titre peut formuler un recours devant le président du tribunal administratif en sa qualité de juge des…Ouvrir la référence →
Loi n° 02-03 relative à l'entrée et du séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières — article 23Article 23 · 20/11/2003Article 23 :L'étranger, qui fait l'objet d'une décision de reconduite à la frontière, peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification, demander l'annulation de cette décision au président du tribunal administratif, en sa…Ouvrir la référence →
Loi n° 02-03 relative à l'entrée et du séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières — article 23Article 23 · 20/11/2003Article 23 :L'étranger, qui fait l'objet d'une décision de reconduite à la frontière, peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification, demander l'annulation de cette décision au président du tribunal administratif, en sa…Ouvrir la référence →
Loi n° 02-03 relative à l'entrée et du séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières — article 25Article 25 · 20/11/2003Article 25 :L'expulsion peut être prononcée par l'administration si la présence d'un étrangerOuvrir la référence →
Loi n° 02-03 relative à l'entrée et du séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières — article 25Article 25 · 20/11/2003Article 25 :L'expulsion peut être prononcée par l'administration si la présence d'un étrangerOuvrir la référence →
Loi n° 02-03 relative à l'entrée et du séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières — article 28Article 28 · 20/11/2003Article 28 :La décision prononçant l'expulsion d'un étranger peut être exécutée d'office par l'administration.Ouvrir la référence →
Loi n° 02-03 relative à l'entrée et du séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières — article 28Article 28 · 20/11/2003Article 28 :La décision prononçant l'expulsion d'un étranger peut être exécutée d'office par l'administration.Ouvrir la référence →
Loi n° 02-03 relative à l'entrée et du séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières — article 33Article 33 · 20/11/2003Article 33 :L'étranger qui a fait l'objet d'une mesure administrative de reconduite à la frontière et qui saisit le président du tribunal administratif, en sa qualité de juge des référés, peut assortir son recours d'une demande de sursis à…Ouvrir la référence →
Loi n° 02-03 relative à l'entrée et du séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières — article 33Article 33 · 20/11/2003Article 33 :L'étranger qui a fait l'objet d'une mesure administrative de reconduite à la frontière et qui saisit le président du tribunal administratif, en sa qualité de juge des référés, peut assortir son recours d'une demande de sursis à…Ouvrir la référence →
Loi n° 02-03 relative à l'entrée et du séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières — article 34Article 34 · 20/11/2003Article 34 :Peut être maintenu, s'il y a nécessité absolue, par décision écrite et motivée de l'administration, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ…Ouvrir la référence →
Loi n° 02-03 relative à l'entrée et du séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières — article 34Article 34 · 20/11/2003Article 34 :Peut être maintenu, s'il y a nécessité absolue, par décision écrite et motivée de l'administration, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ…Ouvrir la référence →
Loi n° 02-03 relative à l'entrée et du séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières — article 8Article 8 · 20/11/2003Article 8 L'étranger désireux de séjourner sur le territoire marocain est tenu de demander à l'administration, dans les conditions et selon les modalités déterminées par voie réglementaire, la délivrance d'une carte d'immatriculation…Ouvrir la référence →
Loi n° 02-03 relative à l'entrée et du séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières — article 8Article 8 · 20/11/2003Article 8:L'étranger désireux de séjourner sur le territoire marocain est tenu de demander à l'administration, dans les conditions et selon les modalités déterminées par voie réglementaire, la délivrance d'une carte d'immatriculation…Ouvrir la référence →
Loi n° 02-84 relative aux associations d'usagers des eaux agricoles — article 10Article 10 · 21/12/1990L'association ne peut avoir pour objet que la réalisation, dans des conditions non lucratives, du programme de travaux ainsi que l'accomplissement des services approuvés par l'assemblée générale et l'administration.Ouvrir la référence →
Loi n° 02-84 relative aux associations d'usagers des eaux agricoles — article 5Article 5 · 21/12/1990Lorsque la création de l'association a lieu à l'initiative de l'administration, celle-ci demande au président de la chambre d'agriculture ou au président ou aux présidents des conseils communaux concernés, de convoquer l'assemblée générale…Ouvrir la référence →
Loi n° 02-84 relative aux associations d'usagers des eaux agricoles — article 6Article 6 · 21/12/1990L'administration propose à l'assemblée générale constitutive le programme de travaux à effectuer dans le périmètre, définit son apport financier et technique ainsi que les délais éventuels d'exécution du programme.Ouvrir la référence →
Loi n° 02-84 relative aux associations d'usagers des eaux agricoles — article 8Article 8 · 21/12/1990Lorsque l'association se constitue à l'initiative des 2/3 des exploitants de fonds compris dans un périmètre agricole, l'assemblée générale constitutive propose à l'administration, par l'intermédiaire du président de la chambre…Ouvrir la référence →
Loi n° 02-84 relative aux associations d'usagers des eaux agricoles — article 9Article 9 · 21/12/1990L'association n'est définitivement constituée qu'après accord de l'administration sur la délimitation du périmètre proposé et sur le programme à réaliser.Ouvrir la référence →
Loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques — article 11Article 11 · 23/07/2012L'accord étendu visé à l'article 10 ci-dessus, est publié au << Bulletin officiel » par l'administration compétente.Ouvrir la référence →
Loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques — article 6Article 6 · 23/07/2012Il ne peut être reconnu, par l'administration compétente,Ouvrir la référence →
Loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques — article 9Article 9 · 23/07/2012L'administration compétente publie au «< Bulletin officiel >>Ouvrir la référence →
Loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle — article 70Article 70 · 07/01/2005ARTICLE 70: Le tribunal administratif de Rabat est seul compétent pour connaître en première instance des actions contentieuses relevant de la compétence des juridictions administratives et nées de l'application de la présente loi et des…Ouvrir la référence →
Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 29Article 29 · 17/01/2002Article 29: Le président du Conseil de la concurrence peut demander à l'administration de procéder à toutes enquêtes qu'il juge utiles.Ouvrir la référence →
Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 5Article 5 · 17/01/2002Article 5: A la demande des organisations professionnelles représentant un secteur d'activité ou sur l'initiative de l'administration,Ouvrir la référence →
Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 61Article 61 · 17/01/2002Article 61 Pour l'application des dispositions de la présente loi, des fonctionnaires de l'administration habilités spécialement à cet effet et les agents du corps des contrôleurs des prix peuvent procéder aux enquêtes nécessaires.Ouvrir la référence →
Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 65Article 65 · 17/01/2002Article 65: Les enquêteurs ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents, que dans le cadre d'enquêtes demandées par l'administration et sur autorisation motivée du procureur du Roi dans le ressort duquel…Ouvrir la référence →
Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 88Article 88 · 17/01/2002Article 88 La transaction passée sans réserve éteint l'action de l'administration.Ouvrir la référence →
Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 90Article 90 · 17/01/2002Article 90: Les sanctions administratives sont prononcées par arrêté de l'autorité prévue à l'article 86 ci-dessus pris après avis du chef du service extérieur de l'administration dont relève la marchandise, le produit ou le service…Ouvrir la référence →
Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 93Article 93 · 17/01/2002Article 93: Les marchandises ou les produits confisqués sont mis à la disposition de l'administration des domaines qui procède à leur aliénation dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.Ouvrir la référence →
Loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP) — article 11Article 11 · 19/05/2000L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an et au plus tard le 6e mois suivant la date de clôture de l'exercice, sur convocation du conseil d'administration ou de la partie la plus diligente.Ouvrir la référence →
Loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP) — article 13Article 13 · 19/05/2000Le conseil d'administration administre le GIP et prend toutes les décisions qui ne relèvent pas des compétences de l'assemblée générale sous réserve de celles attribuées au directeur.Ouvrir la référence →
Loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP) — article 14Article 14 · 19/05/2000La majorité des voix au sein du conseil d'administration doit êtreOuvrir la référence →
Loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP) — article 19Article 19 · 19/05/2000Le conseil d'administration élit en son sein, un président qui est, àOuvrir la référence →
Loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP) — article 20Article 20 · 19/05/2000Le directeur du GIP est nommé par le conseil d'administration.Ouvrir la référence →
Loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP) — article 22Article 22 · 19/05/2000Sur proposition du conseil d'administration ou de l'un de ses membres,Ouvrir la référence →
Loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP) — article 26Article 26 · 19/05/2000Un rapport de gestion du GIP est établi par le conseil d'administration.Ouvrir la référence →
Loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP) — article 5Article 5 · 19/05/2000La convention portant création du GIP doit être approuvée par l'administration.Ouvrir la référence →
Loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP) — article 6Article 6 · 19/05/2000Sont publiés au « Bulletin officiel » l'acte administratif d'approbation de la convention du groupement d'intérêt public ainsi qu'un extrait de cette convention.Ouvrir la référence →
Loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP) — article 6Article 6 · 19/05/2000Sont publiés au << Bulletin officiel » l'acte administratifOuvrir la référence →
Loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP) — article 7Article 7 · 19/05/2000Les organes du GIP sont l'assemblée générale, le conseil d'administration et le directeur.Ouvrir la référence →
Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins — article 18Article 18 · 11/04/2013Les résultats du scrutin peuvent faire l'objet de recours devant le tribunal administratif de Rabat.Ouvrir la référence →
Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins — article 23Article 23 · 11/04/2013Les décisions prises conformément aux articles 21 et 22 ci-dessus peuvent faire l'objet de recours devant le tribunal administratif de Rabat.Ouvrir la référence →
Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins — article 33Article 33 · 11/04/2013L'administration désigne ses représentants qui assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil qui n'ont pas d'objet disciplinaire, sous réserve dans ce dernier cas, des dispositions du chapitre V ci-après notamment celles…Ouvrir la référence →
Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins — article 36Article 36 · 11/04/2013Si le conseil national n'est pas convoqué par le président ou par la majorité de ses membres à se tenir lors de quatre (4) réunions ordinaires successives, l'administration, après s'être assurée de ce fait, veille à la création d'une…Ouvrir la référence →
Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins — article 45Article 45 · 11/04/2013Le ou les représentants de l'administration et le directeur du centre hospitalier universitaire du ressort territorial du conseil régional assistent avec voix consultative à toutes les réunions du conseil régional qui n'ont pas d'objet…Ouvrir la référence →
Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins — article 61Article 61 · 11/04/2013Les décisions disciplinaires prises en appel par la formation disciplinaire du conseil national peuvent être déférées par le plaignant, le médecin mis en cause ou l'administration dont relève ce dernier, à la cour de cassation dans les…Ouvrir la référence →
Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins — article 88Article 88 · 11/04/2013Après avoir pris connaissance du rapport d'instruction et éventuellement du rapport de l'administration, la formation disciplinaire convoque dans les trente (30) jours suivants, par lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier…Ouvrir la référence →
Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins — article 93Article 93 · 11/04/2013L'administration et l'autorité investie du pouvoir disciplinaire à laquelle sont notifiées les décisions disciplinaires de l'Ordre national des médecins doit veiller, avec les autorités locales compétentes, à l'exécution desdites décisions.Ouvrir la référence →
Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 38Article 38 · 23/02/2009Lorsque la Commission nationale délibère sur une question mettant en cause une administration, les membres représentants du gouvernement participent aux délibérations avec voix consultative.Ouvrir la référence →
Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 38Article 38 · 05/03/2009Lorsque la Commission nationale délibère sur une question mettant en cause une administration, les membres représentants du gouvernement participent aux délibérations avec voix consultative.Ouvrir la référence →
Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions — article 13Article 13 · 06/08/2020Le titulaire de l'autorisation de fabrication est tenu d'établir et d'adresser à l'administration un compte-rendu semestriel d'activités.Ouvrir la référence →
Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions — article 20Article 20 · 06/08/2020L'administration peut retirer, suspendre ou modifier l'autorisation d'importation ou d'exportation, en cas de non- respect par le titulaire de l'autorisation des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, ou…Ouvrir la référence →
Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions — article 23Article 23 · 06/08/2020Les titulaires des autorisations de fabrication sont tenus d'établir et de transmettre à l'administration des comptes rendus des opérations d'importation et d'exportation qu'ils ont effectuées conformément aux dispositions de la présente…Ouvrir la référence →
Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions — article 24Article 24 · 06/08/2020Sans préjudice des dispositions du code des douanes et impôts indirects, peuvent être autorisées par l'administration les opérations de transit et les opérations de transbordement dans les ports et aéroports, des matériels et équipements…Ouvrir la référence →
Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions — article 27Article 27 · 06/08/2020Le transport des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions relevant des catégories A, B et C est soumis à autorisation délivrée par l'administration compétente au profit du titulaire de l'autorisation de…Ouvrir la référence →
Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions — article 29Article 29 · 06/08/2020L'administration peut suspendre, retirer ou modifier l'autorisation de transport, en cas de non-respect par le titulaire de l'autorisation des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, ou de l'une des…Ouvrir la référence →
Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions — article 34Article 34 · 06/08/2020Outre les officiers de la police judiciaire et les agents de l'administration des douanes et impôts indirects, agissant dans le cadre de leurs attributions, sont chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux…Ouvrir la référence →
Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions — article 4Article 4 · 06/08/2020La fabrication des matériels et équipements de défense et de sécurité, des armes et des munitions relevant des catégories A, B et C est soumise à autorisation délivrée par l'administration après avis de la commission nationale prévue à…Ouvrir la référence →
Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions — article 46Article 46 · 06/08/2020Les peines privatives de liberté prévues aux articles 37, 38 et 42 de la présente loi, sont prononcées à l'encontre de toute personne relevant de l'organe de gestion, d'administration de direction ou de surveillance de la société, rendue…Ouvrir la référence →
Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions — article 7Article 7 · 06/08/2020L'administration peut, après avis de la commissionOuvrir la référence →
Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 12Article 12 · 21/11/1996Article 12 Aucun étranger ne peut exercer la profession à titre privé au Maroc s'il n'y est autorisé par l'administration compétente.Ouvrir la référence →
Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 15Article 15 · 21/11/1996Article 15: L'autorisation est délivrée par l'administration saisie par le président du conseil national de l'Ordre des médecins qui s'assure que l'intéressé remplit les conditions prévues par la présente loi.Ouvrir la référence →
Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 23Article 23 · 21/11/1996Article 23 Le projet d'ouverture, de réouverture ou d'exploitation d'une clinique est soumis préalablement, par l'administration, à l'avis du conseil national de l'Ordre national des médecins qui peut s'opposer à la délivrance de…Ouvrir la référence →
Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 24Article 24 · 21/11/1996Article 24: L'autorisation définitive d'ouverture, de réouverture ou d'exploitation de la clinique est délivrée par l'administration après qu'elle ait constaté la conformité de l'établissement réalisé au projet présenté et accepté…Ouvrir la référence →
Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 25Article 25 · 21/11/1996Article 25 Toutes modifications dans la forme juridique de l'établissement, ou concernant les médecins autorisés à le diriger, l'exploité, le gérer, doivent être préalablement à leur réalisation, notifiées à l'administration et au conseil…Ouvrir la référence →