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Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 71

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RéférenceArticle 71

Instrument / juridictionLoi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine

Date21/11/1996

LangueFrançais

Code: 10-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/11/1996

Document protégéma00_55296fd849db6db3cdb1e1ddc9f084cd

Extrait public

Article 71 La nomenclature des actes professionnels médicaux est fixée par l'administration après avis de l'Ordre national des médecins.

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