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Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 26

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RéférenceArticle 26

Instrument / juridictionLoi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine

Date21/11/1996

LangueFrançais

Code: 10-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/11/1996

Document protégéma00_4dcebfa90856ce4d0f666dc6621989d7

Extrait public

Article 26 Les cliniques sont soumises à des inspections périodiques sans préavis, effectuées par les représentants de l'administration compétente et du conseil régional de l'Ordre des médecins, chaque fois que cela est nécessaire et au…

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