9ANOUN / 00 / Loi n° 10-95 sur l'eau / 57
Loi n° 10-95 sur l'eau — article 57 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 57
Instrument / juridiction Loi n° 10-95 sur l'eau
Date 16/08/1995
Langue Français
Code 10-95
Type de texte loi
Date du Bulletin officiel 16/08/1995 Matières associées Droit administratif Document protégé ma00_60f4e2334dbd19810a82415f3b6fc312
Extrait public Article 57: L'administration définit les conditions d'utilisation des eaux usées.
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