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Droit administratif

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Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 3Article 3 · 30/06/2014Dans les secteurs ou les zones géographiques où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole de droit, soit du soutien accordé par l'administration à certains secteurs ou produits à la production ou à la…Ouvrir la référence →
Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 3 annexe 2Article 3 annexe 2 · 30/06/2014excessives de prix, motivées par des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé, soient prises par l'administration, après consultation du conseil de la…Ouvrir la référence →
Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 35Article 35 · 24/07/2014Le conseil de la concurrence peut, à la demande des entreprises, de l'administration ou des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 5 de la loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence et après avoir entendu les…Ouvrir la référence →
Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 35Article 35 · 30/06/2014Le conseil de la concurrence peut, à la demande des entreprises, de l'administration ou des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 5 de la loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence22 et après avoir entendu les…Ouvrir la référence →
Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 5Article 5 · 24/07/2014À la demande des organisations ou des chambres professionnelles représentant un secteur d'activité ou sur l'initiative de l'administration, les prix des biens, produits et services dont le prix peut être réglementé conformément aux…Ouvrir la référence →
Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 5Article 5 · 30/06/2014À la demande des organisations ou des chambres professionnelles représentant un secteur d'activité ou sur l'initiative de l'administration, les prix des biens, produits et services dont le prix peut être réglementé conformément aux…Ouvrir la référence →
Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 68Article 68 · 30/06/2014Pour l'application des dispositions de la présente loi, les rapporteurs et les enquêteurs du conseil de la concurrence, les fonctionnaires de l'administration habilités spécialement à cet effet et les agents du corps des contrôleurs des…Ouvrir la référence →
Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 72Article 72 · 24/07/2014Les enquêteurs ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents, que dans le cadre d'enquêtes demandées par le président du conseil de la concurrence ou par l'administration sur autorisation motivée du…Ouvrir la référence →
Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 73Article 73 · 30/06/2014Le conseil de la concurrence ou l'administration peuvent, lorsqu'une entreprise ou un organisme ne défère pas à une convocation ou ne répond pas dans le délai prescrit à une demande de renseignements ou de communication de pièces formulée…Ouvrir la référence →
Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 73Article 73 · 24/07/2014Le conseil de la concurrence ou l'administration peuvent, lorsqu'une entreprise ou un organisme ne défère pas à une convocation ou ne répond pas dans le délai prescrit à une demande de renseignements ou de communication de pièces formulée…Ouvrir la référence →
Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 95Article 95 · 30/06/2014La transaction passée sans réserve éteint l'action de l'administration.Ouvrir la référence →
Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 95Article 95 · 24/07/2014La transaction passée sans réserve éteint l'action de l'administration.Ouvrir la référence →
Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 97Article 97 · 30/06/2014Les sanctions administratives sont prononcées par arrêté de l'autorité prévue à l'article 93 de la présente loi pris après avis du chef du service extérieur de l'administration dont relève la marchandise, le produit ou le service concerné.Ouvrir la référence →
Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 97Article 97 · 24/07/2014Les sanctions administratives sont prononcées par arrêté de l'autorité prévue à l'article 93 de la présente loi pris après avis du chef du service extérieur de l'administration dont relève la marchandise, le produit ou le service concerné.Ouvrir la référence →
Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement — article 10Article 10 · 12/05/2003La demande du permis de construire afférente à une installation classée n'est recevable par l'administration que lorsqu'elle est accompagnée par l'autorisation, le récépissé de déclaration ou d'une étude d'impact sur l'environnement, tel…Ouvrir la référence →
Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement — article 14Article 14 · 12/05/2003L'administration peut imposer à l'exploitant d'une installation classée, dans lesOuvrir la référence →
Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement — article 21Article 21 · 12/05/2003Est interdite ou soumise à autorisation préalable de l'administration, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, toute activité susceptible de porter atteinte aux espèces animales et végétales ou à leurs milieux…Ouvrir la référence →
Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement — article 27Article 27 · 12/05/2003L'administration prend les mesures nécessaires afin d'assurer l'inventaireOuvrir la référence →
Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement — article 41Article 41 · 12/05/2003L'administration et les collectivités locales et leurs groupements prennent toutesOuvrir la référence →
Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement — article 45Article 45 · 12/05/2003Est interdite la circulation sans autorisation de l'administration de toutes lesOuvrir la référence →
Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement — article 56Article 56 · 12/05/2003En plus des normes et standards à portée nationale, l'administration fixe,Ouvrir la référence →
Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement — article 57Article 57 · 12/05/2003L'administration met en place, conformément aux conditions fixées par lesOuvrir la référence →
Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques — article 19Article 19 · 06/10/2016Le conseil d'administration du Fonds de solidaritéOuvrir la référence →
Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques — article 20Article 20 · 06/10/2016Le conseil d'administration est investi de tous lesOuvrir la référence →
Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques — article 21Article 21 · 06/10/2016Le conseil d'administration se réunit, sur convocationOuvrir la référence →
Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques — article 22Article 22 · 06/10/2016Le conseil d'administration crée en son sein un comité d'audit dont la composition et les missions sont fixées conformément aux dispositions des 2ème, 3ème et 4 me alinéas de l'article 14 de la loi n° 69-00 promulguée par le dahir n°…Ouvrir la référence →
Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques — article 23Article 23 · 06/10/2016Sous réserve des attributions du conseil d'administration, le directeur du Fonds de solidarité détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion dudit Fonds et agit en son nom.Ouvrir la référence →
Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques — article 7Article 7 · 06/10/2016La publication de l'acte administratif, visé à l'article 6Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 11Article 11 · 21/11/2014L'immatriculation de la coopérative est effectuée sur demande signée par les fondateurs ou par le président du conseil d'administration habilités à signer la demande, par le gérant ou un des gérants ou par leurs mandataires.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 11Article 11 · 21/11/2014L'immatriculation de la coopérative est effectuée sur demande signée par les fondateurs ou par le président du conseil d'administration habilités à signer la demande, par le gérant ou un des gérants ou par leurs mandataires.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 15Article 15 · 21/11/2014La demande d'adhésion à la coopérative doit être adressée par écrit au président du conseil d'administration ou à l'un des gérants, en vue de la soumettre au vote de la prochaine assemblée générale ordinaire.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 19Article 19 · 21/11/2014Le membre désirant se retirer doit présenter sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du conseil d'administration, à un gérant ou à l'un des gérants.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 20Article 20 · 21/11/2014Tout membre d'une coopérative qui ne remplit pas ses obligations et ses engagements fixés par les statuts de celle-ci ou qui ne se soumet pas aux décisions de l'assemblée générale ou du conseil d'administration, peut être suspendu par…Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 28Article 28 · 21/11/2014Les parts peuvent être cédées à des membres de la coopérative ou à des tiers réunissant les conditions requises pour adhérer à la coopérative après autorisation du conseil d'administration, du ou des gérants, sous réserve d'approbation par…Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 28Article 28 · 21/11/2014Les parts peuvent être cédées à des membres de la coopérative ou à des tiers réunissant les conditions requises pour adhérer à la coopérative après autorisation du conseil d'administration, du ou des gérants, sous réserve d'approbation par…Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 35Article 35 · 21/11/2014L'assemblée est réunie en assemblée générale ordinaire ou en assemblée générale extraordinaire, à l'initiative du conseil d'administration, du gérant ou de l'un des gérants, chaque fois qu'ils le jugent nécessaire, en cas d'urgence, sur…Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 35Article 35 · 21/11/2014L'assemblée est réunie en assemblée générale ordinaire ou en assemblée générale extraordinaire, à l'initiative du conseil d'administration, du gérant ou de l'un des gérants, chaque fois qu'ils le jugent nécessaire, en cas d'urgence, sur…Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 44Article 44 · 21/11/2014L'assemblée générale est présidée par l'un des gérants ou par le président du conseil d'administration ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le vice- président.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 47Article 47 · 21/11/2014Les coopératives peuvent être gérées, soit par un ou plusieurs gérants, soit par un conseil d'administration.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 47Article 47 · 21/11/2014Les coopératives peuvent être gérées, soit par un ou plusieurs gérants, soit par un conseil d'administration.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 48Article 48 · 21/11/2014Le conseil d'administration est composé d'administrateurs élus par l'assemblée générale ordinaire parmi ses membres et révocables par cet organe à tout moment.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 49Article 49 · 21/11/2014Le président et les membres du conseil d'administration.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 49Article 49 · 21/11/2014Le président et les membres du conseil d' administrationOuvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 50Article 50 · 21/11/2014Le nombre des membres du conseil d'administrationOuvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 50Article 50 · 21/11/2014Le nombre des membres du conseil d'administration doit être fixé par les statuts.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 51Article 51 · 21/11/2014Les membres du conseil d'administration sont élus pour trois ans.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 51Article 51 · 21/11/2014Les membres du conseil d'administration sont élus pourOuvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 52Article 52 · 21/11/2014Les membres du conseil d'administration ne peuvent être révoqués que par vote d'une assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 53Article 53 · 21/11/2014En cas de cessation anticipée des fonctions d'un membre du conseil d'administration, le conseil peut désigner un remplaçant pour la durée restant à courir du mandat.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 53Article 53 · 21/11/2014En cas de cessation anticipée des fonctions d'un membre du conseil d'administration, le conseil peut désigner un remplaçant pour la durée restant à courir du mandat.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 54Article 54 · 21/11/2014Les membres du conseil d'administration sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la coopérative ou envers les tiers, des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 54Article 54 · 21/11/2014Les membres du conseil d'administration sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la coopérative ou envers les tiers, des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 55Article 55 · 21/11/2014Toute convention entre la coopérative et l'un des membres du conseil d'administration conclue, soit directement, soit indirectement, soit par personnes interposées ainsi que toute convention entre la coopérative et un autre établissement…Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 55Article 55 · 21/11/2014Toute convention entre la coopérative et l'un des membres du conseil d'administration conclue, soit directement, soit indirectement, soit par personnes interposées ainsi que toute convention entre la coopérative et un autre établissement…Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 56Article 56 · 21/11/2014Le conseil d'administration élit, parmi ses membres personnes physiques et au scrutin secret, le président et le vice- président qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 56Article 56 · 21/11/2014Le conseil d'administration élit, parmi ses membres personnes physiques et au scrutin secret, le président et le vice- président qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 57Article 57 · 21/11/2014Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, du vice-président, aussi souvent que l'intérêt de la coopérative l'exige ou chaque fois que le tiers de ses membres…Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 57Article 57 · 21/11/2014Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, du vice-président, aussi souvent que l'intérêt de la coopérative l'exige ou chaque fois que le tiers de ses membres…Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 58Article 58 · 21/11/2014A l'exception des cas prévus au dernier alinéa de l'article 28 de la présente loi, les délibérations du conseil d'administration nécessitent, pour être valables, la présence effective de la moitié au moins de ses membres.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 58Article 58 · 21/11/2014A l'exception des cas prévus au dernier alinéa de l'article 28 de la présente loi, les délibérations du conseil d'administration nécessitent, pour être valables, la présence effective de la moitié au moins de ses membres.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 59Article 59 · 21/11/2014Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux qui sont consignées sur un registre spécial coté et paraphé par le secrétariat-greffe du tribunal de première instance compétent, avant de procéder à son…Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 59Article 59 · 21/11/2014Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux qui sont consignées sur un registre spécial coté et paraphé par le secrétariat-greffe du tribunal de première instance compétent, avant de procéder à son…Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 60Article 60 · 21/11/2014Le conseil d'administration est chargé de la gestion de la coopérative dont il assure le bon fonctionnement.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 60Article 60 · 21/11/2014Le conseil d'administration est chargé de la gestion de la coopérative dont il assure le bon fonctionnement.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 61Article 61 · 21/11/2014Le conseil d'administration peut déléguer certains de ces pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres.Ouvrir la référence →
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Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 62Article 62 · 21/11/2014Dans les coopératives administrées par un conseil d'administration, ce dernier peut désigner et révoquer à tout moment un ou plusieurs directeurs personnes physiques qui peuvent être pris en dehors des membres de la coopérative.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 62Article 62 · 21/11/2014Dans les coopératives administrées par un conseil d'administration, ce dernier peut désigner et révoquer à tout moment un ou plusieurs directeurs personnes physiques qui peuvent être pris en dehors des membres de la coopérative.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 63Article 63 · 21/11/2014Le directeur est chargé de la gestion courante de la coopérative, de l'exécution des décisions du conseil d'administration et, le cas échéant, de celles prises sur délégation du conseil d'administration.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 63Article 63 · 21/11/2014Le directeur est chargé de la gestion courante de la coopérative, de l'exécution des décisions du conseil d'administration et, le cas échéant, de celles prises sur délégation du conseil d'administration.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 78Article 78 · 21/11/2014Les coopératives et leurs unions sont soumises au contrôle de l'administration, lequel a pour objet d'assurer le respect, par les organes compétents de ces organismes, des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son…Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 87Article 87 · 21/11/2014Les unions de coopératives sont gérées par un conseil d'administration dont les règles d'organisation et de fonctionnement sont celles prévues aux articles 47 à 66 de la présente loi, sous réserve des dispositions spéciales prévues par le…Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 88Article 88 · 21/11/2014Chaque coopérative adhérente est représentée de droit à l'assemblée générale de l'union par son gérant ou l'un de ses gérants ou par le président de son conseil d' administration, selon le cas.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 89Article 89 · 21/11/2014Les coopératives adhérentes disposent d'une voix, au moins, tant à l'assemblée générale qu'au conseil d'administration de l'union.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 90Article 90 · 21/11/2014Le conseil d'administration d'une union de coopératives peut conférer des délégations de pouvoirs à un ou plusieurs mandataires représentant, en son sein, des coopératives membres de l'union.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 90Article 90 · 21/11/2014Le conseil d'administration d'une union de coopératives peut conférer des délégations de pouvoirs à un ou plusieurs mandataires représentant, en son sein, des coopératives membres de l'union.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 91Article 91 · 21/11/2014Les coopératives, membres du conseil d'administration de l'union, sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers l'union et envers les tiers, des fautes commises dans la gestion de l'union par les mandataires…Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 91Article 91 · 21/11/2014Les coopératives, membres du conseil d'administration de l'union, sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers l'union et envers les tiers, des fautes commises dans la gestion de l'union par les mandataires…Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 97Article 97 · 21/11/2014Sont punis d'une amende de 8.000 à 40.000 dirhams, le président du conseil d'administration et le ou les gérants qui n'ont pas :Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 97Article 97 · 21/11/2014Sont punis d'une amende de 8.000 à 40.000 dirhams, le président du conseil d'administration et le ou les gérants qui n'ont pas :Ouvrir la référence →
Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 12Article 12 · 03/10/2002Aux fins d'autorisation, le ou les biologistes membres fondateurs du laboratoire doivent présenter à l'administration pour approbation préalable un projet précisant le lieu d'implantation, le statut juridique de l'établissement, les…Ouvrir la référence →
Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 13Article 13 · 03/10/2002L'autorisation visée à l'article 11 ci-dessus est délivrée par l'administration, dans les délais prescrits par voie réglementaire à compter de la date du dépôt du dossier par le postulant.Ouvrir la référence →
Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 14Article 14 · 03/10/2002Le projet d'ouverture, de réouverture ou d'exploitation d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale est soumis préalablement, par l'administration, à l'avis du conseil national de l'ordre concerné.Ouvrir la référence →
Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 16Article 16 · 03/10/2002L'autorisation définitive d'ouverture, de réouverture ou d'exploitation du laboratoire d'analyses de biologie médicale est délivrée par l'administration après qu'elle ait constaté la conformité de l'établissement réalisé au projet présenté…Ouvrir la référence →
Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 19Article 19 · 03/10/2002L'administration peut s'opposer dans les 60 jours à compter de la date de la notification prévue à l'article 18 ci-dessus et après avis ou sur demande du conseil national de l'ordre concerné, à ces modifications lorsqu'elles ne répondent…Ouvrir la référence →
Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 40Article 40 · 03/10/2002Lorsqu'à la suite d'une inspection, il est relevé une infraction, le chef de l'administration concerné en informe, par rapportOuvrir la référence →
Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 53Article 53 · 03/10/2002La nomenclature des analyses de biologie médicale est arrêtée par l'administration par voie réglementaire après avis des conseils de l'ordre concernés.Ouvrir la référence →
Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 55Article 55 · 03/10/2002Il est institué un guide de bonne exécution des analyses dont les termes sont fixés par l'administration après avis des conseils de l'ordre concernés.Ouvrir la référence →
Loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — article 20Article 20 · 07/01/2005L'exploitant d'une installation nucléaire est tenu de soumettre à l'approbation de l'administration lesOuvrir la référence →
Loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement — article 10Article 10 · 12/05/2003Article 10 L'administration doit prendre toutes les mesures nécessaires pourOuvrir la référence →
Loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement — article 10Article 10 · 12/05/2003Article 10: L'administration doit prendre toutes les mesures nécessaires pourOuvrir la référence →
Loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement — article 11Article 11 · 12/05/2003Article 11: Les agents chargés par l'administration sont, lors de l'exercice deOuvrir la référence →
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Loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement — article 14Article 14 · 12/05/2003Article 14: Les officiers de police judiciaire et les agents assermentés et commissionnés par l'administration et les collectivités locales ont pour mission de constater et de rechercher les infractions aux dispositions de la présente loi…Ouvrir la référence →
Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 10Article 10 · 18/03/2010Le conseil d'administration de l'Institut de normalisation seOuvrir la référence →
Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 10Article 10 · 18/03/2010Le conseil d'administration de l'Institut de normalisation se compose de représentants de l'EtatOuvrir la référence →
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