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Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 91

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RéférenceArticle 91

Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives

Date21/11/2014

LangueFrançais

Code: 112-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/12/2014

Document protégéma00_5776a40c1ccbe91ed3f87754683db2d5

Extrait public

Les coopératives, membres du conseil d'administration de l'union, sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers l'union et envers les tiers, des fautes commises dans la gestion de l'union par les mandataires…

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