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Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives

Date21/11/2014

LangueFrançais

Code: 112-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/11/2014

Document protégéma00_89d8bc642f6b30ca55136d9c5b736a8b

Extrait public

Le membre désirant se retirer doit présenter sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du conseil d'administration, à un gérant ou à l'un des gérants.

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