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KANOUN · Maroc

Droit administratif

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  1. Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 12Article 12 · 03/10/2002Aux fins d'autorisation, le ou les biologistes membres fondateurs du laboratoire doivent présenter à l'administration pour approbation préalable un projet précisant le lieu d'implantation, le statut juridique de l'établissement, les…Ouvrir la référence →
  2. Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 13Article 13 · 03/10/2002L'autorisation visée à l'article 11 ci-dessus est délivrée par l'administration, dans les délais prescrits par voie réglementaire à compter de la date du dépôt du dossier par le postulant.Ouvrir la référence →
  3. Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 14Article 14 · 03/10/2002Le projet d'ouverture, de réouverture ou d'exploitation d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale est soumis préalablement, par l'administration, à l'avis du conseil national de l'ordre concerné.Ouvrir la référence →
  4. Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 16Article 16 · 03/10/2002L'autorisation définitive d'ouverture, de réouverture ou d'exploitation du laboratoire d'analyses de biologie médicale est délivrée par l'administration après qu'elle ait constaté la conformité de l'établissement réalisé au projet présenté…Ouvrir la référence →
  5. Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 19Article 19 · 03/10/2002L'administration peut s'opposer dans les 60 jours à compter de la date de la notification prévue à l'article 18 ci-dessus et après avis ou sur demande du conseil national de l'ordre concerné, à ces modifications lorsqu'elles ne répondent…Ouvrir la référence →
  6. Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 40Article 40 · 03/10/2002Lorsqu'à la suite d'une inspection, il est relevé une infraction, le chef de l'administration concerné en informe, par rapportOuvrir la référence →
  7. Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 53Article 53 · 03/10/2002La nomenclature des analyses de biologie médicale est arrêtée par l'administration par voie réglementaire après avis des conseils de l'ordre concernés.Ouvrir la référence →
  8. Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 55Article 55 · 03/10/2002Il est institué un guide de bonne exécution des analyses dont les termes sont fixés par l'administration après avis des conseils de l'ordre concernés.Ouvrir la référence →
  9. Loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — article 20Article 20 · 07/01/2005L'exploitant d'une installation nucléaire est tenu de soumettre à l'approbation de l'administration lesOuvrir la référence →
  10. Loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement — article 10Article 10 · 12/05/2003Article 10 L'administration doit prendre toutes les mesures nécessaires pourOuvrir la référence →
  11. Loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement — article 10Article 10 · 12/05/2003Article 10: L'administration doit prendre toutes les mesures nécessaires pourOuvrir la référence →
  12. Loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement — article 11Article 11 · 12/05/2003Article 11 Les agents chargés par l'administration sont, lors de l'exercice deOuvrir la référence →
  13. Loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement — article 11Article 11 · 12/05/2003Article 11: Les agents chargés par l'administration sont, lors de l'exercice deOuvrir la référence →
  14. Loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement — article 14Article 14 · 12/05/2003Article 14: Les officiers de police judiciaire et les agents assermentés et commissionnés par l'administration et les collectivités locales ont pour mission de constater et de rechercher les infractions aux dispositions de la présente loi…Ouvrir la référence →
  15. Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 10Article 10 · 18/03/2010Le conseil d'administration de l'Institut de normalisation seOuvrir la référence →
  16. Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 10Article 10 · 18/03/2010Le conseil d'administration de l'Institut de normalisation se compose de représentants de l'EtatOuvrir la référence →
  17. Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 11Article 11 · 18/03/2010Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires àOuvrir la référence →
  18. Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 11Article 11 · 18/03/2010Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirsOuvrir la référence →
  19. Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 12Article 12 · 18/03/2010Le conseil d'administration se réunit sur convocation deOuvrir la référence →
  20. Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 12Article 12 · 18/03/2010Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, au moins 2 fois par anOuvrir la référence →
  21. Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 13Article 13 · 18/03/2010Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membresOuvrir la référence →
  22. Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 13Article 13 · 18/03/2010Le conseil d'administration délibère valablement lorsque laOuvrir la référence →
  23. Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 14Article 14 · 18/03/2010Le conseil d'administration peut décider la création de tout comité en son sein dont il désigneOuvrir la référence →
  24. Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 14Article 14 · 18/03/2010Le conseil d'administration peut décider la création de toutOuvrir la référence →
  25. Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 9Article 9 · 18/03/2010L'Institut de normalisation est administré par un conseil d'administration et géré par unOuvrir la référence →
  26. Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme — article 13Article 13 · 17/06/1992Article 13 :Le plan de zonage a pour objet de permettre à l'administration et aux collectivités locales de prendre les mesures conservatoires nécessaires à la préparation du plan d'aménagement et à préserver les orientations du schéma…Ouvrir la référence →
  27. Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme — article 15Article 15 · 17/06/1992Article 15 :Le projet de plan de zonage est établi à l'initiative de l'administration avec la participation des collectivités locales et approuvé dans les formes et conditions fixées par décret réglementaire.Ouvrir la référence →
  28. Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme — article 16Article 16 · 17/06/1992Article 16 :Préalablement à son approbation par l'administration, le projet de plan de zonage est soumis à l'examen des conseils communaux intéressés et, le cas échéant, à celui du conseil de la communauté urbaine, conformément aux…Ouvrir la référence →
  29. Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme — article 23Article 23 · 17/06/1992Article 23 :Le projet de plan d'aménagement est établi à l'initiative de l'administration avec la participation des collectivités locales et approuvé dans les formes et conditions fixées par un décret réglementaire.Ouvrir la référence →
  30. Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme — article 24Article 24 · 17/06/1992Article 24 : Préalablement à son approbation par l'administration, le projet de plan d'aménagement est soumis à l'examen du ou des conseils communaux intéressés et, le cas échéant, à celui du conseil de la communauté urbaine.Ouvrir la référence →
  31. Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme — article 31Article 31 · 17/06/1992Article 31 :Les conseils communaux et, le cas échéant, le conseil de la communauté urbaine prennent toutes mesures nécessaires en concertation avec l'administration pour la réalisation et le respect de dispositions du plan d'aménagement.Ouvrir la référence →
  32. Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme — article 33Article 33 · 17/06/1992Article 33 :Les arrêtés d'alignement ainsi que les arrêtés d'alignement emportant cessibilité sont pris après avis conforme de l'administration qui examine la compatibilité du projet avec le schéma directeur d'aménagement urbain et/ou le…Ouvrir la référence →
  33. Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme — article 6Article 6 · 17/06/1992Article 6 :Le projet de schéma directeur d'aménagement urbain est établi à l'initiative de l'administration avec la participation des collectivités locales et approuvé dans les formes et conditions fixées par un décret réglementaire.Ouvrir la référence →
  34. Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme — article 7Article 7 · 17/06/1992Article 7 : Préalablement à son approbation par l'administration, le projet de schéma directeur d'aménagement urbain est soumis à l'examen des conseils communaux et, le cas échéant, à celui du conseil de la communauté urbaine, conformément…Ouvrir la référence →
  35. Loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air — article 10Article 10 · 19/06/2003Article 10: Sous réserve de l'alinéa 2 de l'article 9 ci-dessus, l'administration peut, le cas échéant, créer unOuvrir la référence →
  36. Loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air — article 14Article 14 · 19/06/2003Article 14 :L'administration doit, en cas de constatation de pollution grave menaçant la santé de l'homme etOuvrir la référence →
  37. Loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air — article 15Article 15 · 19/06/2003Article 15 :Si l'administration constate que le propriétaire ou l'exploitant d'une installation ne respecte pasOuvrir la référence →
  38. Loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air — article 3Article 3 · 19/06/2003Article 3 :L'administration prend, en coordination avec les collectivités locales, les établissements publics,Ouvrir la référence →
  39. Loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables — article 15Article 15 · 11/02/2010L'autorisation, qu'elle soit provisoire ou définitive, est nominative et ne peut, sous peine de nullité, être transférée à un autre exploitant qu'après accord de l'administration qui s'assure, au préalable, que les conditions visées au…Ouvrir la référence →
  40. Loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables — article 20Article 20 · 11/02/2010Le titulaire d'une autorisation définitive adresse, chaque année, à l'administration, un rapport relatif à l'incidence de l'installation et de son exploitation sur l'occupation du site et sur les caractéristiques essentielles du milieu…Ouvrir la référence →
  41. Loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables — article 32Article 32 · 11/02/2010Sont chargés de constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, outre les officiers de la police judiciaire, les agents de l'administration habilités spécialement à cet effet et…Ouvrir la référence →
  42. Loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables — article 35Article 35 · 11/02/2010L'exploitant est tenu d'informer l'administration compétente des dieux des monuments archéologiques et historiques rencontrés lors de l'exécution des travaux de réalisation ou de modification et de veiller à leur conservation conformément…Ouvrir la référence →
  43. Loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables — article 36Article 36 · 11/02/2010Les agents de l'administration charges du contrôle peuvent, à l'occasion de leurs visites, procéder à la vérification de l'ensemble des documents dont la tenue est obligatoire et s'assurer du contenu des informations communiquées à…Ouvrir la référence →
  44. Loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables — article 42Article 42 · 11/02/2010Le défaut de la déclaration préalable à l'administration, visée à l'article 4 de la présente loi, est passible d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams.Ouvrir la référence →
  45. Loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables — article 8Article 8 · 11/02/2010La réalisation des installations de production d'énergie électrique à partir de sources d'énergies renouvelables, visée à l'article 3 ci-dessus, fait l'objet d'une autorisation provisoire accordée par l'administration, après avis technique…Ouvrir la référence →
  46. Loi n° 13-09 — article 15Article 15 · 18/03/2010L'autorisation, qu'elle soit provisoire ou définitive, est nominative et ne peut, sous peine de nullité, être transférée à un autre exploitant qu'après accord de l'administration qui s'assure, au préalable, que les conditions visées au…Ouvrir la référence →
  47. Loi n° 13-09 — article 20Article 20 · 18/03/2010Le titulaire d'une autorisation définitive adresse, chaque année, à l'administration, un rapport relatif à l'incidence de l'installation et de son exploitation sur l'occupation du site et sur les caractéristiques essentielles du milieu…Ouvrir la référence →
  48. Loi n° 13-09 — article 35Article 35 · 18/03/2010L'exploitant est tenu d'informer l'administration compétenteOuvrir la référence →
  49. Loi n° 13-09 — article 36Article 36 · 18/03/2010Les agents de l'administration chargés du contrôleOuvrir la référence →
  50. Loi n° 13-09 — article 42Article 42 · 18/03/2010Le défaut de la déclaration préalable à l'administration, visée à l'article 4 de la présente loi, est passible d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams.Ouvrir la référence →
  51. Loi n° 13-09 — article 8Article 8 · 18/03/2010La réalisation des installations de production d'énergie électrique à partir de sources d'énergies renouvelables, visée à l'article 3 ci-dessus, fait l'objet d'une autorisation provisoire accordée par l'administration, après avis technique…Ouvrir la référence →
  52. Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 19Article 19 · 16/12/1992Des licences d'exportation délivrées par l'administration sont exigibles pourOuvrir la référence →
  53. Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 19Article 19 · 16/12/1992Des licences d'exportation délivrées par l'administration sont exigibles pourOuvrir la référence →
  54. Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 22Article 22 · 05/02/1999Article 22: Le contrat de groupement d'intérêt économique, ou l'assemblée des membres à défaut de stipulation par le contrat, organise librement l'administration du groupement et nomme le ou les administrateurs dont il détermine notamment…Ouvrir la référence →
  55. Loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale — article 5Article 5 · 16/03/2000Article 5: L'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale est administré par un conseil d'administration etOuvrir la référence →
  56. Loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale — article 6Article 6 · 16/03/2000Article 6: Le conseil d'administration est composé de représentants de l'administration et de représentants desOuvrir la référence →
  57. Loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale — article 7Article 7 · 16/03/2000Article 7 Le conseil d'administration est investi des pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'office.Ouvrir la référence →
  58. Loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale — article 8Article 8 · 16/03/2000Article 8: Le conseil d'administration peut décider la création de tout comité dont il fixe la composition et les modalitésOuvrir la référence →
  59. Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 103Article 103 · 12/03/2015Les relations de partenariat entre le secteur public et le secteur privé, visant à combler les besoins en prestations médicales, sont fixées en vertu des conventions conclues entre l'administration et les représentants du secteur privé…Ouvrir la référence →
  60. Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 49Article 49 · 12/03/2015Lorsque le médecin remplaçant relève du secteur public, il doit disposer d'une autorisation expresse du chef de l'administration dont il relève.Ouvrir la référence →
  61. Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 57Article 57 · 12/03/2015Les cabinets médicaux sont soumis à des inspections périodiques et chaque fois que cela est nécessaire, sans préavis effectuées conjointement par les représentants de l'administration et deux représentants du conseil régional de l'Ordre…Ouvrir la référence →
  62. Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 95Article 95 · 12/03/2015La médecine de contrôle s'exerce à la demande de l'administration ou d'organismes publics ou privés habilités, en vertu de textes législatifs, à décider du contrôle de l'état de santé d'une personne, notamment les organismes et les…Ouvrir la référence →
  63. Loi n° 14-08 relative au mareyage — article 12Article 12 · 30/06/2011Tout mareyeur doit, à la demande de l'administration compétente ou au moins une fois par an, de sa propre initiative, avant le 31 janvier de l'année suivante, communiquer, selon les procédures fixées par voie réglementaire, les…Ouvrir la référence →
  64. Loi n° 14-08 relative au mareyage — article 13Article 13 · 30/06/2011Lorsqu'une des conditions prévues pour la délivrance de l'autorisation cesse d'être remplie, celle-ci est suspendue par l'administration compétente qui l'a délivrée pour une durée qui ne peut excéder six (6) mois, période durant laquelle…Ouvrir la référence →
  65. Loi n° 14-08 relative au mareyage — article 5Article 5 · 30/06/2011Tout mareyeur, personne physique ou morale, est tenu de se conformer à un cahier des charges établi selon le modèle élaboré par l'administration compétente et publié au « Bulletin officiel >>.Ouvrir la référence →
  66. Loi n° 14-08 relative au mareyage — article 6Article 6 · 30/06/2011La demande d'autorisation visée à l'article 4 ci-dessus assortie du projet de cahier des charges est déposée contre récépissé auprès de l'administration compétente, dans les formes réglementaires, par le demandeur répondant aux conditions…Ouvrir la référence →
  67. Loi n° 14-08 relative au mareyage — article 8Article 8 · 30/06/2011Le mareyeur, personne morale, y compris lorsqu'il s'agit d'une organisation de producteurs, doit informer l'administration compétente de tout changement de ses organes d'administration ou du siège social, dans un délai maximum de trente…Ouvrir la référence →
  68. Loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 65Article 65Lorsque la SFC ne procède pas au redressement de la situation qui a donné lieu à l'avertissement ou au blâme, Bank Al-Maghrib ou l'AMMC, selon le cas, peut suspendre un ou plusieurs membres des organes d'administration, de gestion et de…Ouvrir la référence →
  69. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 124Article 124 · 01/08/1996A partir de la notification de la surenchère, l'acquéreur, s'il est entré en possession du fonds en est de droit administrateur séquestre, et ne pourra plus accomplir que des actes d'administration.Ouvrir la référence →
  70. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 156Article 156 · 01/08/1996Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas aux contrats de gérance libre passés par des mandataires de justice chargés, à quelque titre que ce soit, de l'administration d'un fonds de commerce, à condition qu'ils aient été…Ouvrir la référence →
  71. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 348Article 348 · 01/08/1996Sur la présentation du warrant protesté, l'administration du magasin général est tenue de donner à l'officier public chargé des ventes toutes facilitées pour y procéder.Ouvrir la référence →
  72. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 354Article 354 · 01/08/1996Outre les livres ordinaires de commerce et le registre à souches des récépissés et warrants, l'administration du magasin général doit tenir un registre à souches destiné à constater les consignations qui peuvent lui être faites en vertu…Ouvrir la référence →
  73. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 544-7Article 544-7 · 01/08/1996Toute personne physique ou morale désirant exercer une activité de domiciliation et tenue, avant de démarrer cette activité, d'effectuer une déclaration contre récépissé auprès de l'administration compétente.Ouvrir la référence →
  74. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 544-9Article 544-9 · 01/08/1996Est punie d'une amende de dix mille (10.000) à vingt mille (20.000) dirhams, toute personne physique ou morale, qui exerce l'activité de domiciliation sans en savoir ffait la déclaration à l'administration compétente prévue à l'article…Ouvrir la référence →
  75. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 599Article 599 · 01/08/1996Lorsque le syndic envisage de proposer un plan de continuation prévoyant une modification du capital, il demande au conseil d'administration, au directoire ou au gérant, selon le cas, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire ou…Ouvrir la référence →
  76. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 62Article 62 · 01/08/1996A l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la mise en demeure adressée par l'administration, encourt une amende de 1.000 à 5.000 dirhams tout commerçant, tout gérant ou membre des organes d'administration, de direction ou de gestion…Ouvrir la référence →
  77. Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 120Article 120 · 01/06/2000Article 120: Les réclamations relatives aux actes de recouvrement forcé doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentées au chef de l'administration dont relève le comptable chargé du recouvrement concerné ou à son représentant, dans le…Ouvrir la référence →
  78. Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 121Article 121 · 01/06/2000Article 121 En cas de revendication de meubles et effets mobiliers saisis, ou de demande en distraction d'objets insaisissables, le revendiquant doit adresser un mémoire au chef de l'administration dont relève le comptable chargé du…Ouvrir la référence →
  79. Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 31Article 31 · 01/06/2000Article 31: Les agents de notification et d'exécution du Trésor sont commissionnés par le chef de l'administration dont relève le comptable chargé du recouvrement ou la personne déléguée par lui à cet effet.Ouvrir la référence →
  80. Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 58Article 58 · 01/06/2000Article 58: Aucune vente ne peut être effectuée qu'en vertu de l'autorisation prévue à l'article 37 ci-dessus, donnée par le chef de l'administration dont relève le comptable chargé du recouvrement.Ouvrir la référence →
  81. Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 61Article 61 · 01/06/2000Article 61 : Par dérogation à l'article précédent, le débiteur saisi peut, sur sa demande et après autorisation du chef de l'administration dont relève le comptable chargé du recouvrement, procéder lui-même à la vente des biens saisis.Ouvrir la référence →
  82. Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 88Article 88 · 01/06/2000Article 88 La demande aux fins de poursuites judiciaires pour organisation d'insolvabilité est présentée au procureur du Roi près le tribunal compétent par le comptable chargé du recouvrement après autorisation du chef de l'administration…Ouvrir la référence →
  83. Loi n° 16-09 relative à l’Agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique — article 6Article 6Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et d'établissements agissant dans les domaines relevant des missions de l'Agence, désignés par voie réglementaire.Ouvrir la référence →
  84. Loi n° 16-09 relative à l’Agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique — article 7Article 7Sous réserve de l'application de la législation et de la réglementation conférant des pouvoirs d'approbation ou de visa à d'autres autorités, le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à…Ouvrir la référence →
  85. Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 12Article 12 · 22/11/2006Article 12 Tout changement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est subordonné à une autorisation de transfert délivrée par l'administration.Ouvrir la référence →
  86. Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 126Article 126 · 22/11/2006Article 126: Lorsqu'un pharmacien propriétaire d'officine est atteint d'une incapacité ou d'une maladie de longue durée figurant sur une liste fixée par l'administration et le mettant dans l'obligation de cesser temporairement ou…Ouvrir la référence →
  87. Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 15Article 15 · 22/11/2006Article 15 l'autorisation est retirée ou suspendue par L'administration, selon lesOuvrir la référence →
  88. Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 17Article 17 · 22/11/2006Article 17 Nonobstant toutes dispositions législatives et réglementaires contraires, le prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés continue à être réglementé par l'administration selon les conditions et modalités…Ouvrir la référence →
  89. Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 20Article 20 · 22/11/2006Article 20: La fabrication de tout médicament doit être effectuée dans le respect des règles de bonnes pratiques de fabrication et de distribution édictées par l'administration après avis du conseil national de l'ordre des pharmaciens.Ouvrir la référence →
  90. Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 22Article 22 · 22/11/2006Article 22 Outre l'autorisation de mise sur le marché délivrée conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessus, l'importation des médicaments fait l'objet d'un visa sanitaire délivré par l'administration destiné à permettre le suivi…Ouvrir la référence →
  91. Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 49Article 49 · 22/11/2006Article 49: Les pharmaciens responsables sont tenus de déclarer leurs délégués médicaux et pharmaceutiques et, le cas échéant, leurs représentants et visiteurs médicaux à l'administration qui délivre à ces personnes une attestation pour le…Ouvrir la référence →
  92. Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 52Article 52 · 22/11/2006Article 52: Préalablement à leur mise sur le marché, les produits pharmaceutiques non médicamenteux définis à l'article 4 ci-dessus font l'objet d'un enregistrement auprès de l'administration.Ouvrir la référence →
  93. Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 75Article 75 · 22/11/2006Article 75: Tout projet de création d'un établissement pharmaceutique est subordonné à l'octroi d'une autorisation préalable accordée par l'administration après avis du conseil national de l'ordre des pharmaciens.Ouvrir la référence →
  94. Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 79Article 79 · 22/11/2006Article 79: Tout projet d'extension ou projet de modification des locaux du ou des sites figurant dans l'autorisation définitive visée à l'article 76 ci-dessus doit être déclaré à l'administration.Ouvrir la référence →
  95. Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 94Article 94 · 22/11/2006Article 94: L'exercice à titre privé de la profession de pharmacien par des étrangers, sous quelque forme que ce soit, est subordonné à l'obtention d'une autorisation délivrée à cet effet par l'administration après avis du conseil national…Ouvrir la référence →
  96. Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 97Article 97 · 22/11/2006Article 97 Tout pharmacien titulaire d'une autorisation d'exercice de la pharmacie à titre privé, nommé à un emploi public est tenu d'en informer, sans délai, l'administration aux fins d'annulation de ladite autorisation.Ouvrir la référence →
  97. Loi n° 17-04 — article 12Article 12 · 07/12/2006Tout changement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est subordonné à une autorisation de transfert délivrée par l'administration.Ouvrir la référence →
  98. Loi n° 17-04 — article 126Article 126 · 07/12/2006Lorsqu'un pharmacien propriétaire d'officine est atteint d'une incapacité ou d'une maladie de longue durée figurant sur une liste fixée par l'administration et le mettant dans l'obligation de cesser temporairement ou définitivement toute…Ouvrir la référence →
  99. Loi n° 17-04 — article 13Article 13 · 07/12/2006Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est tenu de faire connaître, sans délai, à l'administration, tout élément nouveau entraînant ou susceptible d'entraîner une modification ou un complément aux éléments d'une autorisation…Ouvrir la référence →
  100. Loi n° 17-04 — article 16Article 16 · 07/12/2006Nonobstant toutes législatives et réglementaires instituant un système de protection de quelque nature qu'il soit relatif à une spécialité pharmaceutique, l'administration est habilitée à prendre toutes les mesures nécessaires pour…Ouvrir la référence →