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Loi n° 17-04 — article 16

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RéférenceArticle 16

Instrument / juridictionLoi n° 17-04

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 17-04
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/12/2006

Document protégéma00_dc13544cc1748a8c1553ad52169344b9

Extrait public

Nonobstant toutes législatives et réglementaires instituant un système de protection de quelque nature qu'il soit relatif à une spécialité pharmaceutique, l'administration est habilitée à prendre toutes les mesures nécessaires pour…

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