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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 135

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RéférenceArticle 135

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_2f21a6ab6bcbbf2e30a6c0efcb4cf307

Extrait public

Les assemblées d'actionnaires sont présidées par le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, ou en son absence, par la personne désignée dans les statuts.

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