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Droit administratif

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  1. Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 393Article 393 · 30/08/1996Seront punis d'une amende de 6 000 à 30 000 dirhams, les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion d'une société anonyme qui, sciemment :Ouvrir la référence →
  2. Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 396Article 396 · 30/08/1996Sous réserve des dispositions des articles 189 à 193, seront punis d'une amende de 10 000 à 100 000 dirhams les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion d'une société anonyme qui, lors d'une augmentation de capital :Ouvrir la référence →
  3. Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 398Article 398 · 30/08/1996Seront punis d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 12 000 à 120 000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion ou le ou les commissaires aux…Ouvrir la référence →
  4. Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 401Article 401 · 30/08/1996Seront punis d'une amende de 10 000 à 50 000 dirhams, les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion d'une société anonyme qui, sciemment, auront procédé à une réduction du capital social :Ouvrir la référence →
  5. Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 402Article 402 · 30/08/1996Seront punis de la peine prévue à l'article 401, les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion d'une société anonyme qui auront, au nom de la société, souscrit, acquis, pris en gage, conservé ou vendu des actions…Ouvrir la référence →
  6. Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 406Article 406 · 30/08/1996Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 6 000 à 30 000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion ou toute personne au service de la…Ouvrir la référence →
  7. Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 407Article 407 · 30/08/1996Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 4000 à 20 000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion d'une société anonyme qui, sciemment…Ouvrir la référence →
  8. Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 409Article 409 · 30/08/1996Seront punis d'une amende de 8 000 à 40 000 dirhams, les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion :Ouvrir la référence →
  9. Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 410Article 410 · 30/08/1996Les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion d'une société anonyme qui détiennent directement ou indirectement dans les conditions prévues par l'article 268 des actions à dividende prioritaire sans droit de vote de…Ouvrir la référence →
  10. Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 411Article 411 · 30/08/1996Seront punis d'une amende de 8 000 à 40 000 dirhams, les fondateurs, les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion qui auront, à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi, émis, pour le compte d'une société…Ouvrir la référence →
  11. Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 412Article 412 · 30/08/1996Seront punis d'une amende de 8 000 à 40 000 dirhams, les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion d'une société anonyme qui auront émis, pour le compte de cette société, des obligations négociables avant que la…Ouvrir la référence →
  12. Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 413Article 413 · 30/08/1996Seront punis d'une amende de 8 000 à 40 000 dirhams, les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion d'une société anonyme :Ouvrir la référence →
  13. Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 51Article 51 · 30/08/1996Le conseil d'administration peut constituer en son sein, et avec le concours, s'ilOuvrir la référence →
  14. Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 52Article 52 · 30/08/1996Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procèsOuvrir la référence →
  15. Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 54Article 54 · 30/08/1996Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration uniquement, ou par un directeur général conjointement avec le secrétaire.Ouvrir la référence →
  16. Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 63Article 63 · 30/08/1996Le conseil d'administration élit en son sein, aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 50, un président qui est, à peine de nullité de sa nomination, une personne physique.Ouvrir la référence →
  17. Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 64Article 64 · 30/08/1996Le conseil d'administration nomme, sur proposition du président, un secrétaire du conseil chargé de l'organisation des réunions sous l'autorité du président, et de la rédaction et de la consignation des procès-verbaux dans les conditions…Ouvrir la référence →
  18. Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 66Article 66 · 30/08/1996En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président.Ouvrir la référence →
  19. Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 71Article 71 · 30/08/1996Le conseil d'administration peut décider le transfert du siège social dans la même préfecture ou province.Ouvrir la référence →
  20. Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 176-1Article 176-1 · 16/03/2000Article 176-1: L'administration des douanes et impôts indirects peut, sur demande duOuvrir la référence →
  21. Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 176-3Article 176-3 · 16/03/2000Article 176-3: Aux fins de l'engagement des actions en justice visées à l'article 176.2 ci-dessus, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes et impôts indirects communication des noms et adresses de l'expéditeur, de…Ouvrir la référence →
  22. Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 176-4Article 176-4 · 16/03/2000Article 176-4: Lorsque l'administration des douanes et impôts indirects détermine ou soupçonne que des marchandises importées, exportées ou en transit sont contrefaites, elle suspend d'office la mise en libre circulation de ces…Ouvrir la référence →
  23. Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 176-6Article 176-6 · 16/03/2000Article 176-6: La mesure de suspension de mise en libre circulation effectuée en application des dispositions du présent chapitre, n'engage pas la responsabilité de l'administration des douanes et impôts indirects.Ouvrir la référence →
  24. Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 68Article 68 · 15/02/2000Article 68 L'acte administratif visé à l'article 67 ci-dessus est notifié au titulaire du brevet, aux titulaires de licences le cas échéant, et à l'organisme chargé de la propriété industrielle qui l'inscrit d'office au registre na- tional…Ouvrir la référence →
  25. Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 68Article 68 · 16/03/2000Article 68: L'acte administratif visé à l'article 67 ci-dessus est notifié au titulaire du brevet, aux titulaires de licences le cas échéant, et à l'organisme chargé de la propriété industrielle qui l'inscrit d'office au registre national…Ouvrir la référence →
  26. Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 69Article 69 · 16/03/2000Article 69: Du jour de la publication de l'acte administratif qui édicte l'exploitation d'office d'un brevet, toute personne qualifiée peut demander l'octroi d'une licence d'exploitation dite "licence d'office ".Ouvrir la référence →
  27. Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 69Article 69 · 15/02/2000Article 69 Du jour de la publication de l'acte administratif qui édicte l'exploitation d'office d'un brevet, toute personne qualifiée peut demander l'octroi d'une licence d'exploitation dite licence d'office".Ouvrir la référence →
  28. Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 71Article 71 · 16/03/2000Article 71: L'administration compétente peut mettre en demeure les propriétaires des brevets d'invention autres que ceux visés à l'article 67 ci-dessus d'en entreprendre l'exploitation de manière à satisfaire les besoins de l'économie…Ouvrir la référence →
  29. Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 71Article 71 · 15/02/2000Article 71 L'administration compétente peut mettre en demeure les propriétaires des brevets d'invention autres que ceux visés à l'article 67 ci-dessus d'en entreprendre l'exploitation de manière à satisfaire les be- soins de l'économie…Ouvrir la référence →
  30. Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 135Article 135 · 07/11/2002Article 135 Le Fonds de garantie des accidents de la circulation est administré par un conseil d'administration.Ouvrir la référence →
  31. Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 135Article 135 · 07/11/2002Article 135: Le Fonds de garantie des accidents de la circulation est administré par un conseil d'administration.Ouvrir la référence →
  32. Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 136Article 136 · 07/11/2002Article 136: Le conseil d'administration comprend :Ouvrir la référence →
  33. Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 136Article 136 · 07/11/2002Article 136: Le conseil d'administration comprend :Ouvrir la référence →
  34. Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 137Article 137 · 07/11/2002Article 137: Le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration du Fonds de garantie des accidents de la circulation.Ouvrir la référence →
  35. Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 137Article 137 · 07/11/2002Article 137: Le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration du Fonds de garantie des accidents de la circulation.Ouvrir la référence →
  36. Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 138Article 138 · 07/11/2002Article 138: Le conseil d'administration délibère valablement lorsque les deux tiers (2/3) au moins de sesOuvrir la référence →
  37. Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 138Article 138 · 07/11/2002Article 138 Le conseil d'administration délibère valablement lorsque les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents ou représentés.Ouvrir la référence →
  38. Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 182Article 182 · 07/11/2002Article 182: (complété par la loi n° 12-09 du 29 juin 2009) L'assemblée générale constitutive vérifie la sincérité de la déclaration prévue à l'article 179 ci-dessus, elle nomme les membres du premier conseil d'administration ou conseil de…Ouvrir la référence →
  39. Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 213Article 213 · 07/11/2002Article 213 (modifié par la loi n° 12-09 du 29 juin 2009) Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de l'union sont nommés parmi les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance des sociétés…Ouvrir la référence →
  40. Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 274Article 274 · 07/11/2002Article 274: Il est interdit au liquidateur et à tous ceux qui participent à l'administration de la liquidation d'acquérir à leur profit, directement ou indirectement, à l'amiable ou par voie de justice, tout ou partie de l'actif mobilier…Ouvrir la référence →
  41. Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 274Article 274 · 07/11/2002Article 274 Il est interdit au liquidateur et à tous ceux qui participent à l'administration de la liquidation d'acquérir à leur profit, directement ou indirectement, à l'amiable ou par voie de justice, tout ou partie de l'actif mobilier…Ouvrir la référence →
  42. Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 282Article 282 · 07/11/2002Article 282 Est puni des peines prévues pour banqueroute simple tout liquidateur ou toute personne ayant participé à l'administration de la liquidation qui, en violation des dispositions de l'article 274 ci-dessus, s'est rendu acquéreur…Ouvrir la référence →
  43. Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 283Article 283 · 07/11/2002Article 283: Est puni des peines prévues pour banqueroute frauduleuse tout liquidateur ou toute personne ayant participé à l'administration de la liquidation qui a frauduleusement détourné, dissimulé, tenté de détourner ou de dissimuler…Ouvrir la référence →
  44. Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 64-7Article 64-7 · 07/11/2002Article 64-7: Des plafonds globaux d'indemnisation sont fixés par l'administration et ce, par évènement et parOuvrir la référence →
  45. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 110Article 110 · 25/08/2016L'AMMC peut prononcer une sanction pécuniaire de 5.000 à 200.000 dirhams à l'encontre de tout membre du personnel ou membre des organes d'administration, de gestion et de direction d'une société de bourse qui, en infraction aux…Ouvrir la référence →
  46. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 119Article 119 · 25/08/2016d'administration, de gestion et deOuvrir la référence →
  47. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 17 annexe 2Article 17 annexe 2 · 25/08/2016Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par l'administration, surOuvrir la référence →
  48. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 29 annexe 2Article 29 annexe 2 · 25/08/2016L'AMMC transmet à l'administration lesOuvrir la référence →
  49. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 32 annexe 2Article 32 annexe 2 · 25/08/2016Sous réserve de la décision de non- recevabilité par l'administration prévue à l'article 29 ci-dessus, l'AMMC apprécie la recevabilité du projet d'offre publique en examinant, au regard des principes énoncés à l'article 13 ci-dessus, les…Ouvrir la référence →
  50. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 74Article 74 · 25/08/2016Sous peine des sanctions prévues par la présente loi, nul ne peut ni, être fondateur ou membre des organes d'administration, de gestion et de direction d'une société de bourse ni directement ou par personne interposée, contrôler…Ouvrir la référence →
  51. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 75Article 75 · 25/08/2016Toute personne faisant partie des organes d'administration, de gestion et de direction ou du personnel d'une société de bourse, ne peut ni être membre des organes.Ouvrir la référence →
  52. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 76Article 76 · 25/08/2016Toute personne membre des organes d'administration, de gestion et de direction ou du personnel d'une société de bourse ne peut réaliser des transactions en bourse pour son compte propre que par l'entremise de celle-ci, à l'exception des…Ouvrir la référence →
  53. Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 61-1Article 61-1 · 06/07/2000L'Administration des douanes et impôts indirects peut, sur demande écrite du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin selon le modèle arrêté par ladite administration, suspendre la mise en libre circulation des marchandises…Ouvrir la référence →
  54. Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 61-3Article 61-3 · 06/07/2000Aux fins de l'engagement des actions en justice visées à l'article 61.2 ci-dessus, le demandeur peut obtenir de l'Administration des douanes et impôts indirects communication des noms et adresses de l'expéditeur, de l'importateur, du…Ouvrir la référence →
  55. Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 61-4Article 61-4 · 06/07/2000Lorsque l'Administration des douanes et impôts indirects détermine ou soupçonne que des marchandises importées, exportées ou en transit sont contrefaites ou piratées, elle suspend d'office la mise en libre circulation de ces marchandises.Ouvrir la référence →
  56. Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 61-6Article 61-6 · 06/07/2000La mesure de suspension de la mise en libre circulation effectuée en application des dispositions des articles 61.1 à 61.5 ci-dessus, n'engage pas la responsabilité de l'Administration des douanes et impôts indirects.Ouvrir la référence →
  57. Loi n° 21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires — article 6Article 6 · 18/02/1981Article 6 Aucun médicament vétérinaire préfabriqué, aucune spécialité vétérinaire ne peuvent être présentés à la vente s'ils n'ont été agréés par l'administration conformément à la législation en vigueur.Ouvrir la référence →
  58. Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension — article 3Article 3 · 06/05/2004Les opérations de pension ne peuvent être effectuées que par l'intermédiaire d'une banque ou de tout autre organisme habilité à cet effet par l'administration, après avis de Bank Al Maghrib.Ouvrir la référence →
  59. Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension — article 4Article 4 · 06/05/2004Les opérations de pension font l'objet d'une convention cadre établie par écrit entre les parties qui doit être conforme à un modèle type élaboré par Bank Al Maghrib et approuvé par l'administration.Ouvrir la référence →
  60. Loi n° 24-09 — article 24Article 24 · 18/03/2010Lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 21 ci-dessus pour l'octroi de l'agrément ne sont plus respectées, celui- ci est suspendu par l'administration compétente pour une période déterminée par voie réglementaire au cours…Ouvrir la référence →
  61. Loi n° 24-09 — article 33Article 33 · 18/03/2010L'administration chargée d'assurer l'exécution desOuvrir la référence →
  62. Loi n° 24-09 — article 34Article 34 · 18/03/2010L'administration compétente peut adresser aux producteurs,Ouvrir la référence →
  63. Loi n° 24-09 — article 35Article 35 · 18/03/2010En la présence d'un produit ou d'un lot de produits importé présentant des caractéristiques de nature à faire croire à l'existence d'un risque, l'administration compétente peut conditionner la libération du produit concerné à la…Ouvrir la référence →
  64. Loi n° 24-09 — article 36Article 36 · 18/03/2010Lorsqu'un produit mis à disposition sur le marché présente un risque grave pour la santé et la sécurité des personnes, des animaux domestiques, des biens ou de l'environnement, l'administration compétente peut suspendre, pour une durée…Ouvrir la référence →
  65. Loi n° 24-09 — article 61Article 61 · 18/03/2010L'administration compétente peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du contrevenant, procéder à une transaction au sujet des contraventions prévues aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 6 et 8 de l'article 51 du présent titre, si aucun…Ouvrir la référence →
  66. Loi n° 24-09 — article 62Article 62 · 18/03/2010La conclusion de la transaction déchoit l'administration compétente de son droit à la poursuite.Ouvrir la référence →
  67. Loi n° 24-09 — article 9Article 9 · 18/03/2010L'administration compétente fixe par voie réglementaire, en tant que de besoin, pour les produits ou catégories de produits non soumis à une réglementation technique particulière mentionnée dans le présent titre :Ouvrir la référence →
  68. Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 32Article 32 · 08/09/1997Les organes d'administration et de gestion de l'ANRT comprennent le conseil d'administration, le comité deOuvrir la référence →
  69. Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 32Article 32 · 08/09/1997Les organes d'administration et de gestion de l'ANRT comprennent le conseil d'administration, le comité de gestion et le directeur.Ouvrir la référence →
  70. Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 32Article 32 · 08/09/1997Les organes d'administration et de gestion de l'ANRT comprennent le conseil d'administration, le comité de gestion et leOuvrir la référence →
  71. Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 33Article 33 · 08/09/1997Le conseil d'administration de l'ANRT se compose, outre son président, des représentants de l'Etat et deOuvrir la référence →
  72. Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 33Article 33 · 08/09/1997Le conseil d'administration de l'ANRT se compose, outre son président, des représentants de l'Etat et de personnalités nommées par décret pour une période de cinq ans et choisies dans le secteur public et privé pour leur compétence…Ouvrir la référence →
  73. Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 33Article 33 · 08/09/1997Le conseil d'administration de l'ANRT se compose, outre son président, des représentants de l'Etat et de personnalités nommées par décret pour une période de cinq ans et choisies dans le secteur public et privé pour leur compétence…Ouvrir la référence →
  74. Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 33Article 33 · 08/09/1997Le conseil d'administration de l'ANRT se compose, outre son président, des représentants de l'Etat et de personnalitésOuvrir la référence →
  75. Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 34Article 34 · 08/09/1997Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la réalisation des missions imparties à l'ANRT par les dispositions de la présente loi.Ouvrir la référence →
  76. Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 34Article 34 · 08/09/1997Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la réalisation des missions imparties à l'ANRT par les dispositions de la présente loi.Ouvrir la référence →
  77. Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 34Article 34 · 08/09/1997Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la réalisation des missions imparties à l'ANRT par les dispositions de la présente loi.Ouvrir la référence →
  78. Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 34Article 34 · 08/09/1997Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la réalisation des missionsOuvrir la référence →
  79. Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 35Article 35 · 08/09/1997Le conseil d'administration est assisté d'un comité de gestion qui règle, par ses délibérations lesOuvrir la référence →
  80. Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 35Article 35 · 08/09/1997Le conseil d'administration est assisté d'un comité deOuvrir la référence →
  81. Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 35Article 35 · 08/09/1997Le conseil d'administration est assisté d'un comité de gestion qui règle, par ses délibérations les questions pourOuvrir la référence →
  82. Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 35Article 35 · 08/09/1997Le conseil d'administration est assisté d'un comité de gestion qui règle, par ses délibérations les questions pour lesquelles il a reçu délégation du conseil d'administration et notamment celles relatives au règlement des litiges liés à…Ouvrir la référence →
  83. Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 55Article 55 · 08/09/1997Barid Al-Maghrib est administré par un conseil d'administration qui comprend, outre lesOuvrir la référence →
  84. Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 55Article 55 · 08/09/1997Barid AI-Maghrib est administré par un conseil d'administration qui comprend, outre les représentants deOuvrir la référence →
  85. Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 55Article 55 · 08/09/1997Barid Al-Maghrib est administré par un conseil d'administration qui comprend, outre les représentants de l'Etat, unOuvrir la référence →
  86. Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 56Article 56 · 08/09/1997Le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires àOuvrir la référence →
  87. Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 56Article 56 · 08/09/1997Le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirsOuvrir la référence →
  88. Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 56Article 56 · 08/09/1997Le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de BaridOuvrir la référence →
  89. Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 56Article 56 · 08/09/1997Le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration deOuvrir la référence →
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  94. Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 58Article 58 · 08/09/1997Le conseil d'administration peut décider la création de toOuvrir la référence →
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  96. Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 58Article 58 · 08/09/1997Le conseil d'administration peut décider la création de tout comité notamment un comité de gestion dont il fixe laOuvrir la référence →
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  98. Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 70Article 70 · 08/09/1997Les conditions et modalités d'ouverture et de rémunération des comptes de dépôt ainsi que le régime des avances prévus respectivement par les articles 48 et 71 de la présente loi sont fixés par l'administration.Ouvrir la référence →
  99. Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 70Article 70 · 08/09/1997Les conditions et modalités d'ouverture et de rémunération des comptes de dépôt ainsi que le régime des avances prévus respectivement par les articles 48 et 71 de la présente loi sont fixés par l'administration.Ouvrir la référence →
  100. Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 70Article 70 · 08/09/1997Les conditions et modalités d'ouverture et de rémunération des comptes de dépôt ainsi que le régime des avances prévus respectivement par les articles 48 et 71 de la présente loi sont fixés par l'administration.Ouvrir la référence →