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Droit administratif

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Loi n° 17-04 — article 17Article 17 · 07/12/2006Nonobstant toutes dispositions législatives et réglementaires contraires, le prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés continue à être réglementé par l'administration selon les conditions et modalités définies…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-04 — article 23Article 23 · 07/12/2006Sauf cas de calamité nationale, les médicaments et les produits pharmaceutiques non médicamenteux en provenance de l'étranger à titre de dons doivent faire l'objet d'une déclaration par le destinataire à l'administration dans un délai de…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-04 — article 24Article 24 · 07/12/2006Tout établissement pharmaceutique industriel exportant un médicament doit demander à l'administration l'octroi d'un certificat de libre vente attestant que le médicament objet de l'exportation a fait l'objet d'une autorisation de mise sur…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-04 — article 45Article 45 · 07/12/2006Toute publicité en faveur des établissements pharmaceutiques industriels autorisés doit être préalablement déclarée à l'administration selon les modalités définies par voie réglementaire.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-04 — article 49Article 49 · 07/12/2006Les pharmaciens responsables sont tenus de déclarer leurs délégués médicaux et pharmaceutiques et, le cas échéant, leurs représentants et visiteurs médicaux à l'administration qui délivre à ces personnes une attestation pour le port des…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-04 — article 52Article 52 · 07/12/2006Préalablement à leur mise sur le marché, les produits pharmaceutiques non médicamenteux définis à l'article 4 ci-dessus font l'objet d'un enregistrement auprès de l'administration.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-04 — article 75Article 75 · 07/12/2006Tout projet de création d'un établissement pharmaceutique est subordonné à l'octroi d'une autorisation préalable accordée par l'administration après avis du conseil national de l'ordre des pharmaciens.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-04 — article 79Article 79 · 07/12/2006Tout projet d'extension ou projet de modification des locaux du ou des sites figurant dans l'autorisation définitive visée à l'article 76 ci-dessus doit être déclaré à l'administration.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-04 — article 94Article 94 · 07/12/2006L'exercice à titre privé de la profession de pharmacien par des étrangers, sous quelque forme que ce soit, est subordonné à l'obtention d'une autorisation délivrée à cet effet par l'administration après avis du conseil national de l'ordre…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-04 — article 97Article 97 · 07/12/2006Tout pharmacien titulaire d'une autorisation d'exercice de la pharmacie à titre privé, nommé à un emploi public est tenu d'en informer, sans délai, l'administration aux fins d'annulation de ladite autorisation.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 106Article 106En cas de fusion d'une société anonyme à conseil d'administration et d'une société anonyme à directoire et à conseil de surveillance, le nombre des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance, selon le cas, peut dépasser le…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 135Article 135Les assemblées d'actionnaires sont présidées par le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, ou en son absence, par la personne désignée dans les statuts.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 142Article 142Le rapport de gestion du conseil d'administration ou du directoire doit contenir tous les éléments d'information utiles aux actionnaires pour leur permettre d'apprécier l'activité de la société au cours de l'exercice écoulé, les opérations…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 170Article 170Le ou les commissaires aux comptes sont convoqués à la reunion du conseil d'administration ou du directoire qui arrête les comptes de l'exercice écoulé, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 173Article 173Les états de synthèse et le rapport de gestion du conseil d'administration ou du directoire sont tenus à la disposition du ou des commissaires aux comptes soixante jours au moins avant l'avis de convocation de l'assemblée générale annuelle.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 194Article 194Dans les cas visés aux articles 192 et 193 le ou les commissaires aux comptes doivent indiquer dans leur rapport, si les bases de calcul retenues par le conseil d'administration ou le directoire leur paraissent exactes et sincères.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 199Article 199Si les actions nouvelles sont libérées par compensation avec des dettes de la société, celles-ci font l'objet d'un arrêté de compte établi par le conseil d'administration ou le directoire et certifié exact par le ou les commissaires aux…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 207Article 207Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, apporte les modifications nécessaires aux statuts, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement aux résultats effectifs des opérations prévues aux articles 204…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 213Article 213L'assemblée générale qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à acheter un nombre déterminé d'actions pour les annuler.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 227Article 227Le projet de fusion ou de scission est arrête par le conseil d'administration ou le directoire, le ou les gérants de chacune des sociétés participant à l'opération projetée.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 233Article 233Le conseil d'administration ou le directoire de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion en communique le projet au ou aux commissaires aux comptes au moins 45 jours avant la date de l'assemblée générale appelée à se…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 241Article 241Si l'assemblée des obligataires de la société absorbée ou scindée n'a pas approuvé le projet de fusion ou de scission, selon le cas, ou n'a pu délibérer valablement faute du quorum requis, le conseil d'administration ou le directoire peut…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 268Article 268Les membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance, les directeurs généraux d'une société anonyme et leurs conjoints, ainsi que leurs enfants mineurs non émancipés ne peuvent détenir, sous quelque forme…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 276Article 276Si la vente ne peut avoir lieu pour défaut d'acheteurs, le conseil d'administration ou le directoire peut prononcer la déchéance des droits de l'actionnaire attachés aux actions concernées et conserve les sommes qui ont été versées, sans…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 282Article 282L'assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme peut décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur celui des commissaires aux comptes, la création, dans une proportion qui ne peut être supérieure au…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 308Article 308L'assemblée générale délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des obligataires et l'exécution du contrat d'emprunt et en général sur toutes mesures ayant un caractère conservatoire ou d'administration.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 318Article 318Dans le rapport qu'il doit présenter à l'assemblée, le conseil d'administration ou le directoire, est tenu d'indiquer les motifs de l'émission et de préciser le ou les délais au cours desquels l'option offerte aux porteurs d'obligations…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 327Article 327A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire dresse les états de synthèse tels que definis par la loi no 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants, promulguée par le dahir no 1-92-138 du 30…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 332Article 332Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle-même ou, à défaut, par le conseil d'administration ou le directoire.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 357Article 357Si du fait de pertes constatées dans les états de synthèse, la situation nette de la société devient inférieure au quart du capital social, le conseil d'administration ou le directoire est tenu, dans les trois mois qui suivent…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 374Article 374Les dispositions du présent titre visant les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion seront applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 389Article 389Seront punis d'une amende de 8 000 à 40 000 dirhams, les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion d'une société anonyme qui n'auront pas convoqué, à toute assemblée, dans le délai légal, les actionnaires titulaires…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 39Article 39La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de douze membres au plus.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 391Article 391Seront punis d'une amende de 4 000 à 20 000 dirhams, les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion d'une société anonyme qui n'auront pas adressé, à tout actionnaire qui en a fait la demande, une formule de…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 398Article 398Seront punis d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 12 000 à 120 000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion ou le ou les commissaires aux…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 401Article 401Seront punis d'une amende de 10 000 à 50 000 dirhams, les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion d'une société anonyme qui, sciemment.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 402Article 402Seront punis de la peine prévue à l'article 401, les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion d'une société anonyme qui auront, au nom de la société, souscrit, acquis, pris en gage, conserve ou vendu des actions…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 406Article 406Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 6 000 à 30 000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion ou toute personne au service de la…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 407Article 407Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 4000 à 20 000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion d'une société anonyme qui, sciemment…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 410Article 410Les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion d'une société anonyme qui détiennent directement ou indirectement dans les conditions prévues par l'article 268 des actions à dividende prioritaire sans droit de vote de…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 411Article 411Seront punis d'une amende de 8 000 à 40 000 dirhams, les fondateurs, les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion qui auront, à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi, émis, pour le compte d'une société…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 412Article 412Seront punis d'une amende de 8 000 à 40 000 dirhams, les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion d'une société anonyme qui auront émis.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 419Article 419Seront punis d'une amende de 1.000 à 5.000 dirhams, les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion d'une société anonyme qui auront omis d'indiquer sur les actes ou documents émanant de la société et destinés aux…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 49Article 49En cas de vacance par décès, par démission ou par tout autre empêchement d'un ou plusieurs sièges d'administrateurs sans que le nombre d'administrateurs soit inférieur au minimum statutaire, le conseil d'administration, peut, entre deux…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 51Article 51Le conseil d'administration peut constituer en son sein, et avec le concours, s'il l'estime nécessaire, de tiers, actionnaires ou non, des comités techniques charges d'étudier les questions qu'il leur soumet pour avis.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 52Article 52Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès- verbaux établis par le secrétaire du conseil sous l'autorité du président et signés par ce dernier et par au moins un administrateur.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 54Article 54Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration uniquement, ou par un directeur général conjointement avec le secrétaire.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 63Article 63Le conseil d'administration élit en son sein, aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 50, un président qui est, à peine de nullité de sa nomination, une personne physique.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 64Article 64Le conseil d'administration nomme, sur proposition du président, un secrétaire du conseil chargé de l'organisation des réunions sous l'autorité du président, et de la rédaction et de la consignation des procès-verbaux dans les conditions…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 66Article 66En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 71Article 71Le conseil d'administration peut décider le transfert du siège social dans la même préfecture ou province.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 176-1Article 176-1 · 16/03/2000Article 176-1: L'administration des douanes et impôts indirects peut, sur demande duOuvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 176-3Article 176-3 · 16/03/2000Article 176-3: Aux fins de l'engagement des actions en justice visées à l'article 176.2 ci-dessus, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes et impôts indirects communication des noms et adresses de l'expéditeur, de…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 176-4Article 176-4 · 16/03/2000Article 176-4: Lorsque l'administration des douanes et impôts indirects détermine ou soupçonne que des marchandises importées, exportées ou en transit sont contrefaites, elle suspend d'office la mise en libre circulation de ces…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 176-6Article 176-6 · 16/03/2000Article 176-6: La mesure de suspension de mise en libre circulation effectuée en application des dispositions du présent chapitre, n'engage pas la responsabilité de l'administration des douanes et impôts indirects.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 68Article 68 · 16/03/2000Article 68: L'acte administratif visé à l'article 67 ci-dessus est notifié au titulaire du brevet, aux titulaires de licences le cas échéant, et à l'organisme chargé de la propriété industrielle qui l'inscrit d'office au registre national…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 68Article 68 · 15/02/2000Article 68 L'acte administratif visé à l'article 67 ci-dessus est notifié au titulaire du brevet, aux titulaires de licences le cas échéant, et à l'organisme chargé de la propriété industrielle qui l'inscrit d'office au registre na- tional…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 69Article 69 · 15/02/2000Article 69 Du jour de la publication de l'acte administratif qui édicte l'exploitation d'office d'un brevet, toute personne qualifiée peut demander l'octroi d'une licence d'exploitation dite licence d'office".Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 69Article 69 · 16/03/2000Article 69: Du jour de la publication de l'acte administratif qui édicte l'exploitation d'office d'un brevet, toute personne qualifiée peut demander l'octroi d'une licence d'exploitation dite "licence d'office ".Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 71Article 71 · 16/03/2000Article 71: L'administration compétente peut mettre en demeure les propriétaires des brevets d'invention autres que ceux visés à l'article 67 ci-dessus d'en entreprendre l'exploitation de manière à satisfaire les besoins de l'économie…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 71Article 71 · 15/02/2000Article 71 L'administration compétente peut mettre en demeure les propriétaires des brevets d'invention autres que ceux visés à l'article 67 ci-dessus d'en entreprendre l'exploitation de manière à satisfaire les be- soins de l'économie…Ouvrir la référence →
Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 110Article 110 · 25/08/2016L'AMMC peut prononcer une sanction pécuniaire de 5.000 à 200.000 dirhams à l'encontre de tout membre du personnel ou membre des organes d'administration, de gestion et de direction d'une société de bourse qui, en infraction aux…Ouvrir la référence →
Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 119Article 119 · 25/08/2016d'administration, de gestion et deOuvrir la référence →
Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 17 annexe 2Article 17 annexe 2 · 25/08/2016Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par l'administration, surOuvrir la référence →
Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 29 annexe 2Article 29 annexe 2 · 25/08/2016L'AMMC transmet à l'administration lesOuvrir la référence →
Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 32 annexe 2Article 32 annexe 2 · 25/08/2016Sous réserve de la décision de non- recevabilité par l'administration prévue à l'article 29 ci-dessus, l'AMMC apprécie la recevabilité du projet d'offre publique en examinant, au regard des principes énoncés à l'article 13 ci-dessus, les…Ouvrir la référence →
Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 74Article 74 · 25/08/2016Sous peine des sanctions prévues par la présente loi, nul ne peut ni, être fondateur ou membre des organes d'administration, de gestion et de direction d'une société de bourse ni directement ou par personne interposée, contrôler…Ouvrir la référence →
Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 75Article 75 · 25/08/2016Toute personne faisant partie des organes d'administration, de gestion et de direction ou du personnel d'une société de bourse, ne peut ni être membre des organes.Ouvrir la référence →
Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 76Article 76 · 25/08/2016Toute personne membre des organes d'administration, de gestion et de direction ou du personnel d'une société de bourse ne peut réaliser des transactions en bourse pour son compte propre que par l'entremise de celle-ci, à l'exception des…Ouvrir la référence →
Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 61-1Article 61-1 · 06/07/2000L'Administration des douanes et impôts indirects peut, sur demande écrite du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin selon le modèle arrêté par ladite administration, suspendre la mise en libre circulation des marchandises…Ouvrir la référence →
Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 61-3Article 61-3 · 06/07/2000Aux fins de l'engagement des actions en justice visées à l'article 61.2 ci-dessus, le demandeur peut obtenir de l'Administration des douanes et impôts indirects communication des noms et adresses de l'expéditeur, de l'importateur, du…Ouvrir la référence →
Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 61-4Article 61-4 · 06/07/2000Lorsque l'Administration des douanes et impôts indirects détermine ou soupçonne que des marchandises importées, exportées ou en transit sont contrefaites ou piratées, elle suspend d'office la mise en libre circulation de ces marchandises.Ouvrir la référence →
Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 61-6Article 61-6 · 06/07/2000La mesure de suspension de la mise en libre circulation effectuée en application des dispositions des articles 61.1 à 61.5 ci-dessus, n'engage pas la responsabilité de l'Administration des douanes et impôts indirects.Ouvrir la référence →
Loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières — article 12Article 12 · 17/04/2019Il est créé un registre national électronique des suretes mobilières géré par l'administration, désigné ci-après par « Registre nationale, à travers lequel s'effectuent les opérations de publicité de tous types de nantissement, en…Ouvrir la référence →
Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension — article 3Article 3 · 06/05/2004Les opérations de pension ne peuvent être effectuées que par l'intermédiaire d'une banque ou de tout autre organisme habilité à cet effet par l'administration, après avis de Bank Al Maghrib.Ouvrir la référence →
Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension — article 4Article 4 · 06/05/2004Les opérations de pension font l'objet d'une convention cadre établie par écrit entre les parties qui doit être conforme à un modèle type élaboré par Bank Al Maghrib et approuvé par l'administration.Ouvrir la référence →
Loi n° 24-09 — article 24Article 24 · 18/03/2010Lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 21 ci-dessus pour l'octroi de l'agrément ne sont plus respectées, celui- ci est suspendu par l'administration compétente pour une période déterminée par voie réglementaire au cours…Ouvrir la référence →
Loi n° 24-09 — article 33Article 33 · 18/03/2010L'administration chargée d'assurer l'exécution desOuvrir la référence →
Loi n° 24-09 — article 34Article 34 · 18/03/2010L'administration compétente peut adresser aux producteurs,Ouvrir la référence →
Loi n° 24-09 — article 35Article 35 · 18/03/2010En la présence d'un produit ou d'un lot de produits importé présentant des caractéristiques de nature à faire croire à l'existence d'un risque, l'administration compétente peut conditionner la libération du produit concerné à la…Ouvrir la référence →
Loi n° 24-09 — article 36Article 36 · 18/03/2010Lorsqu'un produit mis à disposition sur le marché présente un risque grave pour la santé et la sécurité des personnes, des animaux domestiques, des biens ou de l'environnement, l'administration compétente peut suspendre, pour une durée…Ouvrir la référence →
Loi n° 24-09 — article 61Article 61 · 18/03/2010L'administration compétente peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du contrevenant, procéder à une transaction au sujet des contraventions prévues aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 6 et 8 de l'article 51 du présent titre, si aucun…Ouvrir la référence →
Loi n° 24-09 — article 62Article 62 · 18/03/2010La conclusion de la transaction déchoit l'administration compétente de son droit à la poursuite.Ouvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 32Article 32 · 08/09/1997Les organes d'administration et de gestion de l'ANRT comprennent le conseil d'administration, le comité deOuvrir la référence →
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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 34Article 34 · 08/09/1997Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la réalisation des missionsOuvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 34Article 34 · 08/09/1997Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la réalisation des missions imparties à l'ANRT par les dispositions de la présente loi.Ouvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 34Article 34 · 08/09/1997Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la réalisation des missions imparties à l'ANRT par les dispositions de la présente loi.Ouvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 35Article 35 · 08/09/1997Le conseil d'administration est assisté d'un comité de gestion qui règle, par ses délibérations lesOuvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 35Article 35 · 08/09/1997Le conseil d'administration est assisté d'un comité de gestion qui règle, par ses délibérations les questions pourOuvrir la référence →
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