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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 327

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RéférenceArticle 327

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date—

LangueFrançais

Code: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Type de texte: loi

Document protégéma00_3b1622536daba8f7391d3102ccab6537

Extrait public

A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire dresse les états de synthèse tels que definis par la loi no 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants, promulguée par le dahir no 1-92-138 du 30…

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