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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 39

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RéférenceArticle 39

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date—

LangueFrançais

Code: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Type de texte: loi

Document protégéma00_5b0af34ec62289dd3213cd0f04b19b07

Extrait public

La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de douze membres au plus.

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