Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 176-6
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RéférenceArticle 176-6
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 176-6: La mesure de suspension de mise en libre circulation effectuée en application des dispositions du présent chapitre, n'engage pas la responsabilité de l'administration des douanes et impôts indirects.
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