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Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 17-04 — article 24

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Extrait public

Tout établissement pharmaceutique industriel exportant un médicament doit demander à l'administration l'octroi d'un certificat de libre vente attestant que le médicament objet de l'exportation a fait l'objet d'une autorisation de mise sur…

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