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Loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionLoi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières

Date17/04/2019

LangueFrançais

Code: 21-18
Type de texte: loi

Document protégéma00_4a5b7f38470410d8e7b7ee4468b9cfb3

Extrait public

Il est créé un registre national électronique des suretes mobilières géré par l'administration, désigné ci-après par « Registre nationale, à travers lequel s'effectuent les opérations de publicité de tous types de nantissement, en…

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